Droits civils et individuels. état des personnes. nationalité. acquisition de la nationalité. naturalisation : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 8 avr. 2021, n° 436264L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération…
- CECE, 29 nov. 2019, n° 421050Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur…
- CECE, 31 juill. 2019, n° 411984L'effet qui s'attache, au bénéfice des enfants mineurs, en vertu de l'article 22-1 du code civil, à l'acquisition de la nationalité française par l'un des parents est subordonné notamment à la preuve de l'existence d'un…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 417548Etranger ayant pris la fuite le 18 février 2011 après avoir causé un accident de la circulation, ayant conduit, le 3 avril 2011, un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, fait établi lors d'un contrôle à…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 412462Lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture, l'intéressée a expressément refusé de serrer la main du secrétaire général de la préfecture ainsi que celle d'un élu d'une commune…
- CECE, 9 juin 2017, n° 406062Une personne qui, après avoir sollicité, par une démarche dont aucune circonstance particulière n'a altéré le caractère volontaire, la francisation de ses nom et prénom en même temps que l'acquisition de la nationalité…
- CECE, 30 juin 2016, n° 387959La loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 permet de franciser ses nom et prénom à l'occasion de l'acquisition de la nationalité française et définit les conditions de francisation des noms et prénoms.... ,,1) S'agissant du…
- CECE, 8 juin 2016, n° 3943481) a) Si, en matière d'édiction de sanction administrative, sont seuls punissables les faits constitutifs de manquement à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date…
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- CECE, 8 avr. 2021, n° 436264L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération…
- CECE, 29 nov. 2019, n° 421050Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur…
- CECE, 31 juill. 2019, n° 411984L'effet qui s'attache, au bénéfice des enfants mineurs, en vertu de l'article 22-1 du code civil, à l'acquisition de la nationalité française par l'un des parents est subordonné notamment à la preuve de l'existence d'un…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 417548Etranger ayant pris la fuite le 18 février 2011 après avoir causé un accident de la circulation, ayant conduit, le 3 avril 2011, un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, fait établi lors d'un contrôle à…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 412462Lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture, l'intéressée a expressément refusé de serrer la main du secrétaire général de la préfecture ainsi que celle d'un élu d'une commune…
- CECE, 9 juin 2017, n° 406062Une personne qui, après avoir sollicité, par une démarche dont aucune circonstance particulière n'a altéré le caractère volontaire, la francisation de ses nom et prénom en même temps que l'acquisition de la nationalité…
- CECE, 30 juin 2016, n° 387959La loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 permet de franciser ses nom et prénom à l'occasion de l'acquisition de la nationalité française et définit les conditions de francisation des noms et prénoms.... ,,1) S'agissant du…
- CECE, 8 juin 2016, n° 3943481) a) Si, en matière d'édiction de sanction administrative, sont seuls punissables les faits constitutifs de manquement à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date…
- CECE, 11 mai 2016, n° 389399Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni sur le fait…
- CECE, 12 déc. 2014, n° 365779Une convention de gestion ou de procréation pour le compte d'autrui est, en vertu des articles 16-7 et 16-9 du code civil, entachée d'une nullité d'ordre public. Toutefois, la seule circonstance que la naissance d'un…
- CECE, 28 avr. 2014, n° 372679Etranger ayant conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 26 novembre 2006 et le 4 janvier 2009, et ayant été condamné le 25 janvier 2007, pour la première infraction, à une amende de 400 euros et à la…
- CECE, 27 nov. 2013, n° 365587L'administration peut légalement s'opposer, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, à l'acquisition de la nationalité française d'un étranger conjoint de Français pour défaut d'assimilation au motif que…
- CECE, 26 déc. 2012, n° 350198L'article 21-16 du code civil prévoit que : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation , tandis que l'article 21-26 du même code dispose que : Est…
- CECE, 12 déc. 2012, n° 358760Il résulte des dispositions de l'article 22-1 du code civil et de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, applicable aux demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité, qu'un enfant…
- CECE, 25 mai 2010, n° 327922Une demande de naturalisation, introduite sur le fondement de l'article 21-16 du code civil, n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts. Pour apprécier…
- CECE, 30 mars 2009, n° 322405Le retrait de la décision de refus de naturalisation contestée, qui a conduit le juge des référés à constater un non-lieu sur les conclusions tendant à sa suspension, emportait par lui-même obligation pour le ministre,…
- CECE, 19 janv. 2009, n° 3148961) Pour l'application de l'effet collectif de la naturalisation prévue à l'article 22-1 du code civil, la résidence alternative de l'enfant chez l'un des parents acquérant la nationalité française est la résidence en…
- CECE, 27 juin 2008, n° 286798Si la requérante possède une bonne maîtrise de la langue française, elle a cependant adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et notamment avec…
- CECE, 26 sept. 2007, n° 301145Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'un décret portant déchéance de la nationalité…
- CECE, 13 oct. 2006, n° 289105En l'absence de prescription en disposant autrement, les conditions d'âge fixées par les articles 53 et 54 du code de la nationalité française auxquels renvoie l'article 91 de ce même code relatif à la libération par…
- CECE, 27 juill. 2005, n° 252544Aux termes de l'article 22-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable : Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de…