Enseignement et recherche. questions générales. questions générales relatives au personnel. questions générales relatives au personnel enseignant : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 18 mars 2020, n° 4220011) S'il résulte des premier et cinquième alinéas de l'article L. 914-1 du code de l'éducation que les règles générales en matière de formation applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public sont également…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 421685La procédure de recrutement et de mutation des maîtres de l'enseignement privé n'entre pas dans le champ des mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation dès lors, notamment,…
- CECE, 24 juin 2019, n° 4096591) Il résulte de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004, et des articles 1er et 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 que, avant…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 410644Les faits de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme qu'il est reproché à l'intéressé d'avoir commis à l'encontre d'un autre étudiant de la même promotion de l'université, bien que commis en dehors de…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 4063711) En application du premier alinéa de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, le ministre chargé de l'enseignement supérieur a, par un arrêté du 10 février 2012, délégué aux présidents des universités ses pouvoirs…
- CECE, 22 déc. 2017, n° 405603L'article 2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 régit la nomination ou le renouvellement dans ses fonctions d'un professeur associé, mais n'est, en revanche, pas applicable aux refus de nommer ou de renouveler un…
- CECE, 13 oct. 2017, n° 398856Les fonctions exercées par des médecins dans des établissements scolaires doivent, alors même qu'elles consistent principalement en l'accomplissement de missions de prévention et de promotion de la santé, être…
- CECE, 1er juin 2016, n° 3926211) Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou…
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- CECE, 18 mars 2020, n° 4220011) S'il résulte des premier et cinquième alinéas de l'article L. 914-1 du code de l'éducation que les règles générales en matière de formation applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public sont également…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 421685La procédure de recrutement et de mutation des maîtres de l'enseignement privé n'entre pas dans le champ des mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation dès lors, notamment,…
- CECE, 24 juin 2019, n° 4096591) Il résulte de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004, et des articles 1er et 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 que, avant…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 410644Les faits de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme qu'il est reproché à l'intéressé d'avoir commis à l'encontre d'un autre étudiant de la même promotion de l'université, bien que commis en dehors de…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 4063711) En application du premier alinéa de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, le ministre chargé de l'enseignement supérieur a, par un arrêté du 10 février 2012, délégué aux présidents des universités ses pouvoirs…
- CECE, 22 déc. 2017, n° 405603L'article 2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 régit la nomination ou le renouvellement dans ses fonctions d'un professeur associé, mais n'est, en revanche, pas applicable aux refus de nommer ou de renouveler un…
- CECE, 13 oct. 2017, n° 398856Les fonctions exercées par des médecins dans des établissements scolaires doivent, alors même qu'elles consistent principalement en l'accomplissement de missions de prévention et de promotion de la santé, être…
- CECE, 1er juin 2016, n° 3926211) Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou…
- CECE, 21 janv. 2015, n° 357904Il résulte de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 1er, 8 et 11 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 que lorsqu'un enseignant a été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions à la suite…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 369427Lorsqu'un élève ou un étudiant effectue un stage dans le cadre de ses études, il demeure sous la responsabilité de l'établissement d'enseignement dont il relève. L'exercice de cette responsabilité implique, notamment,…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 363141Les jurys académiques, appelés notamment à se prononcer en vue de la titularisation des professeurs stagiaires nommés dans certains corps, statuent à l'issue d'une période de formation et de stage. S'agissant non d'un…
- CECE, 11 déc. 2013, n° 366298L'absence du recteur suffit à établir son empêchement et, de ce fait, la compétence du secrétaire général de l'académie pour assurer la présidence de la commission administrative paritaire (CAP) académique en vertu de…
- CECE, 28 juin 2013, n° 350166Si les décisions de titularisation et de refus de titularisation des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation stagiaires prononcées par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur…
- CECE, 15 févr. 2013, n° 351124Il résulte des dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation que la règle de maintien en activité, jusqu'au 31 août, des personnels enseignants qui remplissent en cours d'année scolaire les conditions d'âge…
- CECE, 22 janv. 2013, n° 349224Il résulte des termes mêmes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des…
- CECE, 28 déc. 2012, n° 355088Si les inspecteurs de l'académie de Paris ont été nommés sur des emplois, ni l'arrêté du conseil de l'Empire du 16 mars 1810, ayant fixé leur nombre à six et leur ayant attribué une mission de contrôle de certains…
- CECE, 19 déc. 2012, n° 354947Décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 ayant inséré au code de l'éducation un article D. 562-8-1 adaptant aux particularités du département de Mayotte les dispositions réglementaires régissant l'attribution des bourses…
- CECE, 9 mai 2012, n° 3544731) Si les dispositions du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation étendent les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de…
- CECE, 27 avr. 2012, n° 352844Les dispositions du 5° de l'article L. 211-8 et l'article D. 211-15 du code de l'éducation se bornent à mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'aide apportée aux familles, la fourniture des manuels scolaires dans…
- CECE, 9 déc. 2011, n° 337255En vertu du décret n° 85-618 du 13 juin 1985, les personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche peuvent être rétribués pour les essais, recherches, études ou analyses auxquels ils…
- CECE, 15 juin 2011, n° 347581Les familles bénéficiaires d'allocations familiales sont placées, au regard des avantages sociaux dont elles disposent du fait de leurs enfants, dans une situation différente de celle des autres familles. Dès lors que…
- CECE, 15 nov. 2010, n° 330099Il résulte des dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des articles 1er et 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris pour son application et des articles 1er, 8 et 17 du décret n°…
- CECE, 16 déc. 2009, n° 320035Les obligations de directeur d'école, telles qu'elles résultent du décret n° 89-122 du 24 février 1989, incluent des obligations de présence dans l'établissement. Directeur d'école ayant sollicité une autorisation…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 315956Un professeur s'estimant injustement mis en cause par un collègue a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle au titre des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Une lettre du…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 319926Les dispositions de l'article 4 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950, selon lesquelles Le maximum de service est diminué de deux heures pour les professeurs et les maîtres appelés à enseigner dans trois établissements…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 314265Le congé pour formation syndicale, auquel les fonctionnaires ont droit en vertu de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être refusé que pour un…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 3114341) Le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne…
- CECE, 23 juill. 2008, n° 301807Si les dispositions de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, alors applicable, et celles de l'article 12 du décret n° 86-428 du décret du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels…
- CECE, 21 mai 2008, n° 304119Lorsque les chefs de travaux au sens de l'article 1er du décret n° 68-536 du 23 mai 1968 participent à des activités de formation continue des adultes organisées en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10…
- CECE, 21 mai 2008, n° 299553Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985, relatif notamment aux professeurs associés, la délibération du conseil d'administration d'une université fondée non pas sur…
- CECE, 21 mai 2008, n° 299395Les dispositions combinées des articles L. 952-10 du code de l'éducation - s'agissant des professeurs de l'enseignement supérieur - et L. 6151-3 du code de la santé publique - s'agissant des professeurs des…
- CECE, 16 avr. 2008, n° 286585La suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un membre du personnel enseignant et hospitalier par la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation doit, par nature, être…
- CECE, 14 déc. 2007, n° 307950Est entachée d'une dénaturation des faits l'ordonnance de référé qui, pour rejeter la demande de suspension de l'exécution de la décision d'un président d'université refusant d'accorder à un professeur la protection…
- CECE, 10 mai 2006, n° 270455Il résulte des dispositions des articles 34 et 50 du décret du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements supérieurs publics relevant du ministère de l'agriculture…
- CECE, 6 janv. 2006, n° 265449La décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'avancement des articles 40 et 40-1 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires…