Famille : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 13 avr. 2018, n° 3929491) Pour l'application de l'article 372-2 du code civil, l'administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents exerçant en commun l'autorité parentale avec l'autre parent, une décision à l'égard d'un enfant,…
- CECE, 9 déc. 2015, n° 386817Ni les articles 371-1 et 371-3 du code civil, ni le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières, ni l'article 8 de la convention…
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- CECE, 13 avr. 2018, n° 3929491) Pour l'application de l'article 372-2 du code civil, l'administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents exerçant en commun l'autorité parentale avec l'autre parent, une décision à l'égard d'un enfant,…
- CECE, 9 déc. 2015, n° 386817Ni les articles 371-1 et 371-3 du code civil, ni le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières, ni l'article 8 de la convention…
- CECE, 30 mars 2001, n° 222946Famille – Institutions et régimes juridiques
- CECE, 30 mars 2001, n° 217876Famille – Protection materielle de la famille
- CECE, 26 févr. 2001, n° 219152Famille – Protection materielle de la famille
- CECE, 3 mai 2000, n° 197804Famille
- CECE, 30 avr. 1997, n° 176205Famille
- CECE, 12 févr. 1997, n° 170521Famille – Adoption
- CECE, 12 févr. 1997, n° 165459Famille – Adoption
- CECE, 12 févr. 1997, n° 161455Famille – Adoption
- CECE, 12 févr. 1997, n° 162374Famille – Adoption
- CECE, 18 oct. 1996, n° 170875Famille – Adoption
- CECE, 15 avr. 1996, n° 106744Famille – Protection materielle de la famille – Prestations familiales et assimilees
- CECE, 9 févr. 1996, n° 164863Famille – Adoption
- CECE, 27 oct. 1995, n° 161788Famille – Adoption
- CECE, 24 mai 1995, n° 131990Famille
- CECE, 31 mars 1995, n° 155879Famille – Adoption
- CECE, 27 janv. 1995, n° 154184Famille – Adoption
- CECE, 9 déc. 1994, n° 151922Famille
- CECE, 9 déc. 1994, n° 153390Famille
- CECE, 8 juill. 1994, n° 145000Famille
- CECE, 22 déc. 1993, n° 146054Famille
- CECE, 20 sept. 1993, n° 115426Famille – Protection materielle de la famille
- CECE, 13 janv. 1993, n° 126254Famille – Regroupement familial
- CECE, 10 juill. 1992, n° 128862Famille – Protection materielle de la famille
- CECE, 18 déc. 1991, n° 86213Famille
- CECE, 30 avr. 1990, n° 94803Famille – Regroupement familial
- CECE, 6 avr. 1990, n° 94320Famille – Droit au respect de la vie familiale (article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)
- CECE, 23 févr. 1990, n° 89275Famille – Regroupement familial
- CECE, 9 févr. 1990, n° 94181Famille – Regroupement familial
- CECE, 2 févr. 1990, n° 96336Famille – Regroupement familial
- CECE, 29 déc. 1989, n° 105020Famille – Regroupement familial