Marchés et contrats administratifs. fin des contrats. résiliation. droit à indemnité : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 18 mai 2021, n° 442530Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux…
- CECE, 12 avr. 2021, n° 436663Si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l'appui du référé précontractuel d'un concurrent évincé ou du recours d'un tiers contestant devant…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4276161) a) En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.,,,b) Cependant, en l'absence de…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 4308641) En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des…
- CECE, 4 mars 2020, n° 423443Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché sur le fondement de l'article 87 du code des marchés publics (CMP) ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement…
- CECE, 27 janv. 2020, n° 422104Contrat signé le 19 septembre 1991 par lequel la commune de Saint-Orens, à laquelle a succédé la communauté urbaine du Grand Toulouse, a concédé les services publics de l'eau et de l'assainissement à la société…
- CECE, 27 nov. 2019, n° 422600Article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009, prévoyant que : Tout différend entre le…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 4141141) Lorsqu'un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d'appel ou…
Toutes les décisions
- CECE, 18 mai 2021, n° 442530Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux…
- CECE, 12 avr. 2021, n° 436663Si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l'appui du référé précontractuel d'un concurrent évincé ou du recours d'un tiers contestant devant…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4276161) a) En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.,,,b) Cependant, en l'absence de…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 4308641) En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des…
- CECE, 4 mars 2020, n° 423443Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché sur le fondement de l'article 87 du code des marchés publics (CMP) ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement…
- CECE, 27 janv. 2020, n° 422104Contrat signé le 19 septembre 1991 par lequel la commune de Saint-Orens, à laquelle a succédé la communauté urbaine du Grand Toulouse, a concédé les services publics de l'eau et de l'assainissement à la société…
- CECE, 27 nov. 2019, n° 422600Article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009, prévoyant que : Tout différend entre le…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 4141141) Lorsqu'un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d'appel ou…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 4105371) En premier lieu, lorsqu'une décision juridictionnelle, comme en l'espèce, eu égard au droit alors applicable, a enjoint à une personne publique de résilier un contrat, ou lorsque, désormais, dans le cadre d'un…
- CECE, 25 janv. 2019, n° 424846Juge des référés d'un tribunal administratif s'étant borné, pour rejeter la demande de suspension de la décision d'une commune résiliant un contrat relatif à l'exploitation de parcs de stationnement, à juger, après…
- CECE, 30 nov. 2018, n° 416628Marché public relatif à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux. Chèques établis au profit d'un groupement d'intérêt…
- CECE, 10 oct. 2018, n° 410501Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ce préjudice. Dans le cas d'un marché à bons de…
- CECE, 26 mars 2018, n° 4010601) Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un…
- CECE, sect., 30 juin 2017, n° 3984451) a) i) Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du…
- CECE, 9 juin 2017, n° 3993821) Il résulte des stipulations de l'article 49.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) que l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et…
- CECE, 17 juin 2015, n° 389044Juge des référés saisi de la contestation d'une décision de résiliation d'un contrat (recours dit Béziers II).... ,,Quels que soient les vices dont la décision de résiliation serait elle-même entachée, le juge des…
- CECE, 17 juin 2015, n° 388433Recours tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), à la suspension d'une décision de résiliation d'un contrat administratif, afin que les relations…
- CECE, 4 juin 2014, n° 3688951) La circonstance qu'un contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt…
- CECE, 26 févr. 2014, n° 365546Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si le titulaire d'un marché public a commis une faute suffisamment grave pour…
- CECE, 1er oct. 2013, n° 3490991) Il incombe en principe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, de rechercher…
- CECE, 3 déc. 2012, n° 361287Il résulte des dispositions des articles 46.4 et 49.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux, qui confèrent au maître d'ouvrage le droit d'acquérir les matériaux approvisionnés dont il a besoin…
- CECE, 15 nov. 2012, n° 356832Les dispositions de l'article 49.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux, selon lesquelles le décompte général d'un marché résilié n'est notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du…
- CECE, 22 juin 2012, n° 3486761) Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le caractère manifestement disproportionné au montant du préjudice subi par le cocontractant…
- CECE, 30 mai 2012, n° 357151Eu égard aux particularités du recours contentieux défini dans la décision dite « Béziers II », à l'étendue des pouvoirs de pleine juridiction dont le juge du contrat dispose et qui peut le conduire, si les conditions…
- CECE, 9 mai 2012, n° 356209Pour retenir, au titre de l'appréciation de la condition d'urgence, une atteinte grave et immédiate à la situation financière d'un cocontractant de l'administration, le juge des référés saisi d'une demande de suspension…
- CECE, 23 mai 2011, n° 323468Lorsque, dans le cadre de l'examen de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles présentées par un cocontractant de l'administration dont le contrat a fait l'objet d'une résiliation, il résulte de…
- CECE, 4 mai 2011, n° 3342801) En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à indemnité du…
- CECE, sect., 21 mars 2011, n° 304806Lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est…
- CECE, 19 janv. 2011, n° 316783Pour apprécier les effets d'un avenant sur les marchés auxquels il se rapporte, il convient d'évaluer la hausse du prix global qui en résulte et non, s'il s'agit d'un marché unique, les conséquences qui en résulteraient…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 3306481) Il résulte du troisième alinéa du 4. de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux qu'en cas de résiliation du marché aux frais et risques de…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 301116La fin anticipée du contrat par résiliation ne fait pas, à elle seule, obstacle à l'octroi d'une indemnité pour imprévision.
- CECE, 24 nov. 2008, n° 291539Il résulte des stipulations des articles 8.7 et 30 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services qu'en cas de résiliation du marché, il incombe à la personne…
- CECE, 3 oct. 2008, n° 291919a) Dans l'établissement du décompte général et définitif, qui fixe les droits des parties en application du marché, la cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en déduisant du montant représentatif…