Élections et référendum. élections municipales. campagne et propagande électorales. campagne électorale. présentation des listes : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 20 juill. 2021, n° 4496881) Il résulte des articles L. 264, L. 265 et L. 269 du code électoral, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 ayant notamment modifié l'article L. 264, d'une part, qu'une liste de…
- CECE, 14 mai 2021, n° 4454971) La signature de la déclaration de candidature et l'apposition de la mention manuscrite La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par , par chaque…
- CECE, 14 avr. 2021, n° 446633Circulaire d'une liste candidate aux élections municipales comportant une photographie de l'ensemble des candidats de cette liste posant devant l'entrée de la mairie, surplombés des deux drapeaux français fixés par un…
- CECE, 12 avr. 2021, n° 445515Tête de liste aux élections municipales ayant diffusé, au plus tard le 4 mars 2020, un document exposant son programme, qui comportait une page intitulée Pour nos partenaires associatifs sur laquelle étaient…
- CECE, 10 mars 2021, n° 445257Commune d'environ 8 000 habitants qui, dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, a distribué entre les deux tours de l'élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020 des chèques…
- CECE, 17 juin 2015, n° 385859Diffusion de trois messages la veille du scrutin sur le réseau social Twitter. Eu égard à la nature des messages en cause, à leur contenu, exempt de tout élément nouveau de polémique électorale, ainsi qu'à l'écart de…
- CECE, 17 juin 2015, n° 385204Ni le conseil municipal ni le maire d'une commune de 3 500 habitants et plus qui diffuse un bulletin d'information générale ne sauraient décider de suspendre la publication des tribunes réservées à l'expression des…
- CECE, 10 juin 2015, n° 3860621) Les réunions électorales sont tenues librement, en vertu des lois du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques, auxquelles se réfèrent les dispositions de l'article L.…
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- CECE, 20 juill. 2021, n° 4496881) Il résulte des articles L. 264, L. 265 et L. 269 du code électoral, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 ayant notamment modifié l'article L. 264, d'une part, qu'une liste de…
- CECE, 14 mai 2021, n° 4454971) La signature de la déclaration de candidature et l'apposition de la mention manuscrite La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par , par chaque…
- CECE, 14 avr. 2021, n° 446633Circulaire d'une liste candidate aux élections municipales comportant une photographie de l'ensemble des candidats de cette liste posant devant l'entrée de la mairie, surplombés des deux drapeaux français fixés par un…
- CECE, 12 avr. 2021, n° 445515Tête de liste aux élections municipales ayant diffusé, au plus tard le 4 mars 2020, un document exposant son programme, qui comportait une page intitulée Pour nos partenaires associatifs sur laquelle étaient…
- CECE, 10 mars 2021, n° 445257Commune d'environ 8 000 habitants qui, dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, a distribué entre les deux tours de l'élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020 des chèques…
- CECE, 17 juin 2015, n° 385859Diffusion de trois messages la veille du scrutin sur le réseau social Twitter. Eu égard à la nature des messages en cause, à leur contenu, exempt de tout élément nouveau de polémique électorale, ainsi qu'à l'écart de…
- CECE, 17 juin 2015, n° 385204Ni le conseil municipal ni le maire d'une commune de 3 500 habitants et plus qui diffuse un bulletin d'information générale ne sauraient décider de suspendre la publication des tribunes réservées à l'expression des…
- CECE, 10 juin 2015, n° 3860621) Les réunions électorales sont tenues librement, en vertu des lois du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques, auxquelles se réfèrent les dispositions de l'article L.…
- CECE, 11 mai 2015, n° 385722Refus d'enregistrement d'une liste au motif qu'un des candidats est déjà inscrit sur une liste enregistrée. Il résulte de l'instruction que la signature de ce candidat sur le formulaire de déclaration de candidature de…
- CECE, 11 mai 2015, n° 386018Le fait, pour l'une des listes, d'avoir porté sur ses affiches et bulletins de vote la mention « UMP - UDI - MoDem » en caractères de grande taille, à la suite de la mention, écrite en petits caractères : « Soutenue par…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 322221L'annonce, par le ministre de la défense venu rencontrer le régiment en garnison dans la ville, que ce régiment ne figurait pas parmi les unités devant supporter des baisses d'effectifs mais pourrait, au contraire,…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 323902Un tract appelant les électeurs à voter, sans aucune mention des candidats, réalisé et distribué par un groupe immobilier mettant en valeur un projet de rénovation du centre ville, ne peut être regardé, compte tenu des…
- CECE, 8 juin 2009, n° 321974Au cours de la campagne électorale précédant le renouvellement du conseil municipal, les attaques dirigées contre un candidat ont revêtu un caractère exceptionnellement violent. En particulier, un tract anonyme, qui…
- CECE, 15 mai 2009, n° 322132Le procédé de télécommunication entre internautes Skype n'est pas un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit au sens de l'article L. 50-1 du code électoral. Par suite son utilisation pendant la campagne n'est…
- CECE, 15 mai 2009, n° 322053Une lettre adressée par le Président de la République à l'un des candidats, rendant hommage à son action en qualité de maire sortant et annonçant des engagements de l'Etat en faveur de plusieurs projets dans la ville,…
- CECE, 29 avr. 2009, n° 3174711) L'intrusion frauduleuse par voie électronique de proches d'un candidat dans le site internet d'un candidat adverse aux fins de supprimer et modifier des informations diffusées par ce site, sanctionnée par le juge…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 307485Les dispositions combinées de l'article 4 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 et des articles 7, 37 et 38 de l'instruction du 15 juillet 1947 ne peuvent sans erreur de droit être interprétées comme permettant au ministre…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 318264L'interdiction, prévue à l'article R. 27 du code électoral, de l'usage des couleurs bleu blanc rouge par les affiches et les circulaires ne s'étend pas aux tracts.
- CECE, 30 mars 2009, n° 318085Les dispositions de l'article L. 240 du code électoral ne régissant que la campagne officielle, la diffusion de documents de propagande avant l'ouverture de la campagne n'est pas, en elle-même, contraire à cet article.
- CECE, 13 févr. 2009, n° 3176371) Pour l'application de l'article L. 52-1 du code électoral la réalisation et l'utilisation d'un site internet par une liste candidate constituent une forme de propagande électorale par voie de communication…