Fonctionnaires et agents publics. contentieux de la fonction publique. contentieux de l'annulation. pouvoirs du juge : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 27 mars 2020, n° 4278681) Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 4160071) Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son…
- CECE, 31 déc. 2019, n° 429715Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf dans la…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 414376Demande indemnitaire formée devant un tribunal administratif tendant à la réparation des préjudices qu'avait entraînés pour la requérante, durant une certaine période, la méconnaissance fautive par le centre hospitalier…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 4015271) Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à…
- CECE, 28 mars 2018, n° 398851En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 4006291) a) La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond.... ,,b) Le caractère fautif de ces faits est…
- CECE, 17 mai 2017, n° 3970531) Lorsque le juge des référés suspend l'exécution de la décision par laquelle un agent public a été révoqué, l'intéressé a droit de percevoir la rémunération correspondant à ses fonctions jusqu'à ce que la mesure…
Toutes les décisions
- CECE, 27 mars 2020, n° 4278681) Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 4160071) Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son…
- CECE, 31 déc. 2019, n° 429715Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf dans la…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 414376Demande indemnitaire formée devant un tribunal administratif tendant à la réparation des préjudices qu'avait entraînés pour la requérante, durant une certaine période, la méconnaissance fautive par le centre hospitalier…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 4015271) Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à…
- CECE, 28 mars 2018, n° 398851En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 4006291) a) La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond.... ,,b) Le caractère fautif de ces faits est…
- CECE, 17 mai 2017, n° 3970531) Lorsque le juge des référés suspend l'exécution de la décision par laquelle un agent public a été révoqué, l'intéressé a droit de percevoir la rémunération correspondant à ses fonctions jusqu'à ce que la mesure…
- CECE, 5 oct. 2016, n° 380783Agent public révoqué avec suspension de ses droits à pension pour des faits de corruption passive, dont la sanction a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir au motif qu'en assortissant la mesure de révocation de…
- CECE, 13 juin 2016, n° 3966911) Lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration sous astreinte de réintégrer un agent illégalement évincé sur l'emploi même qu'il occupait antérieurement et que l'autorité compétente prend une décision en…
- CECE, 25 mars 2016, n° 386199Décisions promouvant d'autres candidats que l'intéressé au grade supérieur et révélant, par conséquent, des décisions de refus de promotion de l'intéressé. Une cour administrative d'appel, après avoir jugé que…
- CECE, sect., 25 sept. 2015, n° 372624Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 3738931) Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.... ,,2) En…
- CECE, 27 févr. 2015, n° 3765981) Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à…
- CECE, 1er oct. 2014, n° 366002Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de faire…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 362559Un syndicat de fonctionnaires, s'il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire présentée devant le juge…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 356657Une demande d'un ancien agent contractuel tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre a refusé de lui accorder un rappel supplémentaire de rémunération calculé conformément à une circulaire prise par…
- CECE, 8 avr. 2013, n° 364105Cas d'une commune ayant infligé à l'un de ses agents une sanction d'exclusion de ses fonctions pour une durée de six mois, conformément à l'avis du conseil de discipline régional de recours, puis, après avoir obtenu…
- CECE, 22 janv. 2013, n° 3479291) Si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce…
- CECE, 17 oct. 2012, n° 354354La décision implicite résultant du silence gardé par l'administration sur une demande tendant à ce que soient prises des mesures réglementaires en vue de créer des commissions administratives paritaires (CAP) ou des…
- CECE, 10 oct. 2012, n° 348475La compétence résultant du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative (CJA) vaut pour tous les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents publics, dès lors qu'ils ne se…
- CECE, 2 juill. 2012, n° 355871Grief tiré de ce que les dispositions de l'article 18 de la loi n° 2000-321 dite DCRA du 12 avril 2000 sont, en tant qu'elles privent les agents publics de la garantie de procédure contentieuse instituée par l'article…
- CECE, 27 avr. 2012, n° 327732Eu égard aux caractéristiques de l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, une décision juridictionnelle annulant le décret mettant fin aux fonctions d'un…
- CECE, 16 avr. 2012, n° 3113081) L'application aux traitements des fonctionnaires du coefficient de majoration régi par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime des rémunérations des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service…
- CECE, 12 mars 2012, n° 347132Compte tenu d'une part de ce que la défense des intérêts professionnels des membres des syndicats ou unions de syndicats qui la composent ne figure pas au nombre des missions de la fédération requérante et d'autre part…
- CECE, 22 févr. 2012, n° 343410Est susceptible d'être indemnisé le préjudice matériel résultant d'agissements constitutifs de harcèlement moral.
- CECE, 30 déc. 2011, n° 332366Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion de harcèlement moral au regard du cadre normal du pouvoir d'organisation du service.
- CECE, 23 déc. 2011, n° 3279631) Quelle que soit l'argumentation présentée en défense devant lui par l'administration, le juge administratif doit, d'office, opposer à l'agent public requérant l'existence d'un texte faisant obstacle à ce qu'il…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 3212251) Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel…
- CECE, 22 juin 2011, n° 3207441) Un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 3123681) Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la…
- CECE, 21 févr. 2011, n° 322780La reconstitution de carrière d'un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite de laquelle il aurait relevé en l'absence d'intervention de la…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 310195Recours tendant à l'annulation de décisions de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) fixant, en application des articles L. 122-5 et L. 311-1 du même code, le montant de…
- CECE, 26 juin 2009, n° 296911En l'absence de lien indivisible entre la décision du ministre de la santé plaçant un directeur de maison de retraite en disponibilité d'office pour raison de santé et la décision nommant son successeur à la tête de…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 289314Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un fonctionnaire d'un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été…
- CECE, 26 sept. 2008, n° 297553Le juge de l'exécution d'une décision d'annulation d'une décision liquidant une pension de retraite doit accorder les intérêts moratoires sur les compléments d'arrérages de la pension de retraite, qui sont dus à compter…
- CECE, 21 mai 2007, n° 264174Ne commet pas de faute le fonctionnaire illégalement évincé refusant une réintégration dans une situation de mise à disposition.
- CECE, 16 févr. 2007, n° 282032a) Lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration de réintégrer un agent illégalement évincé dans un emploi équivalent, le juge de l'astreinte peut conclure à la non-exécution de l'injonction s'il constate un…
- CECE, 22 janv. 2007, n° 288568Un syndicat de fonctionnaires n'est pas recevable à introduire lui-même, en lieu et place des agents, un recours en excès de pouvoir contre une décision refusant le versement à des agents publics de sommes qui leur…