Juridictions administratives et judiciaires. exécution des jugements. exécution des peines. service public pénitentiaire : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 7 mai 2020, n° 440151Juge des référés du tribunal administratif de La Martinique ayant enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice et au directeur du centre pénitentiaire, d'une part, de distribuer des masques chirurgicaux et des…
- CECE, 8 avr. 2020, n° 439821Injonctions sollicitées par le syndicat requérant tendant à ce que soient prises des mesures propres à assurer une protection suffisante des personnels pénitentiaires à l'égard des risques de contamination par le virus…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 4176311) Lorsque l'administration a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans droits ni titre de ce local et qu'il est établi que ceux-ci ont spontanément…
- CECE, 17 juin 2019, n° 4140021) Il ne résulte d'aucune disposition qu'il appartienne au préfet, saisi d'une demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, d'apprécier la validité du commandement de…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 4230091) a) Il résulte du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, éclairés par les travaux préparatoires de cette loi, que le…
- CECE, 13 mars 2019, n° 4181011) Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative (CJA), d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à…
- CECE, 13 mars 2019, n° 4181021) Si les dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative (CJA) font obstacle à ce que les mesures sollicitées sur leur fondement excèdent le seul constat d'une situation de fait, elles n'excluent…
- CECE, 13 mars 2019, n° 4081231) Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du code de l'urbanisme que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5, il appartient au maire ou au…
Toutes les décisions
- CECE, 7 mai 2020, n° 440151Juge des référés du tribunal administratif de La Martinique ayant enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice et au directeur du centre pénitentiaire, d'une part, de distribuer des masques chirurgicaux et des…
- CECE, 8 avr. 2020, n° 439821Injonctions sollicitées par le syndicat requérant tendant à ce que soient prises des mesures propres à assurer une protection suffisante des personnels pénitentiaires à l'égard des risques de contamination par le virus…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 4176311) Lorsque l'administration a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans droits ni titre de ce local et qu'il est établi que ceux-ci ont spontanément…
- CECE, 17 juin 2019, n° 4140021) Il ne résulte d'aucune disposition qu'il appartienne au préfet, saisi d'une demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, d'apprécier la validité du commandement de…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 4230091) a) Il résulte du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, éclairés par les travaux préparatoires de cette loi, que le…
- CECE, 13 mars 2019, n° 4181011) Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative (CJA), d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à…
- CECE, 13 mars 2019, n° 4181021) Si les dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative (CJA) font obstacle à ce que les mesures sollicitées sur leur fondement excèdent le seul constat d'une situation de fait, elles n'excluent…
- CECE, 13 mars 2019, n° 4081231) Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du code de l'urbanisme que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5, il appartient au maire ou au…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 413989Association ayant demandé l'annulation de la décision définissant le régime de fouilles corporelles pratiquées à l'issue des parloirs au sein d'un centre pénitentiaire qu'elle estimait révélée par les fouilles…
- CECE, 11 juill. 2018, n° 413621Dans le cas particulier du transfert d'un détenu, il incombe aux chefs des établissements de départ et d'arrivée de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses biens. Il découle de l'obligation de protéger…
- CECE, 5 mars 2018, n° 414859Détenu ayant demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), de lui accorder une autorisation exceptionnelle de procéder à une connexion unique sur ses…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 400560La responsabilité de l'Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d'un défaut de surveillance ou de…
- CECE, 15 déc. 2017, n° 403701Détenu autorisé à se rendre à la cabine téléphonique afin d'avoir un entretien avec son avocat, ayant refusé à deux reprises, le même jour, d'obéir à la demande du surveillant qui l'invitait à regagner sa cellule....…
