Droits civils et individuels. libertés publiques et libertés de la personne. secret de la vie privée : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 25 nov. 2020, n° 428451Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 prévoyant l'accès des commissaires aux comptes, dans le cadre de leur mission légale de certification des comptes des établissements publics de santé, et de prestataires…
- CECE, 21 sept. 2020, n° 4274351) Il résulte des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique (CSP) que le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas de s'imposer après…
- CECE, 30 avr. 2020, n° 4401791) L'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2013 interdit, en dernier lieu jusqu'au 11 mai 2020, tout déplacement d'une personne hors de son domicile, à l'exception de certains déplacements obéissant aux motifs…
- CECE, 4 oct. 2019, n° 405992Ne méconnaît ni l'obligation de secret professionnel qui lui incombe ni le droit du patient au respect du secret des informations le concernant le psychiatre qui transmet aux autorités de police le certificat médical…
- CECE, 5 avr. 2019, n° 410956Les décharges d'activité de service constituent l'une des modalités d'exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique, dans les conditions définies par l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.,,En…
- CECE, 15 oct. 2018, n° 417228Eu égard au principe de la liberté de communication des pensées et des opinions, consacré et protégé par les dispositions de valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC)…
- CECE, 26 sept. 2018, n° 407856Alors même que des patients auraient, par leur participation à des émissions télévisées ou leur consentement à un article de presse, sciemment recherché la médiatisation et consenti à la révélation de leur identité, le…
- CECE, 6 juin 2018, n° 4107741) Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-2 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi…
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- CECE, 25 nov. 2020, n° 428451Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 prévoyant l'accès des commissaires aux comptes, dans le cadre de leur mission légale de certification des comptes des établissements publics de santé, et de prestataires…
- CECE, 21 sept. 2020, n° 4274351) Il résulte des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique (CSP) que le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas de s'imposer après…
- CECE, 30 avr. 2020, n° 4401791) L'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2013 interdit, en dernier lieu jusqu'au 11 mai 2020, tout déplacement d'une personne hors de son domicile, à l'exception de certains déplacements obéissant aux motifs…
- CECE, 4 oct. 2019, n° 405992Ne méconnaît ni l'obligation de secret professionnel qui lui incombe ni le droit du patient au respect du secret des informations le concernant le psychiatre qui transmet aux autorités de police le certificat médical…
- CECE, 5 avr. 2019, n° 410956Les décharges d'activité de service constituent l'une des modalités d'exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique, dans les conditions définies par l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.,,En…
- CECE, 15 oct. 2018, n° 417228Eu égard au principe de la liberté de communication des pensées et des opinions, consacré et protégé par les dispositions de valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC)…
- CECE, 26 sept. 2018, n° 407856Alors même que des patients auraient, par leur participation à des émissions télévisées ou leur consentement à un article de presse, sciemment recherché la médiatisation et consenti à la révélation de leur identité, le…
- CECE, 6 juin 2018, n° 4107741) Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-2 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi…
- CECE, 2 oct. 2017, n° 3997531) La circonstance qu'un établissement de santé, dans un contentieux l'opposant à un proche d'un patient, ait produit des pièces de sa propre initiative, en méconnaissance du secret médical qui s'impose à lui, n'est pas…
- CECE, 6 juill. 2016, n° 390031La ville de Paris a édicté une règlementation du droit de grève de ses agents employés dans les équipements sportifs, pour leur imposer, d'une part, de se déclarer grévistes au moins 48 heures avant le début de la grève…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 376269Le deuxième alinéa du VII de l'article 19 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé au décret n° 2013-368 du 30 avril 2013, qui interdit aux détenus de conserver sur support informatique des…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 380409Eu égard à l'objet des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (CSP) relatives aux informations médicales concernant une personne décédée et à la protection que le législateur…
- CECE, 19 nov. 2014, n° 359223Les dispositions de l'article 10 du décret du 31 juillet 1970, qui punissent d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe les personnes qui circuleraient sans s'être fait délivrer un livret spécial de…
- CECE, 9 juill. 2014, n° 382145La liberté de se marier constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
- CECE, ass., 12 avr. 2013, n° 3295701) a) En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent,…
- CECE, 11 juin 2012, n° 3600241) La liberté d'expression a, comme la liberté de communication des idées et des opinions, le caractère d'une liberté fondamentale, à laquelle les autorités de police ne peuvent apporter de restrictions, afin de…
- CECE, 19 juill. 2011, n° 343430Le décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore a introduit dans le code pénal un article R. 645-15 incriminant « l'outrage au drapeau tricolore ». En prévoyant que…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 330314Viole le secret médical protégé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique (CSP) le médecin qui délivre à un tiers un certificat dans lequel il fait état d'éléments relatifs à l'état de santé d'un patient,…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 343966Pouvoirs de réquisition conférés au préfet par le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 1) Le préfet peut légalement, sur ce fondement, requérir des salariés en grève d'une…
- CECE, 19 mai 2010, n° 331025L'article 728-1 du code de procédure pénale détermine l'affectation et l'usage des sommes déposées par un détenu sur le compte nominatif qu'il possède. Ces dispositions sont contestées au regard du principe de la…
- CECE, 2 juill. 2008, n° 309647a) Le droit à la liberté reconnu par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 implique le respect de la vie privée,…
- CECE, 7 mai 2008, n° 298836Les dispositions du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 280494Par les dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, le législateur a entendu assurer le plein exercice du droit des personnes placées d'office d'émettre ou de recevoir du courrier. En décidant…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 281516Un fonctionnaire placé en congé de maladie qui refuse de laisser accéder à son domicile le médecin agréé chargé par l'administration de procéder à une contre-visite médicale et lui propose d'y procéder soit dans le hall…
- CECE, 29 déc. 2006, n° 286294Après avoir prohibé les grèves « surprises » ou « tournantes », la circulaire du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964, réglementant notamment le droit de grève à la SNCF, précise qu'est…
- CECE, 3 mars 2006, n° 287960L'article 2 de la loi du 31 décembre 1993 dispose que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, et…
- CECE, 28 sept. 2005, n° 266026Le fait pour un étudiant de contester, dans le journal qu'il édite, les conditions de recrutement d'un maître de conférences, sans toutefois troubler l'ordre public ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de…
- CECE, 27 mars 2001, n° 231735L'irrégularité résultant de ce que la décision préfectorale fixant le pays de destination d'un étranger pour l'exécution de la décision de la mesure d'interdiction judiciaire du territoire dont il a fait l'objet a été…