Nature et environnement. installations classées pour la protection de l'environnement. régime juridique. actes affectant le régime juridique des installations. première mise en service : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 31 mai 2021, n° 4345421) Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation…
- CECE, 11 mars 2020, n° 423164Société exploitant une usine de production de ciment s'étant bornée, dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter soumis à enquête publique, à indiquer le montant de son capital social, à préciser qu'elle était…
- CECE, 18 déc. 2019, n° 418921Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et…
- CECE, 26 juin 2019, n° 413898Il résulte des articles L. 511-2, L. 512-1, L. 512-8, R. 512-31, du II de l'article R. 512-33, du I de l'article R. 512-47 et de l'article R. 512-49 du code de l'environnement que, dans le cas où une installation…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 4168311) Postérieurement à la délivrance de l'autorisation, le préfet peut à tout moment, en application des articles L. 181-3, L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, prescrire, par arrêté complémentaire, la…
- CECE, 29 juin 2018, n° 400677En vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, dans leur…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 412773Expérimentation, en vertu de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, valant autorisation au titre de l'article L.…
- CECE, 29 janv. 2018, n° 405706Le deuxième alinéa du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement qui a pour finalité, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préalables à son adoption, d'empêcher que l'exploitation d'une installation…
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- CECE, 31 mai 2021, n° 4345421) Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation…
- CECE, 11 mars 2020, n° 423164Société exploitant une usine de production de ciment s'étant bornée, dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter soumis à enquête publique, à indiquer le montant de son capital social, à préciser qu'elle était…
- CECE, 18 déc. 2019, n° 418921Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et…
- CECE, 26 juin 2019, n° 413898Il résulte des articles L. 511-2, L. 512-1, L. 512-8, R. 512-31, du II de l'article R. 512-33, du I de l'article R. 512-47 et de l'article R. 512-49 du code de l'environnement que, dans le cas où une installation…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 4168311) Postérieurement à la délivrance de l'autorisation, le préfet peut à tout moment, en application des articles L. 181-3, L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, prescrire, par arrêté complémentaire, la…
- CECE, 29 juin 2018, n° 400677En vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, dans leur…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 412773Expérimentation, en vertu de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, valant autorisation au titre de l'article L.…
- CECE, 29 janv. 2018, n° 405706Le deuxième alinéa du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement qui a pour finalité, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préalables à son adoption, d'empêcher que l'exploitation d'une installation…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 398537L'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 111-26 du même code, ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 395303Il résulte des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de…
- CECE, 9 oct. 2017, n° 397199Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de…
- CECE, 19 mai 2017, n° 4006781) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 515-15 et L. 515-8 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objet de délimiter les effets d'accidents…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 3914521) Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l'autorisation au regard des règles d'urbanisme légalement applicables à la date de sa délivrance.,,,2)…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 389587Arrêté réduisant la taille du cheptel d'un exploitant agricole au motif d'une production d'azote excédentaire par rapport au plan d'épandage. Bien que cet arrêté soit jugé entaché d'une illégalité interne, l'exploitant…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 384315Il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la…
- CECE, 8 juin 2016, n° 383638Eu égard à l'objet des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment du parallélisme qu'elles établissent entre les exigences d'éloignement qui pèsent sur l'implantation ou…
- CECE, 24 févr. 2016, n° 380556Il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en…
- CECE, 22 févr. 2016, n° 3848211) Il résulte des articles L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement, non seulement que le demandeur d'une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement est tenu de…
- CECE, 29 mai 2015, n° 3815601) Lorsque le juge administratif annule un refus d'autoriser une installation classée (IPCE) et accorde lui-même l'autorisation aux conditions qu'il fixe ou, le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet…
- CECE, 17 déc. 2014, n° 364779Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des droits et obligations accordés aux exploitants ou mis à leur charge par…
- CECE, 17 déc. 2014, n° 367202Il appartient à l'Etat, dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées, d'une part, d'assortir l'autorisation délivrée à l'exploitant de prescriptions de nature à prévenir les risques…
- CECE, 22 sept. 2014, n° 3678891) Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.... ,,2) a) Il appartient au juge du plein contentieux des installations…
- CECE, 11 juin 2014, n° 362620Eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement, il incombe à l'autorité administrative, lorsque…
- CECE, 21 mai 2014, n° 357244Les autorisations délivrées aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ne sont pas au nombre des décisions administratives…
- CECE, 15 mai 2013, n° 3530101) Lorsqu'il prononce l'annulation d'une décision d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), le juge de pleine juridiction des installations classées a toujours la…
- CECE, 20 mars 2013, n° 352551Aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre…