- CECE, 15 déc. 2017, n° 4008221) En dehors des hypothèses prévues par les articles D. 432-4 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale (CPP), le chef d'un établissement pénitentiaire dispose, au titre de ses pouvoirs de police, de la faculté de…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 397071Les dispositions de l'article D. 332 du code de procédure pénale (CPP) qui permettent à l'administration pénitentiaire, en vue de la réparation de dommages causés par un détenu, de prélever d'office des retenues sur la…
- CECE, 7 juin 2017, n° 4086741) Une décision de mainlevée de la mise à l'isolement d'un détenu est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dès lors que cette mesure de mise à l'isolement a été prise à sa demande.... ,,2) Ce…
- CECE, 13 janv. 2017, n° 3897111) En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de…
- CECE, 27 juill. 2016, n° 389690Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités alloués par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 380935L'article 2210 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-936 du 21 avril 2006, et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 332-13 du code des procédures civiles…
- CECE, 27 nov. 2015, n° 3762081) Dans le cas où, à la suite d'un premier refus de concours de la force publique, la décision de justice ordonnant l'expulsion demeure inexécutée pendant une durée manifestement excessive au regard des droits et…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 3837121) Une mesure de contrôle par l'administration pénitentiaire des équipements informatiques des détenus, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, ne constitue pas, en elle-même,…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 380982Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions de l'administration pénitentiaire refusant aux détenus la possibilité d'acquérir un système d'exploitation pour leur ordinateur, dès…
- CECE, 6 juill. 2015, n° 373267La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, d'une part, à un défaut d'entretien normal de l'établissement pénitentiaire dont ces…
- CECE, 5 juin 2015, n° 370896En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de…
- CECE, 1er juin 2015, n° 380449Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une…
- CECE, 25 mars 2015, n° 374401Il résulte de l'article 25 de la loi pénitentiaire n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats. Ce droit implique notamment qu'ils puissent, selon une…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 3692241) Lorsque, postérieurement à une réquisition de la force publique pour l'exécution d'un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local mais avant que le préfet n'ait statué, le juge civil accorde un délai de…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 360676Une décision juridictionnelle rejetant pour irrecevabilité un recours en interprétation d'un jugement ne retient, quels qu'en soient les motifs, aucune interprétation qui s'imposerait au juge saisi, en application de…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 364391En application des dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, reprises au code des procédures civiles d'exécution, l'Etat ne peut légalement accorder le concours de la force publique que pour l'exécution d'une…
- CECE, 30 juill. 2014, n° 3610271) Il résulte des dispositions de l'article 503 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie que l'autorité administrative n'est régulièrement saisie d'une réquisition de la force publique pour l'exécution d'une…
- CECE, 4 juin 2014, n° 359244Le juge administratif, saisi par un détenu ou, en cas de décès, par ses ayants droit, d'un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat et tendant à la réparation d'un dommage imputé à une carence fautive dans le suivi…
- CECE, 21 mai 2014, n° 359672Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des personnes détenues, les décisions par lesquelles le président de la commission de discipline prononce une sanction d'avertissement sont au nombre des…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 359575Lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, la période de…
- CECE, 12 mars 2014, n° 3496831) L'article D. 104 du code de procédure pénale dispose que les concessions de travail à l'intérieur des établissements pénitentiaires font l'objet de clauses et conditions générales arrêtées par le ministre de la…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 350265Si les dispositions des articles L. 153-2 et R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, issues respectivement de l'article 17 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de l'article 50 du décret n° 92-755 du 31…
