Marchés et contrats administratifs. règles de procédure contentieuse spéciales. recevabilité : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 20 juill. 2021, n° 443346Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses…
- CECE, 9 juin 2021, n° 449643La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ni d'erreur de droit son ordonnance, dès…
- CECE, 9 juin 2021, n° 438047Saisi d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses par un tiers justifiant que la passation de ce contrat l'a lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe…
- CECE, 8 déc. 2020, n° 440704La circonstance qu'un opérateur économique évincé ait déjà exercé deux référés précontractuels au cours desquels il aurait pu soulever le manquement dont il se prévalait, ne fait pas obstacle à ce qu'il forme un nouveau…
- CECE, 20 nov. 2020, n° 428156En vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de pleine…
- CECE, 7 oct. 2020, n° 433986Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'existence d'un ensemble contractuel.
- CECE, 10 juill. 2020, n° 429522Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif…
- CECE, 3 juin 2020, n° 426932Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses…
Toutes les décisions
- CECE, 20 juill. 2021, n° 443346Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses…
- CECE, 9 juin 2021, n° 449643La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ni d'erreur de droit son ordonnance, dès…
- CECE, 9 juin 2021, n° 438047Saisi d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses par un tiers justifiant que la passation de ce contrat l'a lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe…
- CECE, 8 déc. 2020, n° 440704La circonstance qu'un opérateur économique évincé ait déjà exercé deux référés précontractuels au cours desquels il aurait pu soulever le manquement dont il se prévalait, ne fait pas obstacle à ce qu'il forme un nouveau…
- CECE, 20 nov. 2020, n° 428156En vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de pleine…
- CECE, 7 oct. 2020, n° 433986Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'existence d'un ensemble contractuel.
- CECE, 10 juill. 2020, n° 429522Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif…
- CECE, 3 juin 2020, n° 426932Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses…
- CECE, 3 juin 2020, n° 428845La publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de recours contre le contrat,…
- CECE, 27 mai 2020, n° 4359821) La circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat…
- CECE, 27 mars 2020, n° 426291La circonstance qu'un contrat de concession ait été résilié n'est pas de nature à priver d'objet le pourvoi tendant à son annulation.
- CECE, 28 févr. 2020, n° 4261621) Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 423936Lorsqu'il est saisi par une entreprise qui a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure ce…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 420086Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.... ,,Entache son arrêt d'erreur de droit la cour administrative…
- CECE, 30 avr. 2019, n° 426698Si les missions de construction, d'entretien et d'exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d'autoroutes visent à satisfaire des besoins d'intérêt général au sens de l'article 9 de…
- CECE, 21 nov. 2018, n° 419804Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir…
- CECE, 24 oct. 2018, n° 4194171) La circonstance qu'une partie ne s'est pas opposée à la tenue de l'audience devant le juge du référé ne fait pas obstacle à ce qu'elle se prévale devant le juge de cassation de l'irrégularité du procédé de…
- CECE, 25 juin 2018, n° 417734Il résulte des articles L. 551-1, L. 551-4, L. 551-14 et R. 551-1 du code de justice administrative (CJA) que le pouvoir adjudicateur, lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure…
- CECE, 6 juin 2018, n° 411053Société contestant la validité de la décision par laquelle une commune avec laquelle elle avait conclu une convention d'occupation du domaine public reconductible tacitement autorisant l'installation sur son territoire…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 4159461) Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'assurer que les soumissionnaires remplissent les…
- CECE, 7 mars 2018, n° 415675Il résulte des articles L. 6211-16 et R. 6211-12 du code de la santé publique (CSP) que l'analyse d'un échantillon biologique prélevé dans un établissement de santé peut être effectuée dans un laboratoire situé dans un…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 4085621) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur une clause contractuelle constitutive d'un bouleversement de l'économie générale du marché de nature à faire naître un nouveau marché.... ,,2) Si…
- CECE, 15 déc. 2017, n° 408550Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 3965891) Un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambiguës.,,,2) Le juge de…
- CECE, 18 sept. 2017, n° 408894Référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat introduit par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.... ,,Pour apprécier si la…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 401426Annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif. Juge de l'exécution ayant enjoint aux parties de résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, de saisir le juge du…
- CECE, 5 juill. 2017, n° 401940Exécution du jugement ayant annulé pour excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé l'attribution d'un contrat de partenariat, au motif que le recours à la procédure de dialogue…
- CECE, 24 mai 2017, n° 4070471) Il résulte de l'article L. 551-13 du code de justice administrative (CJA) et de l'article 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics que, s'agissant des marchés passés selon une procédure…
- CECE, 19 avr. 2017, n° 401539Lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance au…
- CECE, 29 mars 2017, n° 403257Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d'un contrat administratif de la validité d'une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu'il a présentée en…
- CECE, 3 mars 2017, n° 392446Conclusions tendant à l'indemnisation des conséquences de la résiliation pour motif d'intérêt général d'un contrat dont une clause fixait les modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée…
- CECE, 14 févr. 2017, n° 403614Il résulte des articles L. 551-14, L. 551-4 et R. 551-1 du code de justice administrative (CJA) que l'obligation de suspendre la signature du contrat qui pèse sur le pouvoir adjudicateur lorsqu'est introduit un recours…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 393720Candidat évincé demandant à être indemnisé des frais de présentation de son offre du fait de l'irrégularité de la procédure d'attribution.... ,,Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la…
- CECE, 25 janv. 2017, n° 372676Achats de parcelles par une commune en vertu d'une délibération du 6 octobre 2006 du conseil municipal jugée inexistante et qui prononçait par ailleurs l'abrogation d'une délibération antérieure du 10 juillet 2006.…
- CECE, 23 janv. 2017, n° 401400Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 3928151) Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil…
- CECE, 16 nov. 2016, n° 4013211) Indépendamment de la condition d'urgence, il incombe au juge des référés, pour déterminer si un moyen est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation…
- CECE, 17 oct. 2016, n° 400791Greffe du tribunal administratif ayant mis à disposition du ministre le référé précontractuel déposé par la société requérante, en utilisant l'application informatique Télérecours à laquelle est inscrite son…
- CECE, 17 oct. 2016, n° 400172Il appartient au juge du référé précontractuel, lorsqu'est invoqué devant lui le secret commercial et industriel, et s'il l'estime indispensable pour forger sa conviction sur les points en litige, d'inviter la partie…
- CECE, 2 juin 2016, n° 395033Par les articles L. 1431-2, L. 6143-4 et L. 6145-1 et suivants du code de la santé publique, le législateur a défini les modalités d'exercice, par l'agence régionale de santé (ARS), de son contrôle sur les actes des…
- CECE, 4 avr. 2016, n° 394198Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation et à l'erreur de droit sur l'appréciation par les juges du fond de la qualité de fabricant au sens de l'article 1792-4 du code civil (responsabilité…
- CECE, 24 févr. 2016, n° 395194Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres…
- CECE, 24 févr. 2016, n° 394945Il résulte de l'article 45 du code des marchés publics (CMP) que la production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat est exigible au stade de l'examen des candidatures. Une…
- CECE, sect., 5 févr. 2016, n° 3831491) La décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que le recours de plein contentieux des tiers contre le contrat qu'elle a défini ne trouve à s'appliquer, selon les modalités…
- CECE, 23 déc. 2015, n° 376527Lorsqu'une disposition impose de faire figurer certaines clauses dans des contrats, l'action d'une victime tendant à la réparation des préjudices résultant de la violation d'une clause figurant dans le contrat en…
- CECE, 16 déc. 2015, n° 373509Le moyen tiré de ce que, faute d'en avoir inclus le montant dans son projet de décompte final, conformément aux stipulations de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés…
- CECE, 27 oct. 2015, n° 386595La décision administrative par laquelle est sélectionné l'acquéreur d'une participation au capital d'une société exploitant un aéroport est détachable du contrat de droit privé de cession de la participation et peut…
- CECE, 21 oct. 2015, n° 384787Lorsque le juge se prononce sur les différentes conclusions dont il peut être saisi dans le cadre d'un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un contrat, qu'il s'agisse d'annuler totalement ou…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 3911831) Une société ne justifie pas, en sa seule qualité de société susceptible d'intervenir comme sous-traitante d'un candidat évincé, d'un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en…
- CECE, 18 sept. 2015, n° 390041Il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur ce point, de s'assurer que l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure ou admettre une candidature ne constitue pas un manquement…
- CECE, 18 sept. 2015, n° 376973Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit, le cas échéant d'office, à écarter l'application du contrat en raison des irrégularités qui l'entachent, les…
- CECE, 17 juin 2015, n° 388596Juge du référé précontractuel constatant que le motif opposé par le pouvoir adjudicateur, une commune, dans sa lettre informant le candidat qu'il ne retient pas sa candidature est illégal. Le juge peut, saisi d'une…
- CECE, 17 juin 2015, n° 3884571) Les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative (CJA) n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un référé contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un…
- CECE, 19 janv. 2015, n° 384653L'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été irrégulièrement évincée de ce marché qu'elle avait des chances sérieuses d'emporter a droit à être indemnisée de son manque à gagner. Ce manque à…
- CECE, 19 janv. 2015, n° 385634Le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un magistrat ayant prononcé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (référé précontractuel), l'annulation de la procédure de…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 372477L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette annulation. Il…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 384170Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d'un contrat qui n'est pas au nombre des contrats mentionnés à l'article L. 551-1 du code de justice…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 384180Le pouvoir adjudicateur ne peut utilement se prévaloir, pour faire échec à un référé précontractuel, de ce que la candidature du requérant était irrecevable, faute de comporter l'ensemble des pièces requises et de ce…
- CECE, 14 nov. 2014, n° 376119Des stipulations contractuelles imposant aux parties de se conformer à une procédure de conciliation préalable avant de saisir le juge ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, une fois le juge régulièrement saisi…
- CECE, 17 sept. 2014, n° 378722Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application du I de l'article 52 du code des marchés publics, sur les garanties et capacités techniques que…
- CECE, ass., 4 avr. 2014, n° 3589941) a) La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant de…
- CECE, 31 mars 2014, n° 3609041) Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.,,,2) Les clauses d'une concession d'aménagement prévoyant la…
- CECE, 26 mars 2014, n° 374387Lorsqu'il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire de l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public, y compris lorsque ce placement est intervenu après le dépôt de son offre,…
- CECE, 5 mars 2014, n° 374048Référé contractuel formé par un demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dans une hypothèse où le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat.,,,Pour apprécier si…
- CECE, 29 oct. 2013, n° 3707891) La méthode de notation des offres ne peut être utilement contestée devant le juge du référé précontractuel qu'en cas d'erreur de droit ou de discrimination illégale.,,,2) La méthode de notation du critère du prix…
- CECE, 25 oct. 2013, n° 3703931) Il résulte des articles L. 551-14 et L. 551-15 du code de justice administrative (CJA) et de l'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que sont seuls recevables à saisir le juge du…
- CECE, 2 oct. 2013, n° 3688461) Le juge du référé précontractuel exerce sur le choix que fait le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il procède à la définition de son besoin, de l'objet même de la commande qui donne lieu à la passation du marché, un…
- CECE, 2 oct. 2013, n° 3689001) Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle normal sur l'atteinte que sont susceptibles de porter aux principes et règles de la commande publique les obligations imposées par le pouvoir adjudicateur aux…
- CECE, 10 juill. 2013, n° 362777Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il…
- CECE, 29 mai 2013, n° 365954L'absence de publication de l'avis d'attribution du marché ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l'annulation de ce marché.
- CECE, 7 mai 2013, n° 365706Le juge du référé précontractuel ne peut annuler une procédure de passation d'un marché pour manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de fixer des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet…
- CECE, 19 avr. 2013, n° 365617Les décisions prises par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sont rendues à la suite d'une procédure particulière qui, tout en étant adaptée à la nature des…
- CECE, 27 mars 2013, n° 360505Lorsqu'un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d'une action indemnitaire à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé…
- CECE, 10 déc. 2012, n° 3551271) L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé. Dans la détermination des mesures rendues nécessaires par l'annulation, le juge de l'exécution,…
- CECE, 26 sept. 2012, n° 359706Ne constitue pas un manquement susceptible d'avoir lésé l'entreprise ayant saisi le juge du référé précontractuel l'erreur commise par le pouvoir adjudicateur au titre d'un critère pour lequel l'entreprise requérante a…
- CECE, 29 juin 2012, n° 358353Les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative (CJA), qui prévoient que le référé contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que le pouvoir…
- CECE, 11 avr. 2012, n° 354652Dans le cadre de la jurisprudence Smirgeomes (selon laquelle le juge des référés précontractuels est tenu de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui sont susceptibles de l'avoir lésée ou…
- CECE, 11 avr. 2012, n° 355446Dans le cadre du recours dit Tropic travaux, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement…
- CECE, 12 mars 2012, n° 354279Lorsque, dans une instance de référé précontractuel, le défendeur demande au juge de faire application des dispositions de l'article L. 551-7 du code de justice administrative, qui lui permettent de ne pas sanctionner…
- CECE, 1er mars 2012, n° 3541591) Est utilement invocable dans le cadre du référé précontractuel le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait dû, en application de l'article 55 du code des marchés publics (CMP), rejeter une offre…
- CECE, 1er mars 2012, n° 355560Les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative (CJA), selon lesquelles la voie du recours contractuel demeure ouverte au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que le…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 350231L'entreprise déclarée attributaire d'un contrat à l'issue de la procédure de passation n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis…
- CECE, 23 nov. 2011, n° 350519Si le juge des référés précontractuels peut, en vertu des pouvoirs de plein contentieux qu'il tient de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), mettre d'office fin au manquement dont il est saisi, il…
- CECE, 27 oct. 2011, n° 3507901) En vertu de l'article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, issu de l'article 18 de la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 334098L'appel incident du cocontractant d'une commune tendant à ce que celle-ci soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi du fait de la résiliation d'un contrat ne soulève pas un litige distinct de l'appel de la commune…
- CECE, 30 sept. 2011, n° 350148En vertu de l'article L. 551-14 du code de justice administrative (CJA), le recours contractuel demeure ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a pas…
- CECE, 2 août 2011, n° 347526La computation du délai que le pouvoir adjudicateur doit, en vertu du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics, s'imposer puis respecter entre l'envoi aux concurrents évincés de la notification du rejet de…
- CECE, 24 juin 2011, n° 346665En vertu de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le référé contractuel n'est en principe pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur a respecté…
- CECE, 11 mai 2011, n° 347002Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, un…
- CECE, 11 mai 2011, n° 331153La seule qualité de partie à une instance contentieuse ayant donné lieu à l'annulation d'une délibération décidant la passation d'un contrat, en exécution de laquelle le contrat a été annulé et à la suite de laquelle…
- CECE, 20 avr. 2011, n° 342850L'irrégularité tenant à la conclusion du contrat en application d'une clause de tacite reconduction, eu égard à sa gravité et sans même que le juge du référé-provision, compte tenu de son office, ait à examiner les…
- CECE, 21 févr. 2011, n° 337349L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé. Il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité…
- CECE, 9 févr. 2011, n° 334794Les stipulations du contrat pluriannuel qu'un établissement public de recherche conclut avec l'Etat, en application de l'article L. 311-2 du code de la recherche, pour définir les objectifs de l'établissement et les…
- CECE, 19 janv. 2011, n° 3434351) Outre le préfet, sont seuls recevables à saisir le juge d'un référé contractuel :... ...a) les candidats qui n'ont pas engagé un référé précontractuel :... ...- lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité…
- CECE, 5 janv. 2011, n° 342158La circonstance que l'autorité délégante a déclaré une procédure de délégation de service public infructueuse et aurait lancé une nouvelle procédure en vue de la passation d'une délégation de service public portant sur…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 336265Un candidat à une délégation de service public portant sur des lots distincts n'a intérêt, en cette qualité, à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte détachable du contrat, que dans la mesure où cet acte…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 341132L'article R. 551-1 du code de justice administrative (CJA) prévoit l'obligation pour l'auteur d'un référé précontractuel de notifier ce recours au pouvoir adjudicateur. Cette formalité, prévue dans l'intérêt de l'auteur…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 340944En vertu de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le référé contractuel n'est en principe pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur a respecté…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 318023Alors même que la perte de chance ne relève que de l'appréciation souveraine du juge du fond, insuffisance de motivation de la cour administrative d'appel qui se borne à relever l'absence de chance sérieuse de remporter…
- CECE, 31 mai 2010, n° 323948Les entreprises ayant formé un groupement solidaire sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l'exécution du marché dont elles sont titulaires - ainsi,…
- CECE, 21 mai 2010, n° 334845Passation d'une délégation de service public. Le juge des référés précontractuels a estimé qu'une incertitude sur la durée de la délégation empêchant les candidats de présenter utilement leurs offres résultait de ce que…
- CECE, 9 avr. 2010, n° 313557Le juge de cassation contrôle l'interprétation que les juges du fond ont donnée des stipulations d'un cahier des charges type.
- CECE, 9 avr. 2010, n° 309480Délibération autorisant la signature d'un avenant à un contrat annulée par le juge de l'excès le pouvoir. Le jugement prévoit que le vice affectant cette délibération entache de nullité l'avenant et enjoint en…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 309546Demande d'annulation d'une décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) refusant d'autoriser un traitement de données à caractère personnel intitulé fichier des locataires de confiance…
- CECE, 3 mars 2010, n° 316515Conclusions de l'appel principal du maître d'oeuvre et de l'appel incident de l'office public d'habitations à loyer modéré lui ayant confié cette mission de maîtrise d'oeuvre, portant sur des chefs de préjudice…
- CECE, 8 févr. 2010, n° 314075Entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demandant réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution. Le droit à réparation du manque à gagner n'est ouvert que si…
- CECE, 3 févr. 2010, n° 330237Un juge des référés qui a annulé sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA) la procédure de passation d'un marché ne peut, sans méconnaître les exigences qui découlent du principe…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 319343Le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux est un simple document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n'est pas…
- CECE, 23 déc. 2009, n° 306435Alors même que le délai de contestation du décompte général prévu dans les documents contractuels est d'un mois, la collectivité publique qui notifie le décompte en mentionnant un délai de deux mois doit être réputée…
- CECE, 16 déc. 2009, n° 326220Stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables au marché en cours, prévoyant la mise en oeuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif. L'existence…
- CECE, 14 déc. 2009, n° 328157L'irrégularité qui entacherait l'ordonnance provisoire par laquelle, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), le juge des référés…
- CECE, 16 nov. 2009, n° 328826Des associations qui n'ont été candidates à l'attribution d'aucun des lots ayant fait l'objet de l'appel d'offre ayant conduit à la signature des marchés litigieux et qui n'apportent aucun élément justifiant qu'elles…
