Juridictions administratives et judiciaires. règles générales de procédure. jugements. publicité des débats : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 27 nov. 2020, n° 421409Dans le cas où une requête a été examinée lors d'une première audience où le requérant était représenté, et au cours de laquelle le rapporteur public a régulièrement prononcé ses conclusions, la circonstance qu'au cours…
- CECE, 10 avr. 2020, n° 439883Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 ayant adapté, sur le fondement de l'habilitation ouverte par le 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, les règles de procédure civile en édictant des règles…
- CECE, 8 avr. 2019, n° 426820En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions dans lesquelles il doit être statué après l'annulation d'une décision de justice, ni le devoir d'impartialité qui s'impose à toute…
- CECE, 15 mars 2019, n° 4147511) Les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense impliquent qu'un justiciable atteint de surdité puisse se présenter à l'audience accompagné d'une personne maîtrisant un langage…
- CECE, 26 mars 2018, n° 402044Il résulte de l'article L. 821-2 du code de justice administrative (CJA) que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision…
- CECE, 5 juill. 2017, n° 402481Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune règle générale de procédure ne s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé-provision…
- CECE, 30 janv. 2017, n° 394206Juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) ayant rejeté une demande de suspension d'un permis de construire par une ordonnance se prononçant sur le caractère…
- CECE, 15 déc. 2016, n° 389141Le juge ne peut se fonder, sans inviter les parties à présenter leurs observations, sur la situation de compétence liée dans laquelle se trouve l'administration s'il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni…
Toutes les décisions
- CECE, 27 nov. 2020, n° 421409Dans le cas où une requête a été examinée lors d'une première audience où le requérant était représenté, et au cours de laquelle le rapporteur public a régulièrement prononcé ses conclusions, la circonstance qu'au cours…
- CECE, 10 avr. 2020, n° 439883Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 ayant adapté, sur le fondement de l'habilitation ouverte par le 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, les règles de procédure civile en édictant des règles…
- CECE, 8 avr. 2019, n° 426820En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions dans lesquelles il doit être statué après l'annulation d'une décision de justice, ni le devoir d'impartialité qui s'impose à toute…
- CECE, 15 mars 2019, n° 4147511) Les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense impliquent qu'un justiciable atteint de surdité puisse se présenter à l'audience accompagné d'une personne maîtrisant un langage…
- CECE, 26 mars 2018, n° 402044Il résulte de l'article L. 821-2 du code de justice administrative (CJA) que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision…
- CECE, 5 juill. 2017, n° 402481Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune règle générale de procédure ne s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé-provision…
- CECE, 30 janv. 2017, n° 394206Juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) ayant rejeté une demande de suspension d'un permis de construire par une ordonnance se prononçant sur le caractère…
- CECE, 15 déc. 2016, n° 389141Le juge ne peut se fonder, sans inviter les parties à présenter leurs observations, sur la situation de compétence liée dans laquelle se trouve l'administration s'il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 376387Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier. Irrégularité de la décision de la chambre disciplinaire…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 364000Lorsque le juge déduit des motifs d'une décision administrative que l'administration se trouvait en situation de compétence liée et écarte l'ensemble des moyens dirigés contre cette décision comme inopérants, il ne…
- CECE, 22 mai 2013, n° 350551Requérant invoquant à son bénéfice, dans un mémoire produit après la clôture de l'instruction, une décision du Conseil d'Etat intervenue peu avant celle-ci. Le tribunal administratif ne pouvait régler le litige dont il…
- CECE, sect., 19 avr. 2013, n° 3400931) a) En situant le litige sur le terrain juridiquement approprié en application des règles issues d'une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux postérieure à la date de la clôture de l'instruction, alors…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 344225Cas d'une chambre disciplinaire qui joint les plaintes dont elle est saisie relatives au même praticien et portant sur des faits similaires et qui porte une appréciation d'ensemble du comportement professionnel du…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 344922Aucun principe ni aucune règle générale de procédure ne s'opposent à ce que la juridiction disciplinaire, lorsqu'elle statue sur une demande de relèvement d'une sanction professionnelle présentée par un praticien…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 3292461) Les juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins peuvent légalement, pour infliger une sanction à un médecin, se fonder sur des griefs qui n'ont pas été dénoncés dans la plainte ou retenir, pour caractériser…
- CECE, 26 nov. 2010, n° 344505Eu égard à l'office du juge du sursis à exécution d'une décision juridictionnelle, consistant à se prononcer en l'état de instruction et à titre provisoire, la circonstance qu'un magistrat ait siégé à ce titre n'est pas…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 325195Magistrat ayant conclu devant un tribunal administratif, en qualité de commissaire du Gouvernement, dans des litiges opposant une commune et des entreprises à propos de différents lots d'un marché public. Ce magistrat…
- CECE, 19 nov. 2010, n° 341364Les membres d'un tribunal administratif maintenus en activité sur le fondement de l'article L. 233-7 du code de justice administrative (CJA) peuvent exercer l'ensemble des fonctions qui ne sont pas exclusivement…
- CECE, 17 sept. 2010, n° 317105La possibilité de statuer par ordonnance, ouverte par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) aux magistrats qu'elles mentionnent, est sans influence sur le respect du caractère…
- CECE, 18 juin 2010, n° 326515Des personnes ayant participé à la décision administrative de traduire un professionnel devant une formation disciplinaire doivent être regardées comme ayant pris parti sur les faits et ne peuvent par suite siéger dans…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 322603Eu égard à la nature des liens qui unissent un avocat et son client dans le cadre d'une procédure de divorce, une ordonnance prise par un juge des référés alors que l'avocat de la défense a également été son avocat lors…
- CECE, 17 avr. 2008, n° 307866Eu égard à la nature de l'office attribué au juge des référés par les dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, la circonstance qu'un juge ait statué sur une première demande en…
- CECE, 3 mars 2008, n° 299444Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les appréciations de caractère technique portées par les organes compétents d'une fédération sportive sur la qualité d'un arbitrage lors d'une compétition .
- CECE, 6 avr. 2007, n° 286727Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'a été tenue une audience à laquelle les parties ont été convoquées, un jugement ne peut être entaché d'irrégularité du seul fait que cette convocation n'y a pas été mentionnée.
- CECE, 2 nov. 2005, n° 279660a) Eu égard à la nature de l'office du juge des référés appelé à statuer sur une demande de suspension d'une décision administrative, la circonstance que le même magistrat se trouve ultérieurement amené à se prononcer…
- CECE, 22 juin 2005, n° 261847Les exigences qui découlent du principe d'impartialité s'opposent à ce que participe au jugement d'un recours en rectification d'erreur matérielle tout juge ayant pris part à la décision qui fait l'objet de ce recours.