Expropriation pour cause d'utilité publique. règles générales de la procédure normale. arrêté de cessibilité : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 27 janv. 2021, n° 437237Eu égard à l'objet d'un arrêté de cessibilité et à ses effets pour les propriétaires concernés, la condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1…
- CECE, 13 mars 2019, n° 4189941) Il résulte des articles L. 1, L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf…
- CECE, 5 déc. 2018, n° 412632Projet consistant à programmer la réalisation à terme d'un éco-quartier comprenant des logements sur des terrains classés en zone 2 AU du plan local d'urbanisme (PLU), laquelle permet l'urbanisation sous réserve d'une…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 411086Il résulte des articles L. 1, L. 121-2 et L. 121-4 du code de l'expropriation que lorsqu'un projet déclaré d'utilité publique fait l'objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux…
- CECE, 9 juill. 2018, n° 406696Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur, et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la…
- CECE, 18 juin 2018, n° 407310Il résulte des dispositions des articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, désormais repris aux articles R. 131-3 et R. 131-6 du même code que l'expropriant doit notifier,…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 401753Obligation, en vertu des articles L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports, de réaliser une évaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructure et de la joindre au dossier de l'enquête…
- CECE, 21 oct. 2016, n° 391208En l'absence de circonstances particulières dont il ferait état, un requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation d'un arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne des terrains…
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- CECE, 27 janv. 2021, n° 437237Eu égard à l'objet d'un arrêté de cessibilité et à ses effets pour les propriétaires concernés, la condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1…
- CECE, 13 mars 2019, n° 4189941) Il résulte des articles L. 1, L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf…
- CECE, 5 déc. 2018, n° 412632Projet consistant à programmer la réalisation à terme d'un éco-quartier comprenant des logements sur des terrains classés en zone 2 AU du plan local d'urbanisme (PLU), laquelle permet l'urbanisation sous réserve d'une…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 411086Il résulte des articles L. 1, L. 121-2 et L. 121-4 du code de l'expropriation que lorsqu'un projet déclaré d'utilité publique fait l'objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux…
- CECE, 9 juill. 2018, n° 406696Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur, et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la…
- CECE, 18 juin 2018, n° 407310Il résulte des dispositions des articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, désormais repris aux articles R. 131-3 et R. 131-6 du même code que l'expropriant doit notifier,…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 401753Obligation, en vertu des articles L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports, de réaliser une évaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructure et de la joindre au dossier de l'enquête…
- CECE, 21 oct. 2016, n° 391208En l'absence de circonstances particulières dont il ferait état, un requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation d'un arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne des terrains…
- CECE, 11 juill. 2016, n° 389936Dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 3752091) Pour déterminer si l'enquête porte sur une opération d'importance nationale au sens de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation, il appartient à l'administration de tenir compte des caractéristiques du projet,…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 370454L'opération qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) ne peut être regardée comme compatible avec un POS ou un PLU, pour l'application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, qu'à la double…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 361105Il peut être recouru à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, non seulement en vue de la réalisation d'ouvrages ou de travaux préalablement identifiés, mais également lorsque, pour la réalisation…
- CECE, 12 mars 2014, n° 364092Il résulte du I de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'autorité compétente de l'Etat dispose d'un délai d'un an, éventuellement augmenté de six mois, à compter de la clôture…
- CECE, 3 juin 2013, n° 345174S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 343164Il résulte des dispositions des articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'expropriant doit notifier le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires des…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 343069L'appréciation sommaire des dépenses que doit comporter le dossier soumis à enquête publique en vertu du 5 du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation doit comprendre non seulement le coût des acquisitions…
- CECE, 2 juin 2010, n° 328916L'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : « Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : / 4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du…
- CECE, 2 juin 2010, n° 314848Les dispositions de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoient que le sous-préfet formule un avis en même temps qu'il transmet au préfet le dossier de l'enquête qui lui a été…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 306423En application des dispositions de l'article L. 352-1 du code rural, alors en vigueur, reprises à l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, selon lesquelles lorsque les expropriations…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 311999Le délai de validité d'un acte déclaratif d'utilité publique, prévu à l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle prononçant son…
- CECE, 16 mai 2008, n° 289316S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause…
- CECE, 11 janv. 2008, n° 298388Lorsque le refus d'abroger un décret déclarant d'utilité publique des travaux est intervenu postérieurement à la date limite fixé par ce décret pour la réalisation des expropriations, il n'y a plus lieu pour le juge de…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 288752L'appréciation sommaire des dépenses a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que les travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à l'époque…
- CECE, 25 avr. 2007, n° 283016Les dispositions du 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui exigent que l'auteur de la décision, une fois cette dernière prise, porte à la connaissance du public une…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 285658Aux termes de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'une déclaration d'utilité publique est décidée en vue de la réalisation d'un projet public de travaux, d'aménagements ou…
- CECE, 25 juin 2003, n° 240040Plan de financement d'un projet présenté à l'appui d'une demande de prorogation de déclaration d'utilité publique et comportant une participation financière des collectivités publiques plus importante que celle qui…