Élections et référendum. élections municipales. opérations électorales. déroulement du scrutin. bulletins de vote : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 7 avr. 2021, n° 445436Il résulte de la combinaison des articles L. 260, L. 265, R. 117-4, L. 268 et L. 66 du code électoral que pour les élections des conseillers municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus, doivent être regardés…
- CECE, 4 févr. 2021, n° 4434461) Alors que le législateur a entendu renforcer le lien, d'une part, entre la désignation des membres du conseil municipal et du conseil communautaire, et, d'autre part, entre les électeurs et le conseil communautaire,…
- CECE, 15 juill. 2020, n° 4400551) Ni par l'article L. 262 du code électoral, ni par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 le législateur n'a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l'issue du…
- CECE, 27 févr. 2015, n° 382813Les dispositions de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants ne distinguent pas entre le premier tour et le second tour pour proclamer élu, en cas d'égalité de voix, le…
- CECE, 30 janv. 2015, n° 382627Il résulte des dispositions de l'article L. 262 du code électoral, applicable aux élections dans les communes de 1000 habitants et plus, que l'attribution des sièges comporte successivement deux étapes. Dans un premier…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 382204Lorsqu'un bulletin n'a été ni déclaré nul ni mentionné au procès-verbal des opérations électorales, et aurait dès lors dû être détruit, sa validité ne peut plus être utilement contestée.
- CECE, 29 déc. 2014, n° 383127Les bulletins de vote d'une liste, distribués aux électeurs au premier tour de scrutin, ne mentionnaient pas la nationalité de l'un des candidats, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 354023Lors du second tour de scrutin, ont été mis à la disposition des électeurs, dans deux bureaux de vote, des bulletins d'un candidat du premier tour sur lesquels figuraient seulement les emblèmes du parti socialiste et du…
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- CECE, 7 avr. 2021, n° 445436Il résulte de la combinaison des articles L. 260, L. 265, R. 117-4, L. 268 et L. 66 du code électoral que pour les élections des conseillers municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus, doivent être regardés…
- CECE, 4 févr. 2021, n° 4434461) Alors que le législateur a entendu renforcer le lien, d'une part, entre la désignation des membres du conseil municipal et du conseil communautaire, et, d'autre part, entre les électeurs et le conseil communautaire,…
- CECE, 15 juill. 2020, n° 4400551) Ni par l'article L. 262 du code électoral, ni par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 le législateur n'a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l'issue du…
- CECE, 27 févr. 2015, n° 382813Les dispositions de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants ne distinguent pas entre le premier tour et le second tour pour proclamer élu, en cas d'égalité de voix, le…
- CECE, 30 janv. 2015, n° 382627Il résulte des dispositions de l'article L. 262 du code électoral, applicable aux élections dans les communes de 1000 habitants et plus, que l'attribution des sièges comporte successivement deux étapes. Dans un premier…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 382204Lorsqu'un bulletin n'a été ni déclaré nul ni mentionné au procès-verbal des opérations électorales, et aurait dès lors dû être détruit, sa validité ne peut plus être utilement contestée.
- CECE, 29 déc. 2014, n° 383127Les bulletins de vote d'une liste, distribués aux électeurs au premier tour de scrutin, ne mentionnaient pas la nationalité de l'un des candidats, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 354023Lors du second tour de scrutin, ont été mis à la disposition des électeurs, dans deux bureaux de vote, des bulletins d'un candidat du premier tour sur lesquels figuraient seulement les emblèmes du parti socialiste et du…
- CECE, 22 sept. 2010, n° 338956L'article R. 30 du code électoral, applicable aux élections des conseillers municipaux, interdit la mention, sur les bulletins, d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.…
- CECE, 11 août 2009, n° 322831Lorsqu'il résulte des listes d'émargement que des différences significatives apparaissent pour le même électeur entre les signatures prévues à l'article L. 62-1 du code électoral au premier et au second tour, ces…
- CECE, 11 août 2009, n° 322619Sont irréguliers, au regard de l'article R. 76 du code électoral, des votes par procuration qui ont été signalés sur la liste d'émargement par des mentions manuscrites portant en dessous du nom du mandant celui du…
- CECE, 6 juill. 2009, n° 322223Il résulte des dispositions des articles L. 260, L. 264, L. 66, L. 268 et R. 66-2 du code électoral que, pour les élections des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus, si les bulletins…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 322125Le juge de l'élection vérifie la régularité des seuls émargements précisément mis en cause par la requête.
- CECE, 27 mai 2009, n° 322129Les taches de sang figurant sur un bulletin ainsi que sur l'enveloppe qui contenait ce bulletin doivent être regardées, en l'espèce, comme ayant eu un caractère fortuit et non comme constituant un signe de…
- CECE, 15 mai 2009, n° 317633L'auteur d'une protestation dirigée contre des opérations électorales est recevable à invoquer l'exception tirée de l'illégalité de l'acte par lequel il a été procédé à la division de la commune en sections électorales,…
- CECE, 23 avr. 2009, n° 322243Lorsque le juge de l'élection constate qu'a eu lieu dans un bureau de vote une fraude massive dont il résulte de l'instruction qu'elle a été organisée pour favoriser une liste ou un candidat donnés, il lui appartient de…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 318958Candidat ayant choisi de présenter sa liste au premier tour sur des bulletins de couleur jaune et ayant adopté pour le second tour de scrutin des bulletins de couleur bleue, couleur choisie au premier tour par le…
- CECE, 30 mars 2009, n° 317640La présence, dans une même enveloppe, de deux bulletins dont l'un est irrégulier fait obligation aux membres du bureau de vote - alors même que cette irrégularité n'est pas d'une nature telle qu'elle ne pourrait…
- CECE, 30 mars 2009, n° 318000Ecart entre le nombre de suffrages attribués aux candidats et le nombre de suffrages qui pouvaient légalement l'être. Bien que le juge soit conduit à procéder à un calcul hypothétique, il n'y a pas lieu en l'espèce de…
- CECE, 4 mars 2009, n° 318621Candidate figurant, à la suite d'une erreur non intentionnelle, sous son nom d'épouse sur les bulletins envoyés aux électeurs par la commission de propagande, mais sous son nom de jeune fille sur les bulletins mis à…
- CECE, 30 janv. 2009, n° 317887148 enveloppes trouvées dans l'urne lors du dépouillement du premier tour. Si 5 bulletins sont déclarés nuls par le procès-verbal, seuls 4 ont été annexés. Dans ces conditions, le juge de l'élection ne peut vérifier…