Marchés et contrats administratifs. exécution technique du contrat. conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 27 avr. 2021, n° 437148Il résulte de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 4333861) Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public de fournitures qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 429768Lorsque l'offre d'un candidat évincé était irrégulière et alors même que l'offre de l'attributaire l'était aussi, la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait été susceptible de faire usage, dans les conditions…
- CECE, 12 oct. 2020, n° 4319031) Contrat de concession prévoyant son exécution par une société dédiée dont la société attributaire demeurerait solidaire.... ,,En cas de liquidation de la société dédiée, la société attributaire demeure solidairement…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 4252041) Il résulte de la combinaison des articles 6 et 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 186 ter du code des marchés publics (CMP) que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 422307Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics (CMP) qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 4191551) a) Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné un…
- CECE, 18 sept. 2019, n° 4257161) Il résulte de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître…
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- CECE, 27 avr. 2021, n° 437148Il résulte de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 4333861) Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public de fournitures qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 429768Lorsque l'offre d'un candidat évincé était irrégulière et alors même que l'offre de l'attributaire l'était aussi, la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait été susceptible de faire usage, dans les conditions…
- CECE, 12 oct. 2020, n° 4319031) Contrat de concession prévoyant son exécution par une société dédiée dont la société attributaire demeurerait solidaire.... ,,En cas de liquidation de la société dédiée, la société attributaire demeure solidairement…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 4252041) Il résulte de la combinaison des articles 6 et 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 186 ter du code des marchés publics (CMP) que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 422307Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics (CMP) qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 4191551) a) Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné un…
- CECE, 18 sept. 2019, n° 4257161) Il résulte de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître…
- CECE, 7 juin 2018, n° 4165351) Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.,,,2) La prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de…
- CECE, 9 juin 2017, n° 396358Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Au titre de ce…
- CECE, 19 avr. 2017, n° 396174Il résulte de la combinaison de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 116 du code des marchés publics, aujourd'hui repris, à l'exception de son avant-dernier…
- CECE, 3 mars 2017, n° 3989011) Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les…
- CECE, 27 janv. 2017, n° 397311Il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance…
- CECE, 20 juin 2016, n° 376235Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent…
- CECE, 12 nov. 2015, n° 384716Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés…
- CECE, 1er juill. 2015, n° 383613Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé pour les dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un caractère…
- CECE, 27 mars 2015, n° 372942Une décision qui se borne à mettre en demeure le cocontractant de procéder à la mise en valeur du terrain qui lui a été attribué par une convention d'occupation dans un délai d'un an doit être regardée comme une mesure…
- CECE, 8 oct. 2014, n° 370644Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de…
- CECE, 11 juill. 2014, n° 359980La responsabilité contractuelle sans faute de la collectivité publique cocontractante au titre de l'imprévision, tout comme sa responsabilité sans faute au titre de l'adoption d'un acte unilatéral, procèdent de causes…
- CECE, 4 juill. 2014, n° 371633Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation d'un ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage, qui s'est engagé à mettre ensuite cet ouvrage à disposition de son…
- CECE, 25 oct. 2013, n° 369806En principe, les parties à un contrat ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure leur a causé. Commet une…
- CECE, 5 juin 2013, n° 352917Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu…
- CECE, 15 nov. 2012, n° 350867Il résulte des dispositions de l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) que, sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières du marché, les pénalités de retard…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 3442261) Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés, sont applicables à un marché de fournitures.,,2) Le délai prévu par l'article 1648 du code civil pour exercer une…
- CECE, 7 juin 2010, n° 308883Délégation de service public passée par une commune. L'article X du cahier des charges applicable prévoit que la société candidate s'engage à créer une société dédiée à l'exploitation du service délégué, dont le siège…
- CECE, 3 mars 2010, n° 304604Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux fait partie des pièces contractuelles régissant les relations entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal. Ses…
- CECE, 10 oct. 2007, n° 255213a) Lorsqu'un concessionnaire demande une indemnisation à la collectivité concédante du fait des activités concurrentes que cette dernière a organisées, le juge doit rechercher si la collectivité a méconnu les…
- CECE, 26 sept. 2007, n° 255993Les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que pour autant que ces…