Élections et référendum. élections municipales. éligibilité. inéligibilités. entrepreneurs de services municipaux : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 21 juin 2021, n° 4453461) Association assurant la gestion du service public portuaire pour le compte de la commune. Président de l'association, qui la représente, dirige et anime le comité de gestion et fait exécuter les décisions prises par…
- CECE, 9 juin 2021, n° 445754Il résulte des articles L. 118-4 du code électoral et L. 2122-4 et L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le scrutin au cours duquel le conseil municipal élit le maire et les adjoints,…
- CECE, 7 avr. 2021, n° 446448L'intéressé, bien qu'exerçant les fonctions de directeur-adjoint et de chef de cabinet du président du conseil départemental, ne disposait pas d'une délégation de signature, celle dont il avait été titulaire lui ayant…
- CECE, 6 juill. 2015, n° 385110Inéligibilité, à raison de leurs fonctions, de certains agents des collectivités territoriales, des EPCI et des établissements publics locaux dans les communes du ressort où ils exercent (8° de l'article L. 231 du code…
- CECE, 6 mai 2015, n° 381258Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets ( ) . Il résulte de…
- CECE, 29 avr. 2015, n° 3829231) Entrent dans le champ des dispositions du 8° de l' article L. 231 du code électoral, qui sont d'interprétation stricte, d'une part, les établissements publics dépendant exclusivement d'une région ou d'un département,…
- CECE, 17 févr. 2015, n° 383073En l'espèce, un établissement public foncier local, établissement public industriel et commercial créé par arrêté du préfet de département en application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 3829691) En vertu du 8° de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, ne peuvent être élus conseillers municipaux, dans les communes situées dans le…
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- CECE, 21 juin 2021, n° 4453461) Association assurant la gestion du service public portuaire pour le compte de la commune. Président de l'association, qui la représente, dirige et anime le comité de gestion et fait exécuter les décisions prises par…
- CECE, 9 juin 2021, n° 445754Il résulte des articles L. 118-4 du code électoral et L. 2122-4 et L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le scrutin au cours duquel le conseil municipal élit le maire et les adjoints,…
- CECE, 7 avr. 2021, n° 446448L'intéressé, bien qu'exerçant les fonctions de directeur-adjoint et de chef de cabinet du président du conseil départemental, ne disposait pas d'une délégation de signature, celle dont il avait été titulaire lui ayant…
- CECE, 6 juill. 2015, n° 385110Inéligibilité, à raison de leurs fonctions, de certains agents des collectivités territoriales, des EPCI et des établissements publics locaux dans les communes du ressort où ils exercent (8° de l'article L. 231 du code…
- CECE, 6 mai 2015, n° 381258Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets ( ) . Il résulte de…
- CECE, 29 avr. 2015, n° 3829231) Entrent dans le champ des dispositions du 8° de l' article L. 231 du code électoral, qui sont d'interprétation stricte, d'une part, les établissements publics dépendant exclusivement d'une région ou d'un département,…
- CECE, 17 févr. 2015, n° 383073En l'espèce, un établissement public foncier local, établissement public industriel et commercial créé par arrêté du préfet de département en application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 3829691) En vertu du 8° de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, ne peuvent être élus conseillers municipaux, dans les communes situées dans le…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 383019Il ressort des dispositions des articles L. 1424-1 et L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales que les services départementaux d'incendie et de secours, qui associent les communes au département et aux…
- CECE, 12 déc. 2014, n° 382528Il appartient au juge de l'élection, saisi d'un grief relatif à l'inéligibilité d'un candidat à une élection municipale, de rechercher, lorsque le poste que l'intéressé occupe au sein d'une collectivité territoriale…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 381418Les dispositions de l'article L. 231 du code électoral ont pour objet tant d'éviter qu'un candidat soit en position d'exercer une influence excessive sur les électeurs que de préserver l'indépendance du conseiller…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 3826841) En vertu des articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial qui peuvent être…
- CECE, 1er oct. 2014, n° 383557Personne affectée sur un poste de chargée de mission au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune dont elle est élue municipale est membre, titulaire du grade de…
- CECE, 17 oct. 2012, n° 3587621) Il appartient au juge de l'élection, saisi d'un grief relatif à l'inéligibilité d'un candidat à une élection municipale, de rechercher, lorsque le poste que l'intéressé occupe au sein d'une collectivité territoriale…
- CECE, 18 mai 2010, n° 335786Chargé de mission de la direction de l'action économique du conseil régional, chargé de contribuer à l'élaboration, à la gestion, à la mise en oeuvre, à l'animation et au suivi des politiques régionales en matière de…
- CECE, 10 juill. 2009, n° 322083Un conseiller municipal régulièrement mandaté par le conseil municipal d'une commune, en application de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour siéger en tant que représentant de…
- CECE, 8 juin 2009, n° 321911Comité départemental du tourisme ayant le statut d'association, fondé par le département, à qui incombe la mission de concourir à la mise en oeuvre de la politique du tourisme arrêtée par le conseil général et d'assurer…
- CECE, 22 mai 2009, n° 3220301) Un établissement public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ne peut être regardé comme un service de la Polynésie française au sens des dispositions de l'article L. 437 du code électoral…
- CECE, 19 mai 2009, n° 3221551) S'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur la liste électorale de la commune remplit effectivement la condition de domicile dans cette commune exigée par l'article L. 11 du…
- CECE, 20 mars 2009, n° 322003En l'absence d'une démission de son emploi contractuel de directeur de cabinet du maire à date certaine et régulièrement acceptée par l'employeur au jour de l'élection, l'intéressé était toujours salarié de la commune…
- CECE, 11 mars 2009, n° 318776Est réputé inéligible sur le fondement du 6° de l'article L. 231 du code électoral la personne qui exerce des fonctions de responsabilité statutaires dans une entreprise de services municipaux sauf à établir, du fait de…
- CECE, 11 mars 2009, n° 318249Est réputé inéligible sur le fondement du 6° de l'article L. 231 du code électoral la personne qui exerce des fonctions statutaires de responsabilité dans une entreprise de services municipaux sauf à établir, du fait de…
- CECE, 11 mars 2009, n° 318189Est réputé inéligible sur le fondement du 6° de l'article L. 231 du code électoral la personne qui exerce des fonctions statutaires de responsabilité dans une entreprise de services municipaux sauf à établir, du fait de…
- CECE, 18 févr. 2009, n° 318623Le juge électoral doit, pour apprécier la régularité des inscriptions sur une liste électorale au regard des conditions de l'article L. 11 du code électoral, tirer toutes les conséquences d'une décision judiciaire ayant…
- CECE, 18 févr. 2009, n° 3175621) L'inéligibilité des directeurs de préfecture, chefs de bureau de préfecture et secrétaires en chef de sous-préfecture s'apprécie au regard de la conception du poste et non des tâches effectivement remplies par le…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 317043Directeur général adjoint au sein des services d'un conseil régional en charge de la délégation économie et développement des compétences. Délégation regroupant, selon l'organigramme des services de la région, trois…
- CECE, 28 nov. 2008, n° 317587La circonstance qu'une personne soit employée dans des conditions irrégulières par une commune n'est pas de nature à lui retirer la qualité d'agent salarié de cette commune, au sens de l'article L. 231 du code…