- CECE, sect., 6 déc. 2013, n° 3632901) Tout prisonnier a droit à être détenu dans des conditions conformes à la dignité humaine, de sorte que les modalités d'exécution des mesures prises ne le soumettent pas à une épreuve qui excède le niveau inévitable…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 3557421) a) Eu égard à leur nature et à leurs effets, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 3387201) Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 351740La période de responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice s'interrompt si l'huissier mandaté par le propriétaire fait connaître au représentant de…
- CECE, 21 juin 2013, n° 356515Demande d'exécution d'une décision de justice ayant fait l'objet d'une rétractation par la juridiction judiciaire qui l'avait rendue.,,,Eu égard aux motifs et aux effets de la rétractation, la personne au bénéfice de…
- CECE, 6 juin 2013, n° 368816Note de service du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis en date du 28 mars 2013 instituant, pour une période de trois mois allant du 1er avril au 30 juin 2013, un régime de fouilles corporelles intégrales…
- CECE, 6 juin 2013, n° 3688751) Les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application aux détenus d'un régime de fouilles corporelles intégrales. En l'absence de portiques de détection…
- CECE, 12 avr. 2013, n° 364029La rétention obligatoire au greffe de l'établissement pénitentiaire des documents mentionnant le motif d'écrou de la personne détenue, prévue par l'article 42 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, s'étend à…
- CECE, 4 févr. 2013, n° 3442661) Doit être regardé comme dangereux, au sens de l'article D. 249-1 du code de procédure pénale (CPP) dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 57-7-1 de ce code, tout objet dont on peut…
- CECE, 22 janv. 2013, n° 349806Lorsque la sanction disciplinaire d'un détenu assortie du sursis est réputée non avenue, il en est fait mention, ainsi que l'imposent les dispositions figurant à l'article D. 251-6 du code de procédure pénale (désormais…
- CECE, 10 oct. 2012, n° 352770La responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice peut être engagée à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette…
- CECE, 20 juin 2012, n° 356865Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 471 du code de procédure pénale, L. 230 du code électoral et L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales que, dès lors qu'un conseiller municipal…
- CECE, 20 juin 2012, n° 345750La disponibilité des sommes placées sur le livret d'épargne d'un détenu s'apprécie en fonction de la part du compte nominatif à laquelle ces sommes continuent d'appartenir. Ainsi, si les sommes issues de la part…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 3387771) Lorsque la réquisition dont l'administration avait été régulièrement saisie a engagé la responsabilité de l'Etat à l'égard du propriétaire, la circonstance que la commission départementale de surendettement a…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 3421041) Lorsque les ayants droit d'un détenu recherchent la responsabilité de l'Etat en cas de dommage résultant du suicide de ce détenu, ils peuvent utilement invoquer, indépendamment du cas où une faute serait…
- CECE, 28 sept. 2011, n° 345309Une demande formée par un détenu, tendant à ce que les conditions matérielles de sa détention en maison d'arrêt fassent l'objet d'un constat, présente un caractère utile, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction…
- CECE, 28 sept. 2011, n° 347585Demande d'un détenu tendant à ce que soient constatés le contenu de kits d'hygiène personnelle et la périodicité à laquelle ces derniers lui étaient remis. Une telle demande qui se rapportait à des faits révolus dont…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 3285351) La mise à l'isolement d'office d'un détenu transféré prise par le directeur du nouvel établissement constitue une décision distincte de la mesure d'isolement en vigueur dans l'établissement d'origine du détenu,…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 317547Chaque décision par laquelle les autorités compétentes placent un détenu à l'isolement (la décision initiale de placement comme chacune des décisions ultérieures maintenant le détenu sous ce régime de détention) est…
- CECE, 8 juin 2011, n° 344394Il résulte des dispositions de l'article 1153 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier (CMF) que :,,1) la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision…
- CECE, 20 mai 2011, n° 3260841) Aux termes de l'article D. 249-3 du code de procédure pénale, aujourd'hui repris au 3° de l'article 57-7-3 du même code, le fait pour un détenu de refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de…
- CECE, 21 janv. 2011, n° 339647En vertu de l'article 1256 du code civil, l'imputation du paiement afférent à plusieurs dettes d'égale nature se fait selon l'ordre de priorité désigné et, faute d'une telle désignation, sur la dette la plus ancienne.…
