Juridictions administratives et judiciaires. magistrats et auxiliaires de la justice. auxiliaires de la justice. avocats : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 18 déc. 2020, n° 427850Il résulte des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application…
- CECE, 25 mars 2020, n° 4110701) Il résulte des articles L. 131-2, L. 131-4, L. 131-6 et L. 231-1-1 du code de justice administrative (CJA) que la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative, qui n'a pas pour objet de se…
- CECE, 25 mars 2020, n° 421149Paragraphes 47 à 47-6 du chapitre IV de la charte de déontologie portant sur l'usage des réseaux sociaux sur Internet.... ,,1) Recommandations générales relatives à l'usage des réseaux sociaux et incitant à la retenue…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 417015Il résulte du III de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 que si la déclaration d'intérêts des magistrats ne doit, en principe, comporter aucune mention des activités syndicales, il en va…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 417240En vertu de l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ), les décisions prises en matière d'agrément des agents de police municipale sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la sécurité…
- CECE, 25 oct. 2018, n° 4054181) Il revient au garde des sceaux d'apprécier des candidatures qu'il propose de retenir non seulement au regard des aptitudes des intéressés et des caractéristiques des postes concernés mais aussi des exigences…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 3998651) Si les groupements d'intérêt d'économique (GIE), constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 3973631) Il résulte des articles 27-1 et 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique du 22 décembre 1958 et de l'article 17 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur…
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- CECE, 18 déc. 2020, n° 427850Il résulte des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application…
- CECE, 25 mars 2020, n° 4110701) Il résulte des articles L. 131-2, L. 131-4, L. 131-6 et L. 231-1-1 du code de justice administrative (CJA) que la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative, qui n'a pas pour objet de se…
- CECE, 25 mars 2020, n° 421149Paragraphes 47 à 47-6 du chapitre IV de la charte de déontologie portant sur l'usage des réseaux sociaux sur Internet.... ,,1) Recommandations générales relatives à l'usage des réseaux sociaux et incitant à la retenue…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 417015Il résulte du III de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 que si la déclaration d'intérêts des magistrats ne doit, en principe, comporter aucune mention des activités syndicales, il en va…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 417240En vertu de l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ), les décisions prises en matière d'agrément des agents de police municipale sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la sécurité…
- CECE, 25 oct. 2018, n° 4054181) Il revient au garde des sceaux d'apprécier des candidatures qu'il propose de retenir non seulement au regard des aptitudes des intéressés et des caractéristiques des postes concernés mais aussi des exigences…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 3998651) Si les groupements d'intérêt d'économique (GIE), constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 3973631) Il résulte des articles 27-1 et 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique du 22 décembre 1958 et de l'article 17 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur…
- CECE, 6 juill. 2016, n° 392728Si certains des faits retenus par le Garde des sceaux, ministre de la justice, pour prononcer la révocation du magistrat requérant sont antérieurs à la procédure d'intégration de l'intéressé, ils n'ont été connus du…
- CECE, ass., 8 juin 2016, n° 3827361) D'une part, il résulte des articles 1er, 2 et 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qu'un magistrat ayant exercé les fonctions prévues par…
- CECE, 11 déc. 2015, n° 384242La circonstance que l'irrecevabilité opposée au pourvoi d'un requérant, imputable à son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ne l'a pas privé d'une chance sérieuse d'obtenir gain de cause, ne fait pas…
- CECE, 27 mars 2015, n° 382156Le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, prévu par l'article 2225 du code civil, qui est de cinq ans à compter de la fin de…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 3723591) S'il résulte des dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 que les magistrats de l'ordre judiciaire sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils…
- CECE, 25 juin 2014, n° 359629Pour apprécier si l'avocat a commis une faute, il y a lieu de déterminer s'il a normalement accompli avec les diligences suffisantes les devoirs de sa charge, à la condition que son client l'ait mis en mesure de le…
- CECE, 12 mars 2014, n° 3718411) La réforme des règles de représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel (CAA) par les dispositions de l'article 1er du décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 n'entrait pas dans la catégorie des…
- CECE, 29 oct. 2013, n° 346569L'avis non conforme émis par le Conseil supérieur de la magistrature sur la nomination d'un magistrat du siège proposée par le ministre de la justice, qui fait obstacle à ce que le Président de la République prononce…
- CECE, 12 juill. 2013, n° 367568L'article 5 du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1067 du 22 décembre 1958 a supprimé les fonctions de premier juge…
- CECE, 12 juin 2013, n° 361698Aucune disposition ni aucun principe général du droit n'interdisent au Président de la République, chargé par l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la…
- CECE, 3 déc. 2012, n° 361887Si les groupements d'intérêt économique (GIE), constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou…
- CECE, 26 sept. 2012, n° 359389Un contrat ayant pour objet de confier à des huissiers de justice ou à des structures d'huissier de justice, sur le fondement des dispositions de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances…
