Marchés et contrats administratifs. rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. responsabilité du maître de l'ouvrage et des constructeurs à l'égard des tiers. actions en garantie : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 27 avr. 2021, n° 436820Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû à l'exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu'y fasse obstacle la circonstance…
- CECE, 4 févr. 2021, n° 441593Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, termes qui n'ont…
- CECE, 10 déc. 2020, n° 432783La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont…
- CECE, 20 nov. 2020, n° 432678Il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que, lorsque le juge…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 423544Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'oeuvre prévue par les stipulations de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux…
- CECE, 28 juin 2019, n° 4167351) L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien…
- CECE, 19 nov. 2018, n° 413017Commet une erreur de droit la cour qui subordonne l'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, à l'existence d'une faute caractérisée…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 412916Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa…
Toutes les décisions
- CECE, 27 avr. 2021, n° 436820Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû à l'exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu'y fasse obstacle la circonstance…
- CECE, 4 févr. 2021, n° 441593Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, termes qui n'ont…
- CECE, 10 déc. 2020, n° 432783La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont…
- CECE, 20 nov. 2020, n° 432678Il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que, lorsque le juge…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 423544Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'oeuvre prévue par les stipulations de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux…
- CECE, 28 juin 2019, n° 4167351) L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien…
- CECE, 19 nov. 2018, n° 413017Commet une erreur de droit la cour qui subordonne l'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, à l'existence d'une faute caractérisée…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 412916Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 415139Commet une erreur de droit le juge des référés qui se fonde, pour écarter les conclusions de l'entrepreneur, responsable des travaux à l'origine des désordres, et de son assureur tendant à ce que la société…
- CECE, 27 juin 2018, n° 409608Lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire,…
- CECE, 5 juill. 2017, n° 396430Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité…
- CECE, 19 avr. 2017, n° 395328Il résulte des dispositions alors en vigueur de l'article 2244 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les…
- CECE, 26 sept. 2016, n° 390515Il résulte de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP) qu'il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 380419S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les…
- CECE, 21 oct. 2015, n° 3857791) Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 376229Le Conseil d'Etat, tout en visant le code civil et en se référant aux principes régissant la garantie décennale des constructeurs, ne fait plus expressément référence dans ses motifs aux principes dont s'inspirent les…
- CECE, 12 mars 2014, n° 3644291) Il résulte des dispositions de l'article 2244, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 2270 du code civil, applicables à la responsabilité décennale…
- CECE, 11 déc. 2013, n° 364311La responsabilité décennale d'un constructeur peut être recherchée à raison des dommages qui résultent de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage, dès lors que ces dommages sont de…
- CECE, 9 mai 2012, n° 346757Le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances (par exemple sonores) causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage du fait d'un défaut de conception et…
- CECE, 9 déc. 2011, n° 3422831) Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage, à raison des dommages qui en compromettent la solidité ou le…
- CECE, 9 déc. 2011, n° 346189L'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas subordonné au caractère général et permanent des désordres.
- CECE, 2 août 2011, n° 330982L'association de la collectivité publique à une citation en justice (en l'espèce, devant le juge des référés judiciaire) interrompt le délai de la garantie décennale, à condition que la citation et l'action en garantie…
- CECE, 23 mai 2011, n° 3414141) Il résulte des dispositions de l'article 1792-1 du code civil que les acquéreurs successifs d'un ouvrage sont fondés à rechercher la responsabilité du vendeur de cet ouvrage au titre de la garantie décennale.,,2) a)…
- CECE, 21 févr. 2011, n° 330515En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la…
- CECE, 28 janv. 2011, n° 3306931) Le maître d'oeuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas…
- CECE, 19 janv. 2011, n° 322638La responsabilité décennale des constructeurs d'un ouvrage ne saurait être engagée au motif que cet ouvrage n'est pas conforme à une réglementation édictée à une date à laquelle les travaux étaient achevés sans…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 328189Le 1. de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics industriels prévoit que le titulaire du marché est libéré de son obligation au titre de la garantie technique…
- CECE, 29 sept. 2010, n° 332068En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non…
- CECE, 29 sept. 2010, n° 325524Cocontractant de l'administration ayant demandé à être indemnisé sur le fondement de la faute de celle-ci ayant causé la nullité du marché. Le moyen tiré de la faute de l'administration à avoir tardé à signer le marché,…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 315034Un défaut de conformité d'un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction est susceptible de constituer un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination. Si…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 3100321) La garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations du contrat à la charge du constructeur, qui couvre les désordres apparus après la réception de l'ouvrage, relève de la même cause juridique que la…
- CECE, 31 mai 2010, n° 317006Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à…
- CECE, 9 avr. 2010, n° 309662Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 306039N'étant pas partie elle-même au marché passé par la société aménageur de la ZAC avec la société de maîtrise d'oeuvre, la commune ne pouvait mettre elle-même en cause la responsabilité de cette dernière société alors…
- CECE, 13 nov. 2009, n° 306061Si la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire,…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 308163Il résulte des dispositions des articles 2244 et 2270 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation en justice…
- CECE, 6 févr. 2009, n° 294214Pour l'application de l'article 41-3 du CCAG il n'y a pas, eu égard aux dispositions des articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 26 de la convention de délégation signée entre le maître de l'ouvrage et…
- CECE, 24 nov. 2008, n° 289778Sociétés ayant formé un groupement de maîtrise d'oeuvre pour exécuter les études et le suivi d'un chantier, sans que l'acte d'engagement signé avec le maître d'ouvrage comprenne de répartition, entre les membres du…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 285168a) Les dispositions de l'article 2270-1 du code civil s'appliquent aux actions en garantie exercées par un constructeur contre un autre, en l'occurrence l'architecte contre l'expert thermicien. - b) Le délai de…
- CECE, 26 nov. 2007, n° 266423a) L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat et qui n'est soumise…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 264306En vertu des dispositions combinées des articles 41 et 44 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG-Travaux), approuvé par le décret du 21 janvier 1976, la réception des…
- CECE, 29 déc. 2006, n° 264720L'étendue des réparations incombant à une personne privée liée par un marché public à une personne publique du fait d'un dommage dont la responsabilité lui est imputée ne dépend pas de l'évaluation faite par l'autorité…