Pensions. pensions civiles et militaires de retraite. pensions civiles. pensions ou allocations pour invalidité. rente viagère d'invalidité (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code) : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 2 mars 2020, n° 417144Il résulte de la combinaison des articles L. 31, R.* 4, R. 38, R. 49 bis et R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que la décision de procéder à la radiation des cadres en vue de…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 416965Il résulte de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) qu'à l'exception des militaires qui reçoivent comme première affectation opérationnelle le territoire dans lequel ils sont…
- CECE, 17 sept. 2018, n° 4163081) Tribunal administratif ayant estimé, après avoir ajouté à un premier taux d'invalidité fixé à 44,44 % un second taux d'invalidité fixé à 15 %, que le taux global d'invalidité d'un requérant demandant le bénéfice des…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 407032Le respect du délai de deux ans prévu par le I de l'article 50 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-788, durant lequel un fonctionnaire territorial peut, à compter…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 396425Il résulte du texte même de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui fixe une durée exprimée en jours calendaires et non en mois ou en partie de trimestre, qu'une période de…
- CECE, 17 mai 2017, n° 397333Possibilité pour un fonctionnaire civil né en 1957, ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans et neuf mois, d'être radié des cadres, en 2013, s'il avait accompli au moins quinze années de services dans des emplois…
- CECE, 12 févr. 2016, n° 382074En vertu de l'article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, peuvent être validées et par suite prises en compte dans la constitution du droit à pension des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 375181D'une part, si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent,…
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- CECE, 2 mars 2020, n° 417144Il résulte de la combinaison des articles L. 31, R.* 4, R. 38, R. 49 bis et R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que la décision de procéder à la radiation des cadres en vue de…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 416965Il résulte de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) qu'à l'exception des militaires qui reçoivent comme première affectation opérationnelle le territoire dans lequel ils sont…
- CECE, 17 sept. 2018, n° 4163081) Tribunal administratif ayant estimé, après avoir ajouté à un premier taux d'invalidité fixé à 44,44 % un second taux d'invalidité fixé à 15 %, que le taux global d'invalidité d'un requérant demandant le bénéfice des…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 407032Le respect du délai de deux ans prévu par le I de l'article 50 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-788, durant lequel un fonctionnaire territorial peut, à compter…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 396425Il résulte du texte même de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui fixe une durée exprimée en jours calendaires et non en mois ou en partie de trimestre, qu'une période de…
- CECE, 17 mai 2017, n° 397333Possibilité pour un fonctionnaire civil né en 1957, ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans et neuf mois, d'être radié des cadres, en 2013, s'il avait accompli au moins quinze années de services dans des emplois…
- CECE, 12 févr. 2016, n° 382074En vertu de l'article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, peuvent être validées et par suite prises en compte dans la constitution du droit à pension des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 375181D'une part, si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent,…
- CECE, 19 janv. 2015, n° 377497Le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies…
- CECE, 14 nov. 2014, n° 357999La circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984…
- CECE, 16 déc. 2013, n° 3537981) Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle…
- CECE, 1er mars 2012, n° 344743L'article unique de la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 permet aux fonctionnaires civils de l'ordre technique des armées ayant préalablement accompli dix ans de service en qualité d'ouvriers affiliés au régime des…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 331188D'une part, le i) de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, prévoyait…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 332915Aux termes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, seuls les fonctionnaires civils radiés des cadres sur le fondement de l'article L. 27 du même code, c'est-à-dire en raison d'une…
- CECE, 10 juin 2011, n° 331649La loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959, qui ouvre aux fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées ayant accompli au moins dix ans de service en qualité d'ouvriers affiliés régime des pensions…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 307268La combinaison de l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'arrêté interministériel du 18 août 1926 relatif à la validation de services pour la retraite, dans sa rédaction issue de…
- CECE, 7 août 2008, n° 281359Pour l'application du II de l'article 2 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et en l'absence de…
- CECE, 25 juin 2008, n° 286910a) Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent…
- CECE, 19 mars 2008, n° 296679Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 5, L. 55 et D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le droit à validation des services effectués en qualité de non titulaire n'est,…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 293515Aux termes de l'article 7 du décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, alors en vigueur : Le congé de fin de campagne prévu à l'article 3 (4°) ci-dessus est accordé…
- CECE, 22 févr. 2007, n° 285968Les agents non titulaires des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA), qui ne sont pas dotés de la personnalité morale et relèvent du service public administratif de l'éducation nationale,…
- CECE, 7 févr. 2007, n° 278411Il résulte des articles 30 et 31 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 que le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité ne peut être attribué que si la radiation anticipée des cadres est motivée par l'incapacité…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 263667Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, d'une part, du I de l'article 15 et de l'article 15 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, d'autre part, que…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 287306Les services d'enseignement accomplis hors de France avant leur titularisation par les personnels ultérieurement intégrés dans les cadres métropolitains ne peuvent légalement être pris en compte pour la retraite, sur le…
- CECE, 6 déc. 2006, n° 258659Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, instituant la majoration pour tierce personne, ne peuvent être interprétées comme exigeant que l'aide d'un tiers…
- CECE, 6 nov. 2006, n° 270197Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certaines dispositions du code des communes et de…
- CECE, 3 nov. 2006, n° 233178Il résulte des dispositions des articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, applicable au litige, que lorsqu'un agent public est mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité…
- CECE, ass., 4 juill. 2003, n° 211106Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de…