Marchés et contrats administratifs. notion de contrat administratif. diverses sortes de contrats : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 18 mai 2021, n° 443153Code des marchés publics (CMP), dans sa version applicable le 12 août 1991, définissant un marché public comme un contrat conclu par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et…
- CECE, 9 mars 2018, n° 406205Le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) en litige prévoit, à l'article 1er de l'acte d'engagement et cahier des clauses administratives particulières (CCAP) que la mission ainsi confiée exclut formellement…
- CECE, 9 mars 2018, n° 406669Si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par les dispositions du I de l'article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, il résulte de l'article 78 de la même…
- CECE, 9 févr. 2018, n° 404982Revêtent un caractère réglementaire les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. S'agissant d'une convention de concession autoroutière, relèvent…
- CECE, 15 déc. 2017, n° 413193Conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, les Etats membres peuvent concéder par contrat, après appel d'offres, l'exploitation de liaisons aériennes non rentables à un prestataire choisi après…
- CECE, 24 mai 2017, n° 407213La convention litigieuse, dénommée concession provisoire de service public pour la gestion du service de restauration municipale, a pour objet de déléguer par affermage provisoire le service public de restauration…
- CECE, 14 févr. 2017, n° 4051571) La convention de terminal conclue dans le cadre de l'article R. 5312-84 du code des transports entre le Grand port maritime de Bordeaux (GPMB) et une société confie à cette dernière le soin de réaliser les…
- CECE, 21 sept. 2016, n° 399656Aucune disposition législative ni aucun principe n'impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions…
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- CECE, 18 mai 2021, n° 443153Code des marchés publics (CMP), dans sa version applicable le 12 août 1991, définissant un marché public comme un contrat conclu par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et…
- CECE, 9 mars 2018, n° 406205Le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) en litige prévoit, à l'article 1er de l'acte d'engagement et cahier des clauses administratives particulières (CCAP) que la mission ainsi confiée exclut formellement…
- CECE, 9 mars 2018, n° 406669Si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par les dispositions du I de l'article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, il résulte de l'article 78 de la même…
- CECE, 9 févr. 2018, n° 404982Revêtent un caractère réglementaire les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. S'agissant d'une convention de concession autoroutière, relèvent…
- CECE, 15 déc. 2017, n° 413193Conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, les Etats membres peuvent concéder par contrat, après appel d'offres, l'exploitation de liaisons aériennes non rentables à un prestataire choisi après…
- CECE, 24 mai 2017, n° 407213La convention litigieuse, dénommée concession provisoire de service public pour la gestion du service de restauration municipale, a pour objet de déléguer par affermage provisoire le service public de restauration…
- CECE, 14 févr. 2017, n° 4051571) La convention de terminal conclue dans le cadre de l'article R. 5312-84 du code des transports entre le Grand port maritime de Bordeaux (GPMB) et une société confie à cette dernière le soin de réaliser les…
- CECE, 21 sept. 2016, n° 399656Aucune disposition législative ni aucun principe n'impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions…
- CECE, 29 avr. 2015, n° 386748Contrat, comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle, ayant pour objet de confier au titulaire une mission portant sur la conception, la construction, le financement partiel, la mise en service et une…
- CECE, 30 juill. 2014, n° 3630071) a) Le moyen tiré de ce que les conditions de recours au contrat de partenariat ne sont pas réunies peut être utilement soulevé à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte par lequel la signature d'un tel contrat est…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 358826Les marchés conclus par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sont soumis au code des marchés publics.