- CECE, 17 janv. 2011, n° 325663Le plan conventionnel de surendettement élaboré par une commission départementale de surendettement (art. L. 331-6 du code de la consommation), approuvé par le propriétaire d'un logement titulaire d'une créance sur un…
- CECE, 26 nov. 2010, n° 329564La décision par laquelle un chef d'établissement pénitentiaire fixe les modalités essentielles de l'organisation des visites aux détenus, notamment le nombre de visiteurs admis simultanément à rencontrer un détenu, est…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 328721Ordonnance d'expulsion d'une société après résiliation de plein droit du bail commercial qui l'autorisait à occuper les locaux. Cette société a entre temps fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; ses…
- CECE, 30 juin 2010, n° 3322591) La décision de l'administration accordant le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire est susceptible de recours.... ...2) Toute décision de justice ayant force…
- CECE, 2 juin 2010, n° 307772Un commissaire de police détenait, avec son épouse et ses enfants, des parts dans une société civile immobilière (SCI) propriétaire d'un appartement dont l'expulsion de ses occupants avait été demandée par la SCI. Il…
- CECE, 18 févr. 2010, n° 325910Pourvoi en cassation invoquant le bénéfice de l'amnistie et assorti, en conséquent, d'un effet suspensif formé par le praticien contre une décision lui infligeant une sanction. Rejet ou refus d'admission de ce pourvoi.…
- CECE, 27 janv. 2010, n° 320642Le délai normal dont l'administration dispose pour exécuter matériellement une décision accordant le concours de la force publique à la suite de la demande de l'huissier est, en l'absence de circonstances particulières,…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 328768La décision d'inscrire un détenu et celle de le maintenir sur le répertoire des détenus particulièrement signalés - qui sont des actes faisant grief - ont pour objet d'appeler sur lui l'attention de l'administration…
- CECE, 30 nov. 2009, n° 318589Pour établir si une décision relative à l'inscription sur le répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et…
- CECE, 27 mai 2009, n° 3221481) Une décision de changement d'affectation d'une maison centrale proche du domicile de la famille du détenu à une maison centrale située à plus de 800 km de ce domicile ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur dès…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 293786a) Les décisions de placer, soit en urgence et de manière provisoire, soit à titre préventif, un détenu à l'isolement sur le fondement de l'article R. 57-9-1 du code de procédure pénale sont contrôlées par le juge de…
- CECE, 18 juin 2008, n° 285380a) La circonstance que la demande de concours de la force publique n'était pas accompagnée, contrairement aux prescriptions de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992, d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier…
- CECE, 16 avr. 2008, n° 300268Pendant la durée de validité d'un protocole d'accord de prévention de l'expulsion, conclu entre un organisme bailleur et un locataire en application des dispositions de l'article L. 353-15-2 du code de la construction…
- CECE, 9 avr. 2008, n° 308221a) Eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de changement d'affectation d'une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d'arrêt constitue un acte…
- CECE, ass., 14 déc. 2007, n° 306432a) La décision de soumettre un détenu à des rotations de sécurité, consistant en des changements d'affectation fréquents afin de prévenir les tentatives d'évasion, institue un régime de détention spécifique et, dès…
- CECE, ass., 14 déc. 2007, n° 290730a) Pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu…
- CECE, ass., 14 déc. 2007, n° 290420a) 1) Il résulte des dispositions des articles D. 99 à D. 102 du code de procédure pénale que le travail auquel les détenus peuvent prétendre constitue pour eux non seulement une source de revenus mais encore un mode de…
- CECE, 25 juill. 2007, n° 293377Refus du concours de la force publique opposé aux créanciers d'une personne physique en liquidation judiciaire en vue d'obtenir l'expulsion de cette personne d'une maison qu'elle continue d'occuper sans droit ni titre,…
- CECE, 27 avr. 2007, n° 291410Si les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation exigent des autorités de police qu'elles sursoient, au cours de la période dite de trêve hivernale allant du 1er novembre de chaque…
- CECE, 18 janv. 2005, n° 276018Les mesures de surveillance et de contrainte mises en oeuvre par l'administration pénitentiaire lors de l'extraction d'un détenu, réalisée en application de l'article D. 291 du code de procédure pénale, doivent d'une…
- CourCE, 12 mars 2003, n° 237437a) La mesure de placement à titre préventif dans une cellule disciplinaire destinée, en application de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, à préserver l'ordre intérieur dans l'établissement de détention, qui…