Fonctionnaires et agents publics. dispositions propres aux personnels hospitaliers : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 19 déc. 2019, n° 4183961) Il résulte des articles 5, 20, 24 et 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 que la rémunération des agents en fonction dans les établissements publics de santé distingue notamment les périodes de travail effectif,…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 4068871) Il résulte des articles L. 952-2 et L. 952-22 du code de l'éducation ainsi que des articles 22 et 24-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, interprétés au regard du principe fondamental reconnu par les lois de la…
- CECE, 22 févr. 2018, n° 4092511) Lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD), est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 403458Il résulte de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-483, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 400224Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits de nature à justifier une mesure de suspension des activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier décidée par le directeur…
- CECE, 13 oct. 2017, n° 396934Pour déterminer la rémunération des heures de travail effectuées par les agents en fonction dans les établissements publics de santé, les articles 5, 24 et 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 distinguent, d'une…
- CECE, 5 juill. 2017, n° 395350En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs…
- CECE, 25 nov. 2015, n° 383220En vertu de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière assure, au…
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- CECE, 19 déc. 2019, n° 4183961) Il résulte des articles 5, 20, 24 et 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 que la rémunération des agents en fonction dans les établissements publics de santé distingue notamment les périodes de travail effectif,…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 4068871) Il résulte des articles L. 952-2 et L. 952-22 du code de l'éducation ainsi que des articles 22 et 24-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, interprétés au regard du principe fondamental reconnu par les lois de la…
- CECE, 22 févr. 2018, n° 4092511) Lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD), est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 403458Il résulte de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-483, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 400224Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits de nature à justifier une mesure de suspension des activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier décidée par le directeur…
- CECE, 13 oct. 2017, n° 396934Pour déterminer la rémunération des heures de travail effectuées par les agents en fonction dans les établissements publics de santé, les articles 5, 24 et 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 distinguent, d'une…
- CECE, 5 juill. 2017, n° 395350En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs…
- CECE, 25 nov. 2015, n° 383220En vertu de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière assure, au…
- CECE, 7 oct. 2015, n° 377036Professeur des universités-praticien hospitalier (PUPH) à qui sont retirées des responsabilités d'animation et de coordination à l'université et au centre hospitalier régional universitaire. Bien que ces mesures soient…
- CECE, 7 oct. 2013, n° 3552891) Il résulte des dispositions des articles 50-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et 25-1 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 qu'un agent relevant des personnels de direction des établissements publics de santé ne…
- CECE, 6 mars 2013, n° 352404Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 6152-23, du troisième alinéa de l'article R. 6152-27 et de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique, que le praticien hospitalier qui a accompli, au-delà…
- CECE, 24 sept. 2012, n° 3310811) La charge des prestations financières afférentes à une maladie professionnelle contractée dans le cadre d'une activité dans le secteur privé antérieure à l'entrée de l'agent dans la fonction publique hospitalière…
- CECE, 16 mai 2012, n° 3457351) Les activités de formation, d'information et de recherche (FIR) prévues par l'article 2 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 constituant une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière…
- CECE, 7 déc. 2011, n° 337972Le directeur d'un centre hospitalier ne peut légalement décider la mutation d'un praticien hospitalier, au sein d'un pôle d'activité ou d'un pôle à un autre, sans avoir recueilli la proposition, prévue par l'article R.…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 320930Litige soulevé par un praticien hospitalier à propos des conditions de remboursement par l'administration de ses frais de déplacement.... ...1) Il résulte des dispositions de l'article L. 685 du code de la santé…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 312742Si les dispositions des articles R. 4312-29 et R. 4311-7 du code de la santé publique permettent aux infirmiers de préparer à la demande et suivant les indications d'un médecin un projet d'ordonnance dont il sera le…
- CECE, 4 déc. 2009, n° 307526Les dispositions du 5° de l'article 19 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 prévoient que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier prend en compte les services accomplis dans les établissements…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 299304Il résulte du décret n° 84-131 du 24 février 1984, alors applicable, et de l'arrêté du 8 juin 2000 pris pour son application et relatif à l'indemnité d'engagement de service exclusif qu'un praticien hospitalier à plein…
- CECE, 2 oct. 2009, n° 309247Il résulte des dispositions des articles L. 6143-7 et L. 6146-5-1 du code de la santé publique que les pouvoirs des directeurs d'établissements et des chefs de service à l'égard des praticiens hospitaliers placés sous…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 311043Alors même que la méconnaissance des obligations issues de l'article 30 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 constitue une irrégularité susceptible d'engager la responsabilité du service public hospitalier, il n'en…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 3134631) L'indemnité forfaitaire de déplacement a pour objet d'assurer la rémunération du temps de travail effectif accompli par un praticien lors d'une période d'astreinte. Par suite, est illégale l'exclusion de rémunération…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 311850Les besoins du service qui permettent de recruter des contractuels dans la fonction publique hospitalière pour une durée indéterminée, en application de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ne se limitent…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 296641Directeur d'hôpital prenant une mesure conservatoire à l'encontre d'un chef de service pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service. La décision a été notifiée au directeur de l'Agence régionale de…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 316472L'article 15 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, dans sa rédaction antérieure au…
- CECE, 21 mai 2008, n° 288541L'arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux primes de service des personnels de certains établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics, pris sur le fondement de l'article R. 813 du code de la…
- CECE, 1er mars 2006, n° 279822a) Aux termes de l'article 25 du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires : « Lorsque l'intérêt du service l'exige, la suspension…