Étrangers. entrée en France. visas : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 4 févr. 2021, n° 434302L'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels que la menace pour l'ordre public, refuser la délivrance d'un visa, qu'il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4277441) a) Les irrégularités manifestes qu'il appartient au transporteur de déceler, sous peine d'amende en application des articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 408344Ressortissant afghan ayant servi en qualité d'interprète auprès des forces françaises au sein du quartier général de la Force internationale d'aide et d'assistance, ainsi que dans un camp de formation de l'armée afghane…
- CECE, 7 oct. 2013, n° 360972Juge de l'exécution saisi d'une demande d'injonction à la suite de l'annulation du refus de visa de long séjour qui avait été sollicité par l'intéressé pour rejoindre en France un parent subvenant à ses besoins en vertu…
- CECE, 28 mars 2012, n° 322803Un ressortissant étranger ayant obtenu une autorisation de regroupement familial ne peut utilement se prévaloir de cette autorisation à l'appui de la demande de visa d'entrée et de long séjour formulée en faveur de son…
- CECE, 10 févr. 2012, n° 356456Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif…
- CECE, 8 juin 2011, n° 332433S'il revient à la commission de recours des refus de visa d'entrée en France, lorsqu'elle statue sur une demande de visa pour un enfant mineur, de se placer pour apprécier l'âge de l'enfant à la date de la demande de…
- CECE, 8 juin 2011, n° 322494Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à ce que soit prescrite une mesure d'exécution, de statuer sur…
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- CECE, 4 févr. 2021, n° 434302L'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels que la menace pour l'ordre public, refuser la délivrance d'un visa, qu'il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4277441) a) Les irrégularités manifestes qu'il appartient au transporteur de déceler, sous peine d'amende en application des articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 408344Ressortissant afghan ayant servi en qualité d'interprète auprès des forces françaises au sein du quartier général de la Force internationale d'aide et d'assistance, ainsi que dans un camp de formation de l'armée afghane…
- CECE, 7 oct. 2013, n° 360972Juge de l'exécution saisi d'une demande d'injonction à la suite de l'annulation du refus de visa de long séjour qui avait été sollicité par l'intéressé pour rejoindre en France un parent subvenant à ses besoins en vertu…
- CECE, 28 mars 2012, n° 322803Un ressortissant étranger ayant obtenu une autorisation de regroupement familial ne peut utilement se prévaloir de cette autorisation à l'appui de la demande de visa d'entrée et de long séjour formulée en faveur de son…
- CECE, 10 févr. 2012, n° 356456Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif…
- CECE, 8 juin 2011, n° 332433S'il revient à la commission de recours des refus de visa d'entrée en France, lorsqu'elle statue sur une demande de visa pour un enfant mineur, de se placer pour apprécier l'âge de l'enfant à la date de la demande de…
- CECE, 8 juin 2011, n° 322494Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à ce que soit prescrite une mesure d'exécution, de statuer sur…
- CECE, 8 juin 2011, n° 3377881) Si la circonstance qu'un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne soit pas signé par l'intéressé peut constituer un motif de rejet de cette demande, c'est…
- CECE, 1er juin 2011, n° 337992Pour se prononcer sur une requête, assortie d'allégations sérieuses, dirigée contre un refus de visa justifié par un motif d'ordre public, le juge de l'excès de pouvoir doit être en mesure d'apprécier, à partir…
- CECE, 18 févr. 2011, n° 3322331) Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers régissant la délivrance des titres de séjour ne peut être utilement invoqué à l'appui de conclusions tendant à…
- CECE, 18 févr. 2011, n° 3353481) Les dispositions du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 imposent un recours préalable devant la commission des recours contre les décisions de refus d'un visa sollicité dans le cadre d'une demande de carte de…
- CECE, 19 janv. 2011, n° 3326351) Il résulte de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'autorité compétente pour accorder ou pour refuser le visa à un conjoint de ressortissant français…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 335170Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé sur l'absence d'adéquation de la qualification et de l'expérience professionnelle du…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 321645Visa d'entrée et de long séjour sollicité pour un enfant. En cas de délégation d'autorité parentale établie devant un notaire (kafala adoulaire) et non par un juge, l'intérêt de l'enfant à vivre auprès de la personne…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 330503La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France commet une erreur de droit lorsqu'elle confirme le refus de délivrer un visa de long séjour à un étranger au motif que l'adoption dont ce…
- CECE, 19 mai 2010, n° 323758Les articles L. 211-2-1 et R. 311-30-1 à R. 311-30-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient, pour les conjoints de Français, une procédure d'évaluation et de formation…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 3187261) Il résulte de l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'état de polygamie est au nombre des motifs d'ordre public susceptibles d'être pris en considération…
- CECE, 9 déc. 2009, n° 3050311) L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. Ainsi, dans…
- CECE, 4 déc. 2009, n° 316959Le dépôt d'une demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour les conjoints de français, sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- CECE, 27 mars 2009, n° 286886L'annulation d'un refus de visa qui aurait dû normalement être octroyé en raison de l'autorisation de regroupement familial donnée par le préfet et en l'absence de tout motif d'ordre public permettant de s'y opposer,…
- CECE, 27 mars 2009, n° 3090711) Il résulte des dispositions des articles 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen, L. 211-3, L. 211-4 et R. 211-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que…
- CECE, 6 mars 2009, n° 299035L'article L. 524-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), issu de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France…
- CECE, 26 déc. 2008, n° 322158L'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que les demandes de visa de long séjour émanant d'étrangers entrés régulièrement en France, mariés à un…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 289492a) Lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités…
- CECE, 18 sept. 2008, n° 320384Refus d'un visa de court séjour opposé à un ressortissant marocain en instance de divorce avec une ressortissante française. Ce refus porte au droit de l'intéressé d'assurer de manière effective sa défense, lequel…
- CECE, 25 juill. 2008, n° 305697En l'absence de toute dispositions conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision,…
- CECE, 25 juill. 2008, n° 313710Les dispositions de l'action commune du 4 mars 1996 relative au régime de transit aéroportuaire, prise sur le fondement de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, permettent aux Etats membres, sous réserve d'en…
- CECE, 18 juill. 2008, n° 292006Une mère ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que devant le juge administratif,…
- CECE, 27 juin 2008, n° 304197L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'autorise pas les agents diplomatiques et consulaires à vérifier l'authenticité des actes et documents établis par le directeur de…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 304045Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur tous les motifs du refus de visa d'entrée en France opposé au conjoint d'un Français, à savoir, en l'espèce, sur la menace à l'ordre public constituée par le…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 305231Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur tous les motifs du refus de visa d'entrée en France opposé au conjoint d'un ressortissant de nationalité française, à savoir, en l'espèce, sur le but du…
- CECE, 15 janv. 2008, n° 311775Un visa de long séjour peut être demandé, au titre de la vie privée et familiale, par un ressortissant étranger, qui, justifiant d'une relation suivie et d'un projet de vie commune avec un citoyen français, souhaite…
- CECE, 9 nov. 2007, n° 294281Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation à laquelle se livre l'autorité administrative pour estimer que les documents produits à l'appui d'une demande de visa ne permettent pas…
- CECE, 28 sept. 2007, n° 308826A l'occasion d'une demande de visa, la filiation d'un enfant peut être établie par tout moyen. Ainsi, même si la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé qu'une filiation…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 296575Lorsqu'un étranger se trouvant hors du territoire français bénéficie, en vertu des dispositions de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, reprises à l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour…
- CECE, 7 mai 2007, n° 289827La circonstance que l'autorité administrative a visé, en application des dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail, le contrat de travail produit par la requérante pour solliciter un visa de long séjour ne…
- CECE, 22 janv. 2007, n° 289811Même si un étranger auquel un refus de visa a été opposé par les autorités consulaires n'attaque explicitement que ce seul refus devant le Conseil d'Etat, ses conclusions doivent, lorsque l'intéressé justifie avoir…
- CECE, 22 nov. 2006, n° 284128Même si un étranger auquel un refus de visa a été opposé par les autorités consulaires se borne à attaquer cette seule décision de refus devant le Conseil d'Etat, ses conclusions doivent être regardées, lorsque…
- CECE, 23 janv. 2006, n° 284700Seuls des motifs tirés de l'atteinte à l'ordre public peuvent justifier légalement une décision de rejet de demande de visa lorsque le regroupement familial a été autorisé par le préfet. Un refus de visa fondé, dans de…
- CECE, 7 déc. 2005, n° 264464a) Le port du voile ou du foulard, par lequel les femmes de confession musulmane peuvent entendre manifester leurs convictions religieuses, peut faire l'objet de restrictions notamment dans l'intérêt de l'ordre public.…
- CECE, 24 nov. 2005, n° 286733L'institution par les dispositions du décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser aux autorités compétentes pour en connaître le…
- CECE, 23 nov. 2005, n° 246924Le juge exerce un contrôle normal sur le motif, fondant un refus de visa opposé au conjoint d'un ressortissant français, tiré de ce que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale.
- CECE, 9 nov. 2005, n° 251952La délivrance, en application de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, qui, en vertu de l'article premier du décret du…
- CECE, 26 oct. 2005, n° 285920Par exception à la règle générale selon laquelle l'autorité consulaire dispose d'une large marge d'appréciation de l'intérêt d'un enfant de nationalité étrangère à se voir délivrer un visa d'entrée en France, cette…
- CECE, 5 avr. 2004, n° 252285a) La commission instituée auprès du ministre des affaires étrangères par le décret du 10 novembre 2000 et chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa a la faculté de demander à l'auteur du…