Droits civils et individuels. accès aux documents administratifs. accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978. droit à la communication. notion de document administratif : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 13 avr. 2021, n° 435595S'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents…
- CECE, 1er mars 2021, n° 436654Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des articles L.…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 432832Les articles L. 311-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'imposent pas à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 4274011) Le bulletin de salaire d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application du livre Ier du titre III du code des relations entre le public et…
- CECE, 15 juill. 2020, n° 433296Le I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation doit être interprété, conformément à la décision n° 2020-834 QPC du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, comme n'imposant pas la publication ou la communication aux…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 429690Il résulte de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifié à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), ainsi que des articles 3, 5 et 5-1 de l'ordonnance n°…
- CECE, 27 mars 2020, n° 4266231) Les articles L.311-1 à L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) consacrent un droit à la communication des documents administratifs qui ne se confond pas avec un droit d'accès aux…
- CECE, 4 oct. 2019, n° 416030Il excède les prévisions des articles L. 213-1 et suivants du code du patrimoine que l'administration soit tenue, si elle est saisie d'une demande de communication d'archives dans une version qui n'existe plus, de les…
Toutes les décisions
- CECE, 13 avr. 2021, n° 435595S'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents…
- CECE, 1er mars 2021, n° 436654Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des articles L.…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 432832Les articles L. 311-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'imposent pas à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 4274011) Le bulletin de salaire d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application du livre Ier du titre III du code des relations entre le public et…
- CECE, 15 juill. 2020, n° 433296Le I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation doit être interprété, conformément à la décision n° 2020-834 QPC du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, comme n'imposant pas la publication ou la communication aux…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 429690Il résulte de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifié à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), ainsi que des articles 3, 5 et 5-1 de l'ordonnance n°…
- CECE, 27 mars 2020, n° 4266231) Les articles L.311-1 à L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) consacrent un droit à la communication des documents administratifs qui ne se confond pas avec un droit d'accès aux…
- CECE, 4 oct. 2019, n° 416030Il excède les prévisions des articles L. 213-1 et suivants du code du patrimoine que l'administration soit tenue, si elle est saisie d'une demande de communication d'archives dans une version qui n'existe plus, de les…
- CECE, 12 juin 2019, n° 427916Si les articles L. 311-1, L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) sont, en principe, applicables aux traitements algorithmiques utilisés, le cas échéant, par les…
- CECE, 7 juin 2019, n° 4225691) S'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents…
- CECE, 18 mars 2019, n° 403465Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère…
- CECE, 13 févr. 2019, n° 4204671) L'ensemble des documents adressés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) par les partis et groupements politiques en application de l'article 11-7 de la loi n°…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 420055Il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 409936Il ressort du deuxième alinéa de l'article 11 et de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 que les organisations syndicales ne peuvent désigner comme bénéficiaires de crédits de temps syndical sous forme de…
- CECE, ass., 13 avr. 2018, n° 4109391) Tout document procédant de l'activité de l'Etat constitue, par nature, une archive publique. Cette définition a été reprise par l'article 3 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives codifié à l'article L.…
- CECE, 15 déc. 2017, n° 405845La communication de la liste des noms, prénoms, fonctions et numéros de matricules des agents, officiers, gendarmes et/ou policiers affectés au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) est…
- CECE, 19 juin 2017, n° 396089Eléments d'information ayant fait l'objet d'un refus de communication aux requérants, obtenus par perquisition ordonnée par le procureur de la République sur commission rogatoire internationale dans le cadre d'une…
- CECE, 21 avr. 2017, n° 394606La circonstance qu'une entreprise exerce son activité sur un marché en situation de monopole ou de quasi-monopole n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce que le secret en matière industrielle et…
- CECE, 21 avr. 2017, n° 395952Demande de communication d'une instruction relative aux règles générales et impersonnelles de rémunération de l'encadrement supérieur d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) dont il n'était pas soutenu…
- CECE, 31 mars 2017, n° 408348Les rapports particuliers adressés par les procureurs généraux au garde des sceaux, mentionnés à l'article 35 du code de procédure pénale (CPP), ne revêtent pas le caractère de documents administratifs pour…
- CECE, sect., 2 déc. 2016, n° 3889791) Les dispositions des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qui ont pour objet de concourir à la libre expression du suffrage, ouvrent au profit de tout électeur, régulièrement inscrit sur une liste électorale,…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 390760Le document litigieux est un avis interne à l'administration émis par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur à destination de la direction des ressources et des…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 3999421) Le jugement par lequel un tribunal administratif a enjoint à une administration de communiquer à un requérant des documents qui concernent directement un tiers n'ayant pas été mis en cause, lequel a en outre été…
- CECE, 11 juill. 2016, n° 3918991) Il résulte des articles 19 et 19-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (respectivement repris aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), d'une part, et à…
- CECE, 11 juill. 2016, n° 392586Eu égard à la nature des missions de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), définies par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, et aux responsabilités des…
- CECE, 11 juill. 2016, n° 381016Requérant contestant le refus de lui communiquer divers documents administratifs. Tribunal administratif ayant annulé ce refus en tant seulement qu'il porte sur certains des documents demandés et ayant enjoint à…
- CECE, 11 juill. 2016, n° 3759771) Si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base de pièces dont une des parties n'aurait pu prendre connaissance, il en va…
- CECE, 8 juin 2016, n° 3897561) Prime d'excellence scientifique attribuée par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à l'ensemble des personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée…
- CECE, 30 mars 2016, n° 383546Il résulte des dispositions combinées des articles L. 124-1 et L. 124-4 du code de l'environnement, ainsi que des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 aujourd'hui codifiées, en premier…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 372230Il résulte de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que les dispositions de cette loi ne font, en principe, pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions du titre Ier de la loi n°…
- CECE, 21 sept. 2015, n° 369808Les conclusions d'un document administratif sont opposées à une personne, au sens de l'article 3 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, lorsqu'une décision la visant est prise ou envisagée sur la base des informations…
- CECE, 11 mai 2015, n° 374386Procédure d'édiction d'une sanction par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Le sportif mis en cause a été informé à trois reprises de ce qu'il pouvait consulter son dossier au secrétariat de l'agence et…
- CECE, ass., 27 mars 2015, n° 3820831) Il résulte de l'article 6 de la Constitution que le constituant a réservé au législateur organique la détermination de l'ensemble des modalités de l'élection du Président de la République au suffrage universel ainsi…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 3650581) a) Parmi les documents détenus par une personne de droit privé chargée d'une mission de service public qui exerce également d'autres activités, revêtent le caractère de documents administratifs communicables ceux qui…
- CECE, 26 mai 2014, n° 342339Le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi n° 78-753 du…
- CECE, 19 févr. 2014, n° 366707Alors même qu'ils ont été élaborés par des services administratifs en vertu des pouvoirs d'investigation qui leur sont conférés, des procès-verbaux et rapports d'enquête établis en application de l'article L. 450-2 du…
- CECE, 26 déc. 2013, n° 372230Pour assurer le respect tant du principe constitutionnel d'indépendance des juridictions, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que de l'objectif de valeur constitutionnelle…
- CECE, 24 avr. 2013, n° 343024Le contrat de travail d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sous réserve…
- CECE, 24 avr. 2013, n° 338649Les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive, qui a le statut d'une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, relèvent du fonctionnement interne de…
- CECE, 24 avr. 2013, n° 337982Si l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 fait obligation à l'administration et à la commission d'accès aux documents administratifs, lorsqu'elles sont saisies d'une demande de communication d'un document…
