Étrangers. obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. légalité interne. étrangers ne pouvant faire l’objet d’une OQTF ou d’une mesure de reconduite : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 8 avr. 2021, n° 446427Il résulte de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 4282311) Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire…
- CECE, 17 juin 2020, n° 425111Il résulte du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative (CJA) que les décisions portant…
- CECE, 10 juin 2020, n° 4311791) En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour laquelle celui-ci a prévu…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 432147Dans les cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'étranger,…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 4111691) L'étranger, informé par la notification de la décision de transfert de la possibilité de la contester dans un délai de quarante-huit heures devant le tribunal administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par…
- CECE, 17 mai 2017, n° 398516Dispositions du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en vertu desquelles ne peut faire l'objet d'une OQTF ou d'une mesure de reconduite à la frontière…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 3983741) Il résulte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que lorsque l'autorité administrative oblige un étranger à quitter sans délai le territoire français, le délai pour contester…
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- CECE, 8 avr. 2021, n° 446427Il résulte de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 4282311) Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire…
- CECE, 17 juin 2020, n° 425111Il résulte du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative (CJA) que les décisions portant…
- CECE, 10 juin 2020, n° 4311791) En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour laquelle celui-ci a prévu…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 432147Dans les cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'étranger,…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 4111691) L'étranger, informé par la notification de la décision de transfert de la possibilité de la contester dans un délai de quarante-huit heures devant le tribunal administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par…
- CECE, 17 mai 2017, n° 398516Dispositions du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en vertu desquelles ne peut faire l'objet d'une OQTF ou d'une mesure de reconduite à la frontière…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 3983741) Il résulte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que lorsque l'autorité administrative oblige un étranger à quitter sans délai le territoire français, le délai pour contester…
- CECE, 7 mars 2016, n° 379971L'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut…
- CECE, 11 juin 2015, n° 390704Il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF) lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence,…
- CECE, 30 mars 2015, n° 369381En vertu de l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 43-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, l'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance et la juridiction,…
- CECE, 25 oct. 2014, n° 3851731) Dès lors que l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit expressément la possibilité qu'un enfant mineur étranger soit accueilli dans un centre de rétention,…
- CECE, 17 oct. 2014, n° 358767Lorsque l'autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit au séjour en France, il lui…
- CECE, 17 oct. 2014, n° 365325Il appartient au juge de l'excès de pouvoir statuant sur la légalité des décisions prises en matière de séjour ou d'obligation de quitter le territoire français, de tenir compte de l'autorité absolue de la chose jugée…
- CECE, 6 oct. 2014, n° 381573Il appartient à l'étranger qui entend contester une mesure de remise aux autorités d'un Etat mettant en oeuvre le règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, lorsque cette mesure de remise est accompagnée d'un…
- CECE, 1er oct. 2014, n° 3650541 ) Les dispositions de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, doivent être interprétées à la lumière des…
- CECE, 25 juin 2014, n° 349241Une mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution, après la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant une demande d'asile, qu'à l'encontre d'un étranger entrant dans le…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 3498271) Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de la reconduite à la frontière d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés aux 1° et 2°…
- CECE, 20 juin 2012, n° 346073S'il est loisible au juge administratif, dans les motifs d'une décision par laquelle il rejette les conclusions d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, de relever, afin d'éclairer la portée de sa…
- CECE, 1er mars 2012, n° 3551331) Il résulte des termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile que l'octroi ou le refus à un étranger d'un délai de départ volontaire est une décision…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 346700L'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ayant écarté l'application en Guyane de l'article L. 512-1 du même code, le recours d'un étranger dirigé contre une décision…
- CECE, 9 févr. 2004, n° 254913Il résulte des dispositions des articles R. 776-14 et R. 776-17 du code de justice administrative que le dispositif du jugement rendu sur un recours dirigé contre un arrêté de reconduite à la frontière a force…