Fonctionnaires et agents publics. positions. congés. congés de maladie : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 4 nov. 2020, n° 426093Il résulte des article 1er, 2 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 que dans les collectivités territoriales et les établissements publics en…
- CECE, 5 avr. 2019, n° 426281Les fonctionnaires territoriaux sont régis, s'agissant de l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et du régime des congés de maladie, par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Aucune…
- CECE, 13 mars 2019, n° 407795Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à…
- CECE, 21 févr. 2018, n° 3960131) Il résulte des articles 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,16 du décret n°87-602 du 30 juin 1987 relatif aux congés de maladie des…
- CECE, 31 mars 2017, n° 3881091) Afin de prévenir une reprise d'activité, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut légalement prendre une…
- CECE, 5 déc. 2016, n° 393558Il résulte de la combinaison des articles 34 et 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie…
- CECE, 12 mai 2015, n° 360662Il résulte des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 31, 32 et 33 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que, lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 363917Lorsque, pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 5 et 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 2007, le comité médical supérieur est saisi d'une contestation…
Toutes les décisions
- CECE, 4 nov. 2020, n° 426093Il résulte des article 1er, 2 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 que dans les collectivités territoriales et les établissements publics en…
- CECE, 5 avr. 2019, n° 426281Les fonctionnaires territoriaux sont régis, s'agissant de l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et du régime des congés de maladie, par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Aucune…
- CECE, 13 mars 2019, n° 407795Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à…
- CECE, 21 févr. 2018, n° 3960131) Il résulte des articles 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,16 du décret n°87-602 du 30 juin 1987 relatif aux congés de maladie des…
- CECE, 31 mars 2017, n° 3881091) Afin de prévenir une reprise d'activité, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut légalement prendre une…
- CECE, 5 déc. 2016, n° 393558Il résulte de la combinaison des articles 34 et 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie…
- CECE, 12 mai 2015, n° 360662Il résulte des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 31, 32 et 33 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que, lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 363917Lorsque, pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 5 et 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 2007, le comité médical supérieur est saisi d'une contestation…
- CECE, 16 juill. 2014, n° 3618201) Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en…
- CECE, 26 mai 2014, n° 3701231) La condition posée par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat selon laquelle le fonctionnaire n'a droit à des congés de maladie…
- CECE, 31 mars 2014, n° 368898Un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 361946Il résulte des dispositions du troisième alinéa du 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 20 du décret n°…
- CECE, 23 sept. 2013, n° 353093Le droit, prévu par les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, d'un fonctionnaire…
- CECE, 8 avr. 2013, n° 341697Les dispositions de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un…
- CECE, 20 mars 2013, n° 347635Il résulte des dispositions du troisième alinéa du 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 20 du décret n°…
- CECE, 1er mars 2013, n° 357553Les articles 67 et 68 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature emportent application aux magistrats de l'ordre judiciaire des dispositions de l'article…
- CECE, 21 nov. 2012, n° 3445611) Pour apprécier si une maladie est imputable au service, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a placé un agent en…
- CECE, 8 oct. 2012, n° 346979Les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire territorial conserve, selon la durée de son congé maladie, l'intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 343197Lorsque le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite du fonctionnaire placé en congé maladie conclut à l'aptitude de celui-ci à reprendre l'exercice de ses fonctions, il appartient à l'intéressé de saisir le comité…
- CECE, 3 déc. 2010, n° 325813Le dossier d'un fonctionnaire dont la situation est examinée par le comité médical dans le cadre de la réglementation sur les congés de longue maladie doit contenir le rapport du médecin agréé qui l'a examiné et la…
- CECE, 29 sept. 2010, n° 329073L'article 30 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ouvre à un agent atteint de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis qui remplit les conditions du congé de…
- CECE, 14 juin 2010, n° 318712En application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de longue maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental,…
- CECE, 26 mai 2010, n° 323739Un agent public placé en congé de maladie se voit refuser la mise à la retraite avec jouissance immédiate de la pension mais obtient l'annulation de ce refus par le juge administratif. Son employeur cherche à obtenir la…
- CECE, 27 mars 2009, n° 301159La décision mettant fin au congé de longue durée est suffisamment motivée par référence à l'avis du comité médical supérieur, notifié simultanément et qui indiquait que l'intéressé était apte sur son poste dès…
- CECE, 5 sept. 2008, n° 298297Le 2° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, relatif initialement au seul congé de maladie, mentionne également le congé de longue maladie depuis sa modification par l'article 1er de la loi n°…
- CECE, 14 mai 2008, n° 293899Un accident dont a été victime un agent d'une commune ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui…