Fonctionnaires et agents publics. agents contractuels et temporaires. exécution du contrat : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 28 janv. 2021, n° 4323401) Il résulte des articles L. 5122-1, R. 5122-1, R. 5122-2, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail que, dès lors que les agents contractuels recrutés pour exercer dans un service de remontées mécaniques ou de pistes…
- CECE, 27 nov. 2020, n° 432713Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, que lorsqu'un agent estime remplir, avant l'échéance de son contrat en cours, les…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 4236851) Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 4228661) Il résulte de l'article 6bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI), il appartient au juge administratif, saisi par…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 4228741) Il résulte de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI), il appartient au juge administratif, saisi par…
- CECE, 28 juin 2019, n° 421458Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, qu'un agent contractuel de l'Etat peut…
- CECE, 10 oct. 2018, n° 412072La collectivité ou l'établissement qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale avec lequel il est lié par contrat, ne peut être…
- CECE, 6 oct. 2017, n° 401565Les dispositions du 1° de l'article R. 811-7 du code de justice administrative (CJA), qui ne distinguent pas les modalités de représentation en appel des agents selon la nature du contrat qui les lie à l'Etat ou à une…
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- CECE, 28 janv. 2021, n° 4323401) Il résulte des articles L. 5122-1, R. 5122-1, R. 5122-2, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail que, dès lors que les agents contractuels recrutés pour exercer dans un service de remontées mécaniques ou de pistes…
- CECE, 27 nov. 2020, n° 432713Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, que lorsqu'un agent estime remplir, avant l'échéance de son contrat en cours, les…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 4236851) Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 4228661) Il résulte de l'article 6bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI), il appartient au juge administratif, saisi par…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 4228741) Il résulte de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI), il appartient au juge administratif, saisi par…
- CECE, 28 juin 2019, n° 421458Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, qu'un agent contractuel de l'Etat peut…
- CECE, 10 oct. 2018, n° 412072La collectivité ou l'établissement qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale avec lequel il est lié par contrat, ne peut être…
- CECE, 6 oct. 2017, n° 401565Les dispositions du 1° de l'article R. 811-7 du code de justice administrative (CJA), qui ne distinguent pas les modalités de représentation en appel des agents selon la nature du contrat qui les lie à l'Etat ou à une…
- CECE, 22 sept. 2017, n° 401364Obligation pour l'administration de proposer la régularisation du contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public en cas d'irrégularité de ce dernier et, si la régularisation n'est pas possible, un emploi…
- CECE, 29 mars 2017, n° 393150Le 4° du II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 réserve la transformation d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) aux personnes occupant un emploi en application…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 384308Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'un agent non titulaire estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail résultant de modifications…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 3747451) Il résulte de la combinaison des articles 3 et 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, et du I de l'article 15 de cette dernière loi que, pour les…
- CECE, 10 juill. 2015, n° 3741571) Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 378893L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) prévue à l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage constitue une allocation spécifique…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 3677241) Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'irrégularité,…
- CECE, 2 févr. 2015, n° 3735201) Les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir.,,,2) a) Les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 365120Pour juger qu'un agent contractuel satisfaisait aux conditions prévues par le II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 pour bénéficier de la transformation de son contrat à durée déterminée (CDD) en…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 353572Il résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 que la décision notifiant l'intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit d'un agent non…
- CECE, 17 mai 2013, n° 356489Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, issues de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005, et de l'article 2 du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 que les…
- CECE, 11 févr. 2013, n° 347145Un agent de droit public employé par l'Etat ne peut pas prétendre au bénéfice des dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 347575Bien que l'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 prévoie que le contrat de recrutement d'un agent public peut comporter une période d'essai, une telle période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque…
- CECE, 15 juin 2012, n° 335398La durée de préavis de licenciement applicable au licenciement d'un agent contractuel de l'Etat est celle résultant de l'application de l'article 46 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions…
- CECE, 26 mars 2012, n° 3388561) Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles 2, 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984…
- CECE, 19 sept. 2011, n° 343178Il résulte des dispositions du II de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui instaurent un dispositif…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 3405821) Les agents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif répondant aux conditions prévues par les dispositions du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et qui n'ont pas fait…
- CECE, 8 juill. 2011, n° 340999Il résulte des dispositions de l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les biologistes responsables, directeurs de laboratoires privés d'analyses…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 3292371) Le juge exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion d'emploi de cabinet.... ...2) En jugeant que des fonctions d'exécution telles que celles de « maître d'hôtel, secrétaire (autre que de…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 321469Lorsque le juge des référés, saisi d'une demande de suspension présentée par le préfet à l'appui de son déféré, a prononcé la suspension du contrat de l'agent d'une collectivité territoriale, cette collectivité est…
- CECE, 17 févr. 2010, n° 308852Les tâches confiées à l'intéressée, gardienne logée d'un centre communal d'action sociale (CCAS), et les conditions dans lesquelles elle devait les exécuter (obligations de service, subordination) caractérisaient…
- CECE, 12 déc. 2008, n° 296099Pour calculer la durée du préavis prévu par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, il faut prendre en compte la durée des contrats…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 268913Un agent contractuel de droit public recruté par contrat à durée indéterminée ne peut être assimilé à un agent non titulaire recruté à titre temporaire au sens des dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001…
- CECE, 12 sept. 2007, n° 309317La décision de l'autorité administrative ordonnant le placement en rétention d'un étranger avant qu'il soit procédé à son expulsion ne peut produire effet que pendant quarante-huit heures. Au terme de ce délai, seule…
- CECE, 5 mai 2006, n° 271626Un contrat de recrutement d'un coopérant au titre de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers peut faire l'objet…