- CECE, 8 juill. 2009, n° 320143Tenu de ne pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, le juge des référés de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut ordonner la suspension de l'exécution du contrat sur la…
- CECE, 10 juin 2009, n° 317671Dès lors que la procédure d'appel à la concurrence est susceptible d'aboutir à la signature d'une convention de délégation de service public, le juge des référés est valablement saisi sur le fondement de l'article L.…
- CECE, 11 mars 2009, n° 314788Les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative (CJA), qui permettent à l'administration appelante de demander le sursis à exécution d'un jugement annulant une décision administrative, sont…
- CECE, 6 mars 2009, n° 324064Lorsqu'une collectivité publique a signé un marché malgré l'injonction du juge du référé administratif précontractuel, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), d'en suspendre…
- CECE, 6 mars 2009, n° 321217L'information sur les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dont est destinataire l'entreprise évincée de la procédure de conclusion d'un marché public, en application des dispositions des articles 80 et 83…
- CECE, 4 févr. 2009, n° 311344Société soutenant que l'exigence du cahier des prescriptions techniques particulières de prévoir des panneaux de mobilier urbains aux dimensions non conformes aux normes légales d'accessibilité aux malvoyants a entraîné…
- CECE, 29 déc. 2008, n° 296948Les dispositions de l'article R. 421-5 CJA - article R. 104 du code des TA-CAA à l'époque des faits - aux termes desquelles les délais de recours contre les décisions administratives ne sont opposables qu'à la condition…
- CECE, 22 déc. 2008, n° 313677Le recours en excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat n'est pas une action ayant le même objet que le recours de pleine juridiction des tiers contre le contrat.
- CECE, 17 déc. 2008, n° 293836Si un tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours en excès de pouvoir, dès lors qu'il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, contre les clauses réglementaires de ce contrat ou contre…
- CECE, 15 déc. 2008, n° 312350Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du CGCT encadrant la durée d'une délégation de service public peut être utilement soulevé par le demandeur à condition que ce dernier soit lésé par cette…
- CECE, 15 déc. 2008, n° 308464Le juge de cassation prononce un non-lieu quand l'autorité adjudicatrice se pourvoit contre une ordonnance ayant annulé un appel d'offres infructueux suivi d'une procédure adaptée également infructueuse, alors que cette…
- CECE, 8 août 2008, n° 307143La spécialité d'une société suffit à établir son intérêt à conclure un contrat, et par suite à agir sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sans qu'elle ait à établir qu'elle a été…
- CECE, 29 oct. 2007, n° 301065Eu égard aux caractéristiques particulières de la procédure prévue par l'article L. 551-1 du code de justice administrative et aux courts délais dans lesquels elle est enserrée, la circonstance qu'une société ne…
- CECE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545a) 1) Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 299417Il résulte des dispositions de l'article 8 du code des marchés publics que la constitution d'un groupement de commandes a pour objet d'organiser une procédure de passation globale avec un cocontractant unique permettant…
- CECE, 5 juin 2007, n° 305280Dès lors qu'un vice n'affecte la procédure de passation d'une convention de délégation de service public qu'au stade de la négociation avec les candidats, le juge des référés précontractuels peut limiter son annulation…
- CECE, 25 nov. 2005, n° 259527Les exploitants d'un restaurant d'altitude situé à proximité d'établissements du même type faisant l'objet d'une concession et susceptibles de les concurrencer, ne justifient pas d'un intérêt suffisant pour contester la…
- CECE, 28 avr. 2004, n° 252731Lorsque, après qu'il a été décidé de ne pas donner suite, pour des motifs d'intérêt général, à un premier appel d'offres, l'autorité administrative lance un nouvel appel d'offres ayant le même objet et attribue le…
- CECE, 29 mars 2004, n° 258114Les pouvoirs conférés au juge administratif en vertu de la procédure spéciale instituée par l'article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. Par suite,…
- CECE, 10 déc. 2003, n° 248950L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande d'un tiers d'enjoindre à une partie au contrat de saisir…