Marchés et contrats administratifs. formation des contrats et marchés : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 27 avr. 2021, n° 440348Pour évaluer l'ampleur du préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à une entente, il est loisible de se fonder sur la comparaison des taux de marge de la société pendant la durée de l'entente et…
- CECE, 4 mars 2021, n° 438859Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s'agissant d'un marché de titres de paiement, l'acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des…
- CECE, 8 déc. 2020, n° 4365321) Il résulte, pris ensemble, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, alors applicable et dont la teneur a été reprise aux articles L. 1220-1 à L. 1220-3 du code de la commande publique (CCP), du…
- CECE, 20 nov. 2020, n° 4277611) Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments…
- CECE, 6 nov. 2020, n° 4377181) Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique (CCP), il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution…
- CECE, 6 nov. 2020, n° 437946Les concessions sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande…
- CECE, 7 oct. 2020, n° 4405751) Si la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 a entendu introduire davantage de souplesse dans la possibilité, pour les pouvoirs adjudicateurs, de recourir à une procédure de passation de marché prévoyant des…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 433643La circonstance qu'un contrat soit entaché d'une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l'annulation n'est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de…
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- CECE, 27 avr. 2021, n° 440348Pour évaluer l'ampleur du préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à une entente, il est loisible de se fonder sur la comparaison des taux de marge de la société pendant la durée de l'entente et…
- CECE, 4 mars 2021, n° 438859Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s'agissant d'un marché de titres de paiement, l'acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des…
- CECE, 8 déc. 2020, n° 4365321) Il résulte, pris ensemble, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, alors applicable et dont la teneur a été reprise aux articles L. 1220-1 à L. 1220-3 du code de la commande publique (CCP), du…
- CECE, 20 nov. 2020, n° 4277611) Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments…
- CECE, 6 nov. 2020, n° 4377181) Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique (CCP), il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution…
- CECE, 6 nov. 2020, n° 437946Les concessions sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande…
- CECE, 7 oct. 2020, n° 4405751) Si la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 a entendu introduire davantage de souplesse dans la possibilité, pour les pouvoirs adjudicateurs, de recourir à une procédure de passation de marché prévoyant des…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 433643La circonstance qu'un contrat soit entaché d'une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l'annulation n'est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 434353L'omission de faire figurer dans une convention de délégation de service public, comme le prévoit l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la justification des montants et modes de…
- CECE, 10 juin 2020, n° 431194Il résulte du I de l'article 53 du code des marchés publics (CMP) qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier…
- CECE, 9 juin 2020, n° 438406S'il fixe les conditions dans lesquelles les conseils nationaux des ordres des professions de santé peuvent créer des centrales d'achat, le deuxième alinéa de l'article L. 4122-2-1 du code de la santé publique (CSP) est…
- CECE, 9 juin 2020, n° 4369221) a) Le juge du référé précontractuel ne saurait déduire de la seule circonstance que la procédure de passation du contrat est engagée et conduite par une personne publique qui n'est pas encore compétente pour le…
- CECE, 27 mars 2020, n° 420491Pour évaluer l'ampleur du préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à des pratiques anticoncurrentielles, il est loisible de se fonder sur la comparaison entre les marchés passés pendant l'entente…
- CECE, 26 févr. 2020, n° 4364281) Il est loisible à l'autorité concédante, lorsqu'elle estime qu'elle pourra être placée dans la nécessité de commander des prestations supplémentaires au cours de l'exécution du contrat, sans être en mesure d'en…
- CECE, 20 déc. 2019, n° 428290Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation d'un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de…
- CECE, 20 déc. 2019, n° 419993Le dernier alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009, qui permet à la personne publique délégante de…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 4184601) Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a retenus et rendus publics. Toutefois, une méthode de notation est…
- CECE, 14 oct. 2019, n° 418317Règlement de consultation d'une délégation de service public de remontées mécaniques prévoyant que les clauses du document de consultation pourront faire l'objet d'observations ou de propositions alternatives motivées…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 4210751) Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les…
- CECE, sect., 1er juill. 2019, n° 412243Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités,…
- CECE, 24 juin 2019, n° 428866Les 2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments…
- CECE, 22 mai 2019, n° 4267631) Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité concédante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à…
- CECE, 8 avr. 2019, n° 426096L'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ne s'applique pas aux marchés qui entrent dans l'une des trois catégories mentionnées à la section 4 marchés publics…
- CECE, 8 avr. 2019, n° 425373Maire ayant décidé, comme il lui était loisible de le faire en application des articles L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 46 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, de confier à…
- CECE, 13 mars 2019, n° 425191Il résulte des articles 53 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une…
- CECE, 25 janv. 2019, n° 4218441) Il résulte du I de l'article 46, du IV de l'article 51 et du II de l'article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que, sauf lorsque l'acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 413533Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux,…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 420654Une erreur conduisant à une appréciation inexacte du coût d'un achat par le pouvoir adjudicateur n'est pas, en elle-même, constitutive d'un vice du consentement.
- CECE, 17 sept. 2018, n° 407099Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif…
- CECE, 11 juill. 2018, n° 4180211) Il incombe au juge des référés de vérifier si le délai de consultation, quand bien même il serait supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'est néanmoins pas manifestement inadapté à la…
- CECE, 25 mai 2018, n° 4175801) Il résulte des articles 52 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que si l'acheteur peut, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, mettre en…
- CECE, 25 mai 2018, n° 4174281) a) Saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, il appartient au juge du référé précontractuel de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 3967511) Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public qui a le caractère d'un contrat administratif, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce…
- CECE, 15 nov. 2017, n° 412644Règlement de consultation en vue de l'attribution d'une concession portant sur l'exploitation d'un réseau public de chaleur indiquant, s'agissant du périmètre, que la concession peut comprendre l'exploitation du réseau…
- CECE, 31 oct. 2017, n° 410772Il résulte de l'article 99 et du I de l'article 101 du décret n° 2016-630 du 25 mars 2016 que, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur doit, dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce…
- CECE, 6 oct. 2017, n° 406373Société ayant reçu de la part de l'administration un courrier l'informant du rejet de l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre d'un appel d'offres et indiquant à tort que cette décision de rejet constituait une…
- CECE, 24 mai 2017, n° 407431Procédure de délégation du service public de l'eau potable d'une commune. Après avoir indiqué les critères de sélection des offres aux candidats admis à présenter une offre, la commune a, à l'issue des négociations,…
- CECE, 16 nov. 2016, n° 4016601) Le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes fictives et en tirant au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix…
- CECE, 17 oct. 2016, n° 3981311) Du fait de l'illégalité des clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 396597Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui…
- CECE, 11 mai 2016, n° 383768L'obligation instituée par les dispositions des articles L. 1414-10 et D. 1414-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) d'assortir tout projet de délibération autorisant la signature d'un contrat de…
- CECE, 4 avr. 2016, n° 3961911) En cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 392785Lorsque, pour fixer un critère d'attribution d'un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la…
- CECE, 18 sept. 2015, n° 389740L'article 10 du code des marchés publics, qui prévoit le principe d'une dévolution des marchés publics par lots et définit les hypothèses dans lesquelles un marché global peut être conclu, est applicable lorsqu'un…
- CECE, 18 sept. 2015, n° 380821Si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d'une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier…
- CECE, 1er juill. 2015, n° 381095Marché global divisé en dix lots techniques, pour lequel le pouvoir adjudicateur a décidé, pour la mise en oeuvre du critère du prix, de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des…
- CECE, 26 juin 2015, n° 3891241) Pouvoir adjudicateur imposant une obligation spécifique aux candidats pour la présentation de leur offre. Pour en apprécier la conformité aux règles de publicité et de mise en concurrence, il convient de rechercher,…
- CECE, 26 juin 2015, n° 389682Saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité du recours à un marché global, il appartient au juge de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, eu égard à…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 386912Si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 387128Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, pour l'application du II de l'article 52 du code des marchés publics, d'assurer l'information…
- CECE, 27 févr. 2015, n° 3570281) Les circonstances que la retranscription dans le registre des délibérations de la délibération autorisant le conseil municipal d'une des deux communes signataires à signer la convention litigieuse soit incomplète,…
- CECE, 7 nov. 2014, n° 384014Absence de réponse par le pouvoir adjudicateur à une demande d'information d'un candidat évincé sur les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue (art. 83 du code des marchés publics (CMP)). En ne…
- CECE, 7 nov. 2014, n° 3835871) Ayant reçu le 17 mars à 14h19 un message électronique, adressé par la plate-forme électronique de dépôt des offres, qui attestait du dépôt de son offre, précisait la nature des fichiers enregistrés et ne comportait…
- CECE, 3 nov. 2014, n° 3733621) a) Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.... ,,b) Toutefois, ces méthodes de notation…
- CECE, 30 juill. 2014, n° 3690441) Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique, la personne…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 3750511) Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des prestations distinctes peuvent être identifiées et si le marché peut dès lors faire…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 375245Il résulte des dispositions des articles 45 et 52 du code des marchés publics (CMP) que lorsqu'il décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des…
- CECE, 21 févr. 2014, n° 3731591) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par le juge du référé précontractuel sur le point de savoir si les adaptations apportées à l'objet du contrat au cours de…
- CECE, 11 déc. 2013, n° 372214Une offre qui méconnaît les stipulations d'une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est donc inacceptable.
- CECE, 29 oct. 2013, n° 3712331) Il résulte des dispositions de l'article 55 du code des marchés publics (CMP) que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît…
- CECE, 10 juill. 2013, n° 362304L'illégalité d'une opération d'aménagement (en l'espèce, au regard du II de l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme) confère un caractère illicite à l'objet de la convention confiant à l'aménageur la réalisation de…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 3684481) a) Il résulte des dispositions de l'article 1er (II) et de l'article 76 du code des marchés publics (CMP) que l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des marchés subséquents à un…
- CECE, 29 mai 2013, n° 3666061) Quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications…
- CECE, 25 mars 2013, n° 364950Dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, le pouvoir adjudicateur…
- CECE, 25 mars 2013, n° 364951Les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d'information des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public ne s'étendent pas aux éléments de la méthode retenue pour la notation au regard…
- CECE, 11 mars 2013, n° 3645511) Le juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, contrôle la légalité du recours, par le pouvoir adjudicateur, à la procédure de dialogue compétitif en application de l'article 36 du code des marchés…
- CECE, 20 févr. 2013, n° 363656Dans le cadre des dispositions de l'article 10 du code des marchés publics (CMP) et sans méconnaître aucune autre règle ni aucun autre principe issus du CMP, le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut…
- CECE, 15 févr. 2013, n° 363854Le pouvoir adjudicateur peut, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation qui, s'agissant de l'évaluation au…
- CECE, 28 janv. 2013, n° 358302Un marché attribué par une commission d'appel d'offres irrégulièrement composée ne peut être régularisé que par l'intervention d'une nouvelle décision de la commission d'appel d'offres et d'une nouvelle décision de…
- CECE, 19 déc. 2012, n° 355139Entreprise candidate à l'attribution d'une délégation de service public (DSP) demandant réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution. L'entreprise a droit à être indemnisée de son…
- CECE, 18 déc. 2012, n° 362532Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes…
- CECE, 18 déc. 2012, n° 362677Les dispositions de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques ont pour effet de soumettre à autorisation du préfet non seulement les actes de cession mais…
- CECE, 3 oct. 2012, n° 359921Envoi, par le pouvoir adjudicateur, au candidat à un marché dont le dossier est incomplet, d'une demande de régularisation sous forme de courriel dont le contenu n'est accessible que par un lien électronique qui doit…
- CECE, 3 oct. 2012, n° 360952La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites…
- CECE, 9 mai 2012, n° 356455S'il est loisible à l'acheteur public d'exiger la détention, par les candidats à l'attribution d'un marché public, de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités financières, techniques…
- CECE, 9 mai 2012, n° 355756La seule circonstance qu'un membre du conseil municipal soit actionnaire d'une des entreprises cadidates à un marché de la commune et ait un lien de parenté avec son dirigeant ne justifie pas d'écarter par principe…
- CECE, 11 avr. 2012, n° 355564Le pouvoir adjudicateur peut, sur le fondement du II de l'article 45 du code des marchés publics (CMP), demander aux candidats de produire, à titre de moyen de preuve équivalent aux trois certificats de qualification…
- CECE, 12 mars 2012, n° 354355Marché public portant, d'une part, sur l'exploitation d'un réseau de chauffage de bâtiments et, d'autre part, sur la recherche d'économies d'énergie à réaliser sur ces bâtiments. La circonstance que les chiffres de…
- CECE, 12 mars 2012, n° 353826Dans le cas où le pouvoir adjudicateur d'un marché en procédure formalisée n'autorise pas les candidats à présenter des variantes, à savoir des modifications de spécifications prévues dans la solution de base décrite…
- CECE, 23 janv. 2012, n° 346970Le juge de l'excès de pouvoir ne peut censurer l'appréciation portée par l'autorité administrative sur les garanties et capacités techniques et financières que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur…
- CECE, 30 nov. 2011, n° 350788Lorsque le juge du référé contractuel est saisi, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative (CJA), d'un contrat signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision…
- CECE, 30 nov. 2011, n° 3531211) Il résulte des dispositions de l'article 28 du code des marchés publics qui prévoient que, dans le cadre de la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant déposé une offre tous…
- CECE, 23 nov. 2011, n° 3515701) Le pouvoir adjudicateur doit, en application des dispositions de l'article 5 du code des marchés publics, concilier, pour la détermination de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire, des objectifs de…
- CECE, 27 oct. 2011, n° 3509351) Le choix de recourir à un marché global fait l'objet d'un contrôle normal par le juge.,,2) Une réduction de plus de 60 % des prix par rapport au marché précédent justifie un tel choix.
- CECE, 30 sept. 2011, n° 350431Pour l'application du IV de l'article 6 du code des marchés publics, il y a lieu, s'agissant des marchés de services, d'examiner si la spécification technique a ou non pour effet de favoriser ou d'éliminer certains…
- CECE, 21 sept. 2011, n° 349149Si les dispositions du I de l'article 59 du code des marchés publics s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait…
- CECE, 2 août 2011, n° 348711En effectuant, pour évaluer le montant des offres qui lui sont présentées, une simulation consistant à multiplier les prix unitaires proposés par les candidats par le nombre d'interventions envisagées, un pouvoir…
- CECE, 2 août 2011, n° 348254Les dispositions du I de l'article 53 du code des marchés publics permettent au pouvoir adjudicateur de retenir, en procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur…
- CECE, 24 juin 2011, n° 3478891) Ni les dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ni celles qui ont été prises pour leur application, n'imposent à l'autorité délégante de fixer une date limite de…
- CECE, 24 juin 2011, n° 347840Les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics imposant au pouvoir adjudicateur, lorsqu'il a fait son choix pour une candidature, de notifier aux autres candidats les motifs de rejet de leur offre,…
- CECE, 24 juin 2011, n° 346529L'acquisition, par un pouvoir adjudicateur, d'un équipement destiné à la constitution d'un réseau de transport public ou s'intégrant à un réseau de transport public déjà constitué, que son exploitation ait été ou non…
- CECE, 1er juin 2011, n° 3464051) Il résulte des dispositions de l'article 10 du code des marchés publics, destinées à favoriser une plus large concurrence, que lorsqu'il décide de passer un marché en lots séparés, le pouvoir adjudicateur ne peut,…
- CECE, 1er juin 2011, n° 345649Aux termes de l'article 5 du code des marchés publics (CMP) : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence ( ) ». Il en résulte que le pouvoir…
- CECE, 23 mai 2011, n° 3147151) Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins…
- CECE, 23 mai 2011, n° 339406La prise en compte d'échantillons demandée par le pouvoir adjudicateur en application de l'article 49 du code des marchés publics peut révéler un critère distinct de celui de la valeur technique ou être constitutive…
- CECE, 29 avr. 2011, n° 344617La détention d'un agrément exigé par un décret pour l'exercice d'une activité d'analyse de traces biologiques, exigée de tous les candidats à un marché ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de vérifier la capacité…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 344244Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du code des marchés publics qui permettent au pouvoir adjudicateur, au cours de la procédure adaptée, de négocier avec les candidats ayant présenté une offre sur tous…
- CECE, 4 mars 2011, n° 344197Bien que le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 ait supprimé l'exigence d'une « double enveloppe » contenant d'un côté le dossier de candidature et de l'autre l'offre du candidat, les articles 52 et 53 du code des…
- CECE, 12 janv. 2011, n° 334320Le cahier des charges d'un marché prévoit que l'acte d'engagement prime le calendrier des travaux. Par suite, la circonstance que le calendrier prévisionnel prévoie un début d'exécution du marché antérieur à la…
- CECE, 12 janv. 2011, n° 343324Est irrégulière au sens de l'article 53 du code des marchés publics, et donc à éliminer, une offre qui, à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation, est…
- CECE, 5 janv. 2011, n° 343206Aux termes du II de l'article 50 du code des marchés publics (CMP) : « Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le…
- CECE, 29 oct. 2010, n° 340212Aucune disposition du code des marchés publics, notamment l'article 77 de ce code relatif aux marchés à bons de commande, ni aucun principe n'interdisent d'inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 337071L'article L. 362-2 du code des assurances permet à une entreprise d'assurance communautaire établie dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France d'offrir une prestation de services en France…
- CECE, 18 juin 2010, n° 3361201) Lorsque l'autorité délégante négocie les offres présentées par des candidats à une délégation de service public dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités…
- CECE, 18 juin 2010, n° 335611Les dispositions de l'article 77 du code des marchés publics ne font pas obligation à l'administration de préciser, dans l'avis d'appel public à la concurrence portant sur un marché à bons de commande, la part que…
- CECE, 18 juin 2010, n° 337377Le II de l'article 53 du code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée, autre que le concours, des critères de sélection…
- CECE, 7 juin 2010, n° 316528Marché d'entretien des espaces verts dont le cahier des clauses administratives particulières, s'il prévoit des prestations ayant un caractère systématique et mensuel, comporte une clause mettant également à la charge…
- CECE, 31 mai 2010, n° 315851L'acte d'engagement d'un appel d'offres stipule que la présentation de l'offre lie contractuellement le pétitionnaire si l'acceptation lui est notifiée dans un certain délai. Une lettre informe ce dernier que la…
- CECE, 21 mai 2010, n° 333737Collectivité ayant engagé une procédure pour la passation d'un marché de services juridiques divisé en deux lots - l'un ayant pour objet des prestations de conseils juridiques, l'autre la représentation en justice. Elle…
- CECE, 31 mars 2010, n° 334279Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, rappelés par le II de l'article 1er du code des marchés publics…
- CECE, 24 févr. 2010, n° 333569Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, y compris lorsqu'il met en oeuvre une procédure adaptée sur le fondement de l'article 28 du code…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 305287Attributaire d'un lot informé, à la suite de l'échec de la procédure négociée concernant certains lots du marché, d'une nouvelle procédure d'appel d'offres pour la totalité du marché, et donc de ce que l'attribution de…
- CECE, 23 déc. 2009, n° 328827Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit…
- CECE, 14 déc. 2009, n° 325830Pour l'application de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, l'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats de documents…
- CECE, 14 déc. 2009, n° 330052L'acte par lequel une collectivité publique se borne à confier à un tiers l'exécution du service de transport scolaire n'est pas constitutif d'une activité d'exploitation de réseau ni davantage d'une activité de mise à…
- CECE, 9 déc. 2009, n° 328803La réduction significative du coût des prestations pour le pouvoir adjudicateur - qui a pour corollaire une économie budgétaire pour celui-ci - constitue, lorsqu'elle est démontrée au moment du choix entre des lots…
- CECE, 16 nov. 2009, n° 307620En jugeant que la communication aux sociétés évincées d'un marché des motifs détaillés du rejet de leur offre, intervenue sur le fondement des dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, comportait des…
- CECE, 13 nov. 2009, n° 310038L'atteinte à l'environnement due à la pollution d'une rivière n'est pas un préjudice de nature à ouvrir droit à réparation à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, dès lors qu'une telle…
- CECE, 30 sept. 2009, n° 326424Il résulte des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005, des articles 9, 11 et 11-2 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, alors applicables, que les contrats conclus par les sociétés d'autoroutes sont…
- CECE, 11 août 2009, n° 3199491) La fourniture d'un service de téléphonie mobile et la mise en oeuvre de transferts d'informations entre machines, notamment horodateurs et feux de signalisation constituent, bien qu'elles fassent appel à la même…
- CECE, 11 août 2009, n° 317516Une commune a irrégulièrement eu recours à un contrat d'acquisition immobilière alors que l'objet de la construction était un ouvrage entièrement destiné à devenir sa propriété et conçu en fonction de ses besoins…
- CECE, 10 juill. 2009, n° 324156Le juge des référés précontractuels n'a pas à subordonner la légalité de la candidature d'un département à un marché public passé par des services de l'Etat à l'existence d'un intérêt public, dès lors qu'il ne s'agit…
- CECE, 10 juin 2009, n° 324153Lorsqu'elle examine, au titre du I de l'article 52 du code des marchés publics, les candidatures au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la…
- CECE, 5 juin 2009, n° 295837L'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats de communes lors la passation de délégations de service public, dispose que La convention stipule les tarifs à la charge des…
- CECE, 1er avr. 2009, n° 321752L'appréciation de la valeur technique des offres ne peut régulièrement prendre en considération la rapidité d'intervention en matière de maintenance de l'équipement objet du marché, dès lors que ce sous-critère affecté…
- CECE, 6 mars 2009, n° 315138Le formulaire standard pour les avis d'appel public à la concurrence dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, annexé au règlement (CE) n° 1564/2005 du 7 septembre 2005, pris en application de…
- CECE, 4 févr. 2009, n° 311949Il résulte des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 du CGCT que le cahier des charges d'une procédure de passation d'une délégation de service public peut comporter des informations plus détaillées que les…
- CECE, 4 févr. 2009, n° 312411En indiquant, dans l'avis d'appel à candidatures pour l'attribution d'une concession de service public portant création et exploitation d'un crématorium et d'un jardin cinéraire, une durée de la délégation de service…
- CECE, 30 janv. 2009, n° 2902361) Les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique, rappelés par le deuxième alinéa du I de l'article 1er de ce…
- CECE, 22 déc. 2008, n° 314244L'entité adjudicatrice peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre, notamment parce que ces…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 282178Il appartient à la personne publique de vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat, à signer en son nom un marché. La circonstance que le cosignataire aurait pu…
- CECE, 7 nov. 2008, n° 292570Pour l'application de l'article 53 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'absence dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise d'une pièce exigée par le pouvoir…
- CECE, 24 oct. 2008, n° 300034a) La circonstance qu'une visite groupée a été organisée par le syndicat délégant à l'intention des entreprises candidates et que le précédent délégataire a participé à la présentation des ouvrages, n'est pas par…
- CECE, 24 oct. 2008, n° 314499Les dispositions de l'article 77 du code des marchés publics ne font pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur prévoie un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum, et inversement.
- CECE, 3 oct. 2008, n° 305420En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 CJA, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles…
- CECE, 8 août 2008, n° 309652a) Les dispositions des articles 45 et 52 du code des marchés publics n'imposent pas au pouvoir adjudicateur de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles,…
- CECE, 8 août 2008, n° 312370a) Ni l'arrêté du 26 août 2006 pris en application du code des marchés publics fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres ni aucun autre texte applicable ne…
- CECE, 26 mars 2008, n° 303779Il résulte des dispositions des articles 45, 52 et 58 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors applicable, que le pouvoir adjudicateur, qui doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et…
- CECE, 15 févr. 2008, n° 279045Une convention peut être déclarée nulle lorsqu'elle est dépourvue de cause ou qu'elle est fondée sur une cause qui, en raison de l'objet de cette convention ou du but poursuivi par les parties, présente un caractère…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 291487a) Les dispositions de l'article 76 du code des marchés publics font obligation à la personne responsable du marché d'informer les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre. Cette information a pour objet…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 291411Les dispositions de l'article 45 du code des marchés publics et de son arrêté d'application du 26 février 2004 n'autorisent pas l'acheteur public, quand bien même l'exécution du marché supposerait l'obtention…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 300992Le formulaire DC4 intitulé lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants et le formulaire DC5 intitulé déclaration du candidat reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être…
- CECE, 26 sept. 2007, n° 262607Un marché peut, sans irrégularité, être signé après l'expiration du délai de validité des offres, dès lors que le choix de l'entreprise retenue a été arrêté avant l'expiration de ce délai.
- CECE, 26 sept. 2007, n° 259809Marché négocié passé par un office public départemental d'habitations à loyer modéré avec une société pour l'exécution de travaux de viabilisation de terrains dans le cadre de la réalisation d'un programme de…
- CECE, 19 sept. 2007, n° 296192En vertu du 4° du III de l'article 35 du code des marchés publics, peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé,…
- CECE, 19 sept. 2007, n° 298294Le formulaire annexé à l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics prévoit que l'avis d'appel public à la concurrence doit indiquer la durée du marché ou son délai…
- CECE, 29 déc. 2006, n° 273783Il résulte des dispositions du code des marchés publics dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 que, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert, les capacités…
- CECE, 15 déc. 2006, n° 298618a) Lorsque le règlement de la consultation ou le cahier des charges d'une procédure de délégation de service public impose la production de documents ou de renseignements à l'appui des offres, l'autorité habilitée à…
- CECE, 20 oct. 2006, n° 278601a) Si l'article 77 du code des marchés publics prescrit la communication au candidat évincé de l'attribution d'un marché des motifs qui ont justifié le rejet de son offre ou de sa candidature, l'acheteur public ne peut…
- CECE, 7 juin 2006, n° 277112Si les dispositions des articles 299 et 299 bis du code des marchés publics confient aux agents placés sous l'autorité du représentant légal de la collectivité locale le soin de procéder à un enregistrement…
- CECE, 10 mai 2006, n° 281976a) S'il est loisible à l'acheteur public d'exiger la détention, par les candidats à l'attribution d'un marché public, de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, cette exigence,…
- CECE, 10 mai 2006, n° 286644Le formulaire DC4 intitulé lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants et le formulaire DC5 intitulé déclaration du candidat reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être…
- CECE, 28 avr. 2006, n° 283942a) Il résulte des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics issu du décret du 7 janvier 2004 que le dossier présenté par les candidats groupés à un appel d'offres doit comporter, lorsque chacun d'eux n'en…
- CECE, 27 janv. 2006, n° 259374La réalisation par une entreprise, après qu'elle a été irrégulièrement évincée d'un marché, d'un chiffre d'affaires sur d'autres marchés est sans incidence sur l'évaluation du manque à gagner résultant de cette éviction…
- CECE, 23 nov. 2005, n° 267494Le réglement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. L'administration ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par…
- CECE, 16 nov. 2005, n° 278646La rectification par l'administration des conditions de la consultation pendant le délai de remise des offres n'entraîne l'obligation de reprendre à son commencement la procédure que si cette rectification apporte une…
- CECE, 4 nov. 2005, n° 280406Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45 du code des marchés publics se bornent à déterminer l'étendue des renseignements et documents que la personne publique…