Energie : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CassationCE, 13 nov. 2026, n° 506435Permis de construire ayant pour objet d’autoriser la construction de deux serres agricoles et d’un hangar de stockage pour une surface de plancher créée de 72 005 m². Eu égard à l’objet de l’acte attaqué, le recours…
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 499779Il résulte du II de l’article L. 562-1 et de l’article L. 562-4-2 du code de l’environnement (c. env.) que le préfet peut, après consultation des maires et des présidents d’établissements publics de coopération…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 497791Dispositions du code de l’énergie relatives à l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévoyant, dans leur rédaction applicable, que les droits alloués à un fournisseur dans le cadre de ce…
- CECE, 27 mai 2026, n° 493597Une modification des éléments d’une installation nucléaire de base (INB) qui n’affecte ni sa nature ni sa capacité maximale n’est substantielle que si elle porte atteinte à un des éléments essentiels de son décret…
- CECE, 30 avr. 2026, n° 4998821) a) Il résulte des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 311-1, du 1er alinéa de l’article L. 311-6 et de l’article R. 311-2 du code de l’énergie que les installations de production d’électricité en mer utilisant…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 495857D’une part, il résulte des articles L. 311-1, L. 311-6, L. 311-10, L. 311-11 et R. 311-2 du code de l’énergie que les installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent d’une…
- CECE, 8 oct. 2025, n° 496114Contestation d’une sanction prononcée par le ministre chargé de l’énergie, sur le fondement des dispositions de l’article L. 222-2 du code de l’énergie à l’encontre d’une société A qui, en qualité de délégataire…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 492891Il appartient à l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation environnementale, afin d’apprécier les inconvénients que l’installation en cause peut avoir pour l’intérêt, mentionné à l’article L.…
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- CassationCE, 13 nov. 2026, n° 506435Permis de construire ayant pour objet d’autoriser la construction de deux serres agricoles et d’un hangar de stockage pour une surface de plancher créée de 72 005 m². Eu égard à l’objet de l’acte attaqué, le recours…
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 499779Il résulte du II de l’article L. 562-1 et de l’article L. 562-4-2 du code de l’environnement (c. env.) que le préfet peut, après consultation des maires et des présidents d’établissements publics de coopération…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 497791Dispositions du code de l’énergie relatives à l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévoyant, dans leur rédaction applicable, que les droits alloués à un fournisseur dans le cadre de ce…
- CECE, 27 mai 2026, n° 493597Une modification des éléments d’une installation nucléaire de base (INB) qui n’affecte ni sa nature ni sa capacité maximale n’est substantielle que si elle porte atteinte à un des éléments essentiels de son décret…
- CECE, 30 avr. 2026, n° 4998821) a) Il résulte des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 311-1, du 1er alinéa de l’article L. 311-6 et de l’article R. 311-2 du code de l’énergie que les installations de production d’électricité en mer utilisant…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 495857D’une part, il résulte des articles L. 311-1, L. 311-6, L. 311-10, L. 311-11 et R. 311-2 du code de l’énergie que les installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent d’une…
- CECE, 8 oct. 2025, n° 496114Contestation d’une sanction prononcée par le ministre chargé de l’énergie, sur le fondement des dispositions de l’article L. 222-2 du code de l’énergie à l’encontre d’une société A qui, en qualité de délégataire…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 492891Il appartient à l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation environnementale, afin d’apprécier les inconvénients que l’installation en cause peut avoir pour l’intérêt, mentionné à l’article L.…
- CECE, 18 avr. 2025, n° 492211Il résulte des articles 4 et 5 de la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée par la 17ème conférence générale de l’UNESCO du 16 novembre 1972 et dont l’approbation a été autorisée…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 475348En application du 3° de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, le ministre chargé de l’énergie peut prononcer l’annulation de certificats d’économies d’énergie (CEE) d’un volume égal à celui concerné par le…
- CECE, 13 déc. 2024, n° 4653681) Il appartient à l’autorité administrative, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte de l’effet…
- CECE, 6 nov. 2024, n° 471039Requérantes sollicitant l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé par l’administration à leurs demandes tendant à ce qu’elle prenne les mesures nécessaires au respect, par la France, de ses objectifs en matière…
- CECE, 30 juill. 2024, n° 470263Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) relative à la réévaluation des charges de service public de l’énergie, en tant qu’elle procèderait à…
- CECE, 19 juill. 2024, n° 477332Il résulte des articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3 et L. 336-13 du code de l’énergie ainsi que des articles R. 336-1, R. 336-2, R. 336-3 et R. 336-10 de ce code que les droits alloués à un fournisseur dans le cadre du…
- CECE, 18 juin 2024, n° 474361Il résulte du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie que les personnes qui ne justifient pas de l’accomplissement de leurs obligations en matière d’économies d’énergie en produisant des certificats…
- CECE, 11 juin 2024, n° 471447Recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté définissant les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie applicables aux personnes morales qui mettent ces fiouls à la…
- CECE, 11 juin 2024, n° 472617Ni les articles L. 221-1-1 et R. 221-22 du code de l’énergie ni l’arrêté ministériel du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le…
- CECE, 18 déc. 2023, n° 4593391) Il résulte des articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l’urbanisme, du premier alinéa de l’article R. 425-29-2 du même code et de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement que les projets d’installation…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 467331En adoptant les lois n° 91-1381 du 30 décembre 1990, n° 2006-739 du 28 juin 2006 et n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 et, en particulier, les articles L. 542-1, L. 542-10-1 et L. 542-12 du code de l’environnement, le…
- CECE, 23 nov. 2022, n° 442732S’il appartient au juge administratif, dans le cadre de son office de plein contentieux, de prononcer une annulation partielle de la décision de refus d’autorisation unique d’exploiter un parc éolien qui lui est déférée…
- CECE, 22 juin 2022, n° 444945Il résulte des articles L. 593-7, L. 593-8, L. 593-11 et L. 593-13 du code de l’environnement et de l’article 70 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 que le décret autorisant la création d’une installation…
- CECE, 9 juin 2022, n° 4542941) Les seuls objectifs de liberté de choix du fournisseur d’électricité, d’accès transparent, équitable et non discriminatoire à l’électricité produite pas les centrales nucléaires et de développement de la concurrence…
- CECE, 10 févr. 2022, n° 4554651) La prise en compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie est prévue pour les autorisations d’exploiter une…
- CECE, 27 oct. 2021, n° 4529031) a) Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le contrat de concession conclu entre une autorité concédante de la distribution publique d'électricité et un gestionnaire d'un réseau public de…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 4351211) Si le ministre chargé de l'énergie peut, dans le respect du principe de proportionnalité qui s'applique à toute sanction administrative, prononcer une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article L. 222-2 du code…
- CECE, 9 juill. 2021, n° 4508591) Le sursis à statuer ne peut être opposé, en cas d'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU), qu'aux demandes d'autorisations relevant du livre IV du code de l'urbanisme, auxquelles renvoie expressément l'article…
- CECE, 3 avr. 2020, n° 426941Article R. 611-7-2 du code de justice administrative (CJA) fixant, pour le contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes, qui relève de la compétence en premier et dernier ressort des cours…
- CECE, 22 janv. 2020, n° 418737Le contrat d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 du code de l'énergie doit être établi conformément au décret n° 2001-410 du 10 mai…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 418846035
- CECE, 24 juill. 2019, n° 416862La décision qui, au terme de la procédure d'appel d'offres, retient une candidature pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité précède nécessairement la décision qui constitue l'autorisation…
- CECE, 11 juill. 2019, n° 426060Il résulte des articles L. 111-52, L. 322-8 et L. 341-4 du code de l'énergie que le législateur a prévu que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des…
- CECE, 7 juin 2019, n° 414426L'autorisation d'exploiter un parc éolien n'a ni pour objet, ni pour effet d'autoriser, par elle-même, la construction d'ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur de mât dépasse 50 mètres. Elle se borne…
- CECE, 25 févr. 2019, n° 4124931) Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 311-1, L. 311-5, L. 311-10 et L. 311-1 du code de l'énergie que l'autorisation administrative prévue par l'article L. 311-1 de ce code ne concerne pas…
- CECE, 14 juin 2018, n° 409227Si l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme dispense les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l'obtention d'un permis de construire, il n'a, en revanche, ni pour…
- CECE, 16 mai 2018, n° 408950Permis de construire relatif à cinq éoliennes et un poste de livraison.... ,,La propriété des requérants est distante de 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis dont la hauteur totale sera de…
- CECE, 4 mai 2016, n° 396590Il résulte des articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie que les associations départementales d'information sur le…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 3813911) Les dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 (suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil) subordonnent…
- CECE, 4 juin 2014, n° 357176Le raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux de distribution et de transport d'électricité, qui incombe aux gestionnaires de ces réseaux, se rattache à une opération distincte de la…
- CECE, 24 mars 2014, n° 362030Une société qui a obtenu des permis de construire des éoliennes dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien (ZDE), intervenante en défense contre la demande d'annulation de l'arrêté de création de la zone…
- CECE, 26 juin 2013, n° 360466La décision préfectorale définissant, en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, une zone de développement de l'éolien se borne à délimiter un périmètre privilégié par…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 345970Eu égard à leur importance et à leur destination, qui présente un intérêt public tiré de la contribution du projet à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue au public, deux fois cinq…
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 289393a) L'annulation de la déclaration d'utilité publique de la réalisation d'une ligne électrique n'emporte pas non-lieu à statuer sur la décision portant autorisation de dérogation à l'obligation d'enfouissement de cette…
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 288108Le projet d'implantation d'une ligne électrique à 400 000 volts entre Manosque et Nice permettrait de sécuriser et de renforcer le transport de l'électricité dans la partie du réseau située en région Provence-Alpes-Côte…