- CECE, 3 juill. 2013, n° 366847Un pouvoir adjudicateur ne peut corriger lui-même une offre finale comportant des contradictions sur l'un des engagements qui étaient demandés aux candidats par le règlement de la consultation. Il ne manque pas à ses…
- CECE, 7 mai 2013, n° 365043Eu égard à l'impératif d'ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 352417Si les dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limitent la durée des conventions de délégation de service public et imposent qu'elles tiennent compte, pour la…
- CECE, 13 févr. 2012, n° 330122En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge…
- CECE, 23 nov. 2011, n° 3497461) Les dispositions de l'article 135 du code des marchés publics ne s'appliquent pas aux actes par lesquels une personne publique confie à un tiers l'exploitation de l'un des réseaux fixes qu'il mentionne et agit ainsi…
- CECE, 19 janv. 2011, n° 341669Une convention permettant à son titulaire d'aménager et d'exploiter une boutique hors taxe dans un aéroport, quand bien même elle est assortie de prescriptions tenant à la qualité du service, à l'aménagement des…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 319109La convention constitutive d'un groupement d'intérêt public (GIP) créé conjointement par un département et une société privée, ayant pour objet, non de répondre aux besoins du département en matière de prestations…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 3265441) Pour la mise en oeuvre d'un contrat de partenariat, en application de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008,…
- CECE, 8 févr. 2010, n° 323158L'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la durée d'une convention de délégation de service public ne peut dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises…
- CECE, 11 août 2009, n° 303517Conformément à l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la durée normale d'amortissement que ne peut légalement dépasser la durée de la convention est (qu'elle coïncide ou non avec la durée…
- CECE, 5 juin 2009, n° 298641Un contrat conclu par une commune avec une entreprise spécialisée pour assurer le service de restauration scolaire et municipale est un marché public et non une délégation de service public dès lors que la rémunération…
- CECE, 3 juin 2009, n° 323594Même passée entre deux personnes privées (Aéroport de Paris et la Société Brinks), le marché de service de prestations de sûreté aéroportuaire est un contrat de droit public dès lors, ainsi qu'il découle des articles L.…
- CECE, 4 mars 2009, n° 300481Les collectivités publiques peuvent recourir à leurs propres moyens pour assurer, dans le cadre de leurs compétences, les prestations répondant à leurs besoins et ne sont pas tenues de faire appel à des tiers, en…
- CECE, 18 févr. 2009, n° 295233Il résulte tant de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale que du contenu de ce document que la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale…
- CECE, 7 nov. 2008, n° 291794Rémunération de l'entreprise attributaire assurée par des recettes provenant à 93% environ du service de transport scolaire et par des recettes provenant, pour les 7% restant, d'autres services de transport et activités…
- CECE, 25 juill. 2008, n° 304172L'Institut français d'archéologie orientale du Caire (IFAO) a proposé le concours de ses spécialistes en archéologie ptolémaïque à l'Institut européen d'archéologie sous-marine (IEASM), afin d'assurer l'encadrement…
- CECE, ass., 11 juill. 2008, n° 287354a) Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l'occasion d'un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l'homologation d'une transaction réalisée…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 312354Le conseil de Paris a, par une délibération du 19 décembre 2007, autorisé le maire à signer avec la même société un avenant prévoyant l'extension du service parisien de vélos en libre-service mis en place par le marché…
- CECE, 23 mai 2008, n° 306153Il résulte des dispositions de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 que l'autorité responsable de la personne publique délégante choisit librement, au vu des offres présentées, ceux des candidats admis à…
- CECE, 30 janv. 2008, n° 299675Une transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent compris. Le protocole d'accord, qui fixe le prix de vente d'un immeuble à une société et autorise cette dernière à en prendre une possession anticipée en…
- CECE, 5 oct. 2007, n° 298773L'activité d'une société d'économie mixte qui n'est pas dotée de prérogatives de puissance publique mais qui exerce, en vertu de ses statuts, une mission d'intérêt général en vue d'assurer localement l'exploitation…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 299207Il résulte des dispositions de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 et du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 que l'exploitation d'un service de transport de voyageurs en Ile-de-France est subordonnée à une…
- CECE, 15 déc. 2006, n° 297846a) Il résulte des dispositions de l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 3-III de la loi du 11 décembre 2001, éclairées par les travaux parlementaires,…
- CECE, 20 oct. 2006, n° 289234a) Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales que pour qualifier un contrat de délégation de service public et en déduire les règles qui…
- CECE, 20 oct. 2006, n° 287198Dès lors que l'autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier dans le règlement de consultation sans…
- CECE, 25 janv. 2006, n° 257978a) Il est de principe que, pour éviter notamment le risque d'une rupture de l'égalité entre les candidats, un jury appelé à donner un avis sur le choix du titulaire d'un marché public tel que le marché de…