- CECE, 17 avr. 2013, n° 337194Il résulte des dispositions aujourd'hui abrogées de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et du titre VII du code de la nationalité française que la déclaration en vue de la reconnaissance de la nationalité…
- CECE, 17 avr. 2013, n° 3423721) Parmi les documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public qui exerce également une activité privée, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service…
- CECE, 17 avr. 2013, n° 3449241) Le II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 garantit la protection de la vie privée à toute personne, tant physique que morale.... ,,2) La communication des documents recueillis par l'administration…
- CECE, 22 févr. 2013, n° 337987Demande tendant à l'annulation du refus de communication de documents administratifs de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).... ...Le juge ne peut rejeter…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 325371En vertu de l'article 18 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) peut infliger une amende à toute personne qui a réutilisé des informations publiques en…
- CECE, 16 avr. 2012, n° 320571Si une communication de document qui empièterait sur les compétences et prérogatives du juge dans la conduite d'une procédure porterait atteinte au déroulement de celle-ci, en revanche, eu égard aux principes régissant…
- CECE, 29 juin 2011, n° 339147Les ayants droit héritant des soldes des comptes bancaires de leur tante sont des « personnes concernées » au sens de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, et bénéficient, sur ce fondement, de la possibilité d'accès…
- CECE, 29 juin 2011, n° 3350721) La voie de l'appel est ouverte dans le contentieux de la législation sur l'accès aux archives.... ...2) Le juge dispose du pouvoir de se faire communiquer les archives demandées, sans les soumettre au contradictoire,…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 321138Si le juge administratif a la faculté d'ordonner avant dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication constitue l'objet même du litige, sans que la…
- CECE, 7 mai 2010, n° 303168Les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif pour…
- CECE, 9 déc. 2009, n° 280969L'autorité administrative qui détient des informations relatives à la localisation de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne…
- CECE, 15 mai 2009, n° 307292Compte tenu de la nature des missions d'expertise qui leur sont confiées, la communication de documents administratifs relatifs à la nomination des conseillers du commerce extérieur n'est en principe pas de nature à…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 289389Les comptes d'un organisme de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public, mentionnés à l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui retracent les conditions dans lesquelles il exerce…
- CECE, 25 juill. 2008, n° 280163a) Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le…
- CECE, 21 mai 2008, n° 306138Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de l'article 59 bis du code des douanes que les déclarations établies par les redevables de la taxe générale sur les…
- CECE, 5 mai 2008, n° 309518La seule circonstance que le rapport d'une commission administrative, après avoir été transmis à l'autorité judiciaire, ait été coté au dossier d'instruction dans le cadre d'une instruction pénale actuellement en cours…
- CECE, 6 févr. 2008, n° 304752Commet une erreur de droit le tribunal administratif qui juge que la SNCF est fondée à refuser la communication, sur le fondement du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, de la base de données CEZAR…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 294676Les sujets d'oraux utilisés d'année en année, pour leur plus grande part, aux épreuves orales de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) sont des documents internes…
- CECE, 11 déc. 2006, n° 279113L'obligation de communication résultant de la loi du 17 juillet 1978 ne s'étend pas aux documents que l'administration est dans l'impossibilité matérielle de produire. Présente un tel caractère un document dont, eu…
- CECE, 3 juill. 2006, n° 284296Des documents élaborés sur la base de demandes et investigations réalisées auprès des Témoins de Jéhovah par la direction centrale des renseignements généraux, qui font état de la situation patrimoniale et financière…
- CECE, 26 sept. 2005, n° 270234Il ne résulte pas des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique que le législateur ait entendu exclure la possibilité pour la personne concernée d'accéder aux informations médicales…
- CECE, 20 avr. 2005, n° 265326La fiche pénale établie pour chaque détenu par le greffe de l'établissement pénitentiaire, mise à jour tout au long de la détention et comportant notamment la référence et les effets de chacune des décisions…
- CECE, 14 mars 2003, n° 231661Ni la lettre par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats intervient, à la demande d'un justiciable, auprès d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à propos des conditions dans lesquelles il exécute…