- CECE, 12 sept. 2012, n° 361699Du point de vue de l'intérêt général qui s'attache à ce que le parquet auprès duquel un procureur était affecté exerce ses responsabilités dans de bonnes conditions, aucune situation d'urgence ne découle des…
- CECE, 11 juill. 2012, n° 347703Les dispositions du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats ont nécessairement pour effet, en raison du caractère limité du montant des crédits disponibles au titre…
- CECE, 22 févr. 2012, n° 333713En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seuls les avocats peuvent assister ou représenter les parties devant les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires,…
- CECE, 14 oct. 2011, n° 332126Eu égard à l'indépendance et au caractère libéral de la profession d'avocat, il est inhérent à son exercice que ses membres apprécient librement s'ils doivent mettre fin à la relation contractuelle les unissant à leur…
- CECE, 25 févr. 2011, n° 344732La qualité de juriste et de professeur agrégé du second degré dont se prévaut un requérant ainsi que la circonstance qu'il remplisse la condition d'âge posée par l'article L. 133-3 du code de justice administrative…
- CECE, 14 juin 2010, n° 330344Il résulte des dispositions de l'article 25-2 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 que si le ministre ne peut légalement proposer la nomination d'une personne au titre de l'intégration directe dans la…
- CECE, 17 mars 2010, n° 319785Contestation du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 fixant les règles d'indemnisation des conseillers prud'hommes au titre de l'étude des dossiers et de la rédaction des décisions et procès-verbaux.... ...1) Il…
- CECE, 8 mars 2010, n° 3345061) Aux termes de l'article 1er de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, les magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation peuvent, à leur demande, être maintenus en activité…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 317080Propos tenus par un conseiller du Président de la République, dont il n'est pas exclu qu'ils aient eu une influence négative sur les actions nécessaires au bon déroulement d'une instruction judiciaire en cours portant…
- CECE, 16 déc. 2009, n° 320911Le juge administratif exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision par laquelle le Premier président de la Cour des comptes propose ou refuse de proposer la nomination de conseillers maîtres à…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 312928Il appartient au Conseil supérieur de la magistrature de prononcer le huis clos, en appréciant si le droit à la protection de la vie privée de la personne poursuivie, de ses proches ou de tiers exige que l'accès à la…
- CECE, 6 mars 2009, n° 314610Sous réserve des secrets protégés par la loi, la conclusion d'un marché public ne peut légalement être confidentielle. Dès lors, une collectivité publique qui demande aux candidats à un marché de prestations juridiques…
- CECE, 29 oct. 2008, n° 304426L'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que : Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou…
- CECE, 18 juill. 2008, n° 304962a) L'intéressé, qui n'a pas perçu l'indemnité de fonction des magistrats judiciaires prévue par le décret n° 58-1279 du 22 décembre 1958 pendant la période où il a été illégalement évincé du service, est fondé à…
- CECE, 9 juill. 2008, n° 309862Est entachée d'erreur de droit une décision refusant à une avocate son intégration directe dans le corps judiciaire au motif que les périodes d'activité professionnelle qu'elle a exercées à mi-temps devaient être…
- CECE, 13 févr. 2008, n° 298221Il résulte des dispositions de l'article 21 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut des magistrats que,…
- CECE, 10 oct. 2007, n° 295455La détermination, par le premier président de la cour d'appel, du taux de la prime modulable d'un magistrat n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le Garde des sceaux.
- CECE, 9 juill. 2007, n° 294706L'administration a l'obligation de placer ses agents dans une position régulière. Il résulte du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat que…
- CECE, 12 mars 2007, n° 290888a) Si l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est en droit de subordonner l'accomplissement de ses diligences au règlement préalable de ses frais et honoraires par son client, il ne peut s'abstenir de…
- CECE, 6 nov. 2006, n° 291766Il résulte des dispositions de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance…
- CECE, 9 août 2006, n° 286316a) En vertu de l'article 45 du code des marchés publics, dont les dispositions sont applicables aux marchés de services relevant du I de l'article 30 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué, ne peuvent…
- CECE, 9 juin 2006, n° 284750Il appartient au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, lorsqu'il se prononce sur une demande d'intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours…
- CECE, 6 avr. 2006, n° 280303Il ressort des termes mêmes du décret du 26 décembre 2003 que l'attribution de la prime modulable aux magistrats judiciaires exerçant en juridictions ne peut être légalement fondée que sur l'appréciation de la qualité…
- CECE, 25 janv. 2006, n° 275070a) 1) La lettre par laquelle un président de tribunal administratif reproche à un commissaire du gouvernement son comportement à l'égard des membres de la formation de jugement à laquelle il appartient présente le…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 273441Il résulte des dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et du décret du 7 janvier 1993 pris pour son application que lorsqu'un…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 271493Il ressort des dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et des articles 19 et 20 du décret du 7 janvier 1993 pris pour son…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 271722L'évaluation d'un magistrat qui fait référence aux convictions syndicales de l'intéressé est entachée d'illégalité.
- CECE, 28 déc. 2005, n° 270237Le décret n°2004-435 du 24 mai 2004 institue ordonnateurs secondaires conjoints des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort, à l'exception des dépenses et des recettes d'investissement, le premier…