- CECE, 20 mars 2013, n° 347516Si les dispositions du code de l'environnement (I des anciens articles R. 512-74 et R. 512-75, devenus respectivement les articles R. 512-39-1 et R. 512-39-2) prévoient un délai minimum entre la date de la notification…
- CECE, 21 févr. 2013, n° 340205Si deux installations d'élevage soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) se trouvent sur des sites distincts, ces installations peuvent être néanmoins…
- CECE, 30 janv. 2013, n° 347177Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement, issues de l'article 16 de la loi n° 76-629 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de…
- CECE, 30 janv. 2013, n° 347347Un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers , au sens des dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, recevable à contester devant le juge une autorisation d'exploiter…
- CECE, 8 oct. 2012, n° 340486Les dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-2 du code de l'environnement prévoient que les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises à autorisation, enregistrement ou…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 339592Pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur…
- CECE, 22 mai 2012, n° 339504L'article R. 512-38 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret du 21 septembre 1977, disposait que l'absence de mise en service d'une installation classée pour la protection de l'environnement dans un…
- CECE, 9 mai 2012, n° 335613Dès lors que l'existence de risques graves résultant de la présence inadéquate en milieu désormais urbanisé d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) d'implantation très ancienne ne résulte…
- CECE, 13 févr. 2012, n° 3248291) Le préfet peut légalement prendre les mesures prévues par l'article L. 514-2 du code de l'environnement, applicable aux installations classées exploitées sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation…
- CECE, 9 déc. 2011, n° 335707Doivent être regardées comme construction à usage d'habitation pour l'application d'un article NC.2 d'un règlement de plan d'occupation des sols qui les autorise sous conditions dans cette zone, les édifices destinés,…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 324728Pour l'application de la législation relative aux installations classées, doit être regardée comme déchet toute substance qui n'a pas été recherchée comme telle dans le processus de production dont elle est issue, à…
- CECE, 18 févr. 2011, n° 318234Lorsque le préfet, au lieu de modifier l'autorisation initiale, délivre une nouvelle autorisation d'exploiter une installation classée en l'assortissant de prescriptions plus rigoureuses, les délais de caducité pour…
- CECE, 10 janv. 2011, n° 317994Si l'arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certains élevages soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement permet de déroger à la règle de…
- CECE, 14 juin 2010, n° 306249Un atelier exerçait une activité figurant dans la nomenclature des installations classées aux termes de dispositions antérieures au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du…
- CECE, 29 mars 2010, n° 318886L'obligation de remettre en état le site d'une installation classée qui a fait l'objet d'une autorisation pèse sur l'exploitant - c'est-à-dire le titulaire de cette autorisation, sachant que tout changement d'exploitant…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 319736Il ressort des dispositions des articles L. 514-1 et L. 514-5 du code de l'environnement qu'elles organisent une procédure contradictoire particulière applicable aux sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre de…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 300040La responsabilité sans faute de l'Etat ne peut être retenue en l'espèce dès lors que si le préjudice subi par l'entreprise dont les silos de stockage de céréales sont supprimés en application de l'article L. 514-7 du…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 307206Les travaux dans un chenal de navigation n'avaient pas à être autorisés dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement puisqu'il ne s'agissait pas de carrière ni de…
- CECE, 23 avr. 2009, n° 303616Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et du premier alinéa de l'article L. 512-12 du même code que le préfet a la faculté d'édicter des prescriptions…
- CECE, 12 janv. 2009, n° 306194Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur l'appréciation par les juges du fond des conditions posées par une autorisation d'installation classée.
- CECE, 14 nov. 2008, n° 297275a) Dès lors que, comme il en avait le pouvoir en vertu du second alinéa de l'article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, le ministre avait rendu applicables les prescriptions de l'article 8.1 de l'arrêté…
- CECE, 7 août 2008, n° 312022L'autorisation provisoire délivrée par le préfet, pour des motifs d'intérêt général et en l'assortissant de prescription, sur le fondement de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, n'est pas soumise à…
- CECE, 31 mars 2008, n° 285690En vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 77-1333 du 21 septembre 1977, la demande d'autorisation d'une installation classée doit être accompagnée, dans les dix jours suivant sa présentation, de la…
- CECE, 22 févr. 2008, n° 280931Ni la nature et le contenu d'un plan départemental d'élimination, ni la procédure de son élaboration, ni la circonstance qu'en vertu des textes alors en vigueur, il est approuvé par le préfet du département, ne…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 288367Il résulte des dispositions du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté,…
- CECE, 2 mai 2007, n° 295024Si le second alinéa de l'article 11 du décret du 21 septembre 1977 fait obligation au préfet, sauf pour celui-ci à proroger la durée d'examen par arrêté motivé, de statuer dans un délai de trois mois sur les demandes…
- CECE, 11 janv. 2007, n° 287674a) Les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement ont créé un régime juridique destiné à prévenir ou à remédier à toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement causée par des déchets, distinct…
- CECE, 5 juill. 2006, n° 259061Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au…
- CECE, 2 nov. 2005, n° 266564a) Il résulte des principes qui gouvernent l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat que le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre, ne saurait être interprété comme…