Pensions. pensions civiles et militaires de retraite. questions communes. cumuls : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 1er juill. 2020, n° 4262631) Les dispositions de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) offrent la possibilité aux fonctionnaires détachés auprès d'un organisme international de continuer à cotiser au…
- CECE, 5 juin 2020, n° 436620En instituant la majoration de pension pour enfant handicapé de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le législateur a, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 420979Il résulte du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) qu'un fonctionnaire ne peut légalement prétendre à ce que sa pension soit liquidée sur la base du traitement afférent au…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 422299L'article 62 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'autorité administrative compétente rapporte, à la demande de l'intéressé, si elle l'estime opportun,…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 416334La distinction entre différentes zones pour le bénéfice de la bonification de dépaysement opérée par le décret du 11 septembre 1967 pris pour l'application de l'article R. 11 du code des pensions civiles et militaires…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 421484Les articles L. 12 et R. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCR), qui instituent des bonifications de dépaysement pour les fonctionnaires ayant servi hors d'Europe, ne prévoient pas de…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 419659Entache son jugement de dénaturation le tribunal administratif qui se fonde, pour estimer que l'administration compétente avait été informée du remariage du bénéficiaire d'une pension de réversion et que l'intéressé…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 420489Veuve d'un fonctionnaire territorial touchant une pension de réversion et ayant omis de déclarer son remariage le 28 juin 1997, lequel, en application de l'article 1er du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, a eu…
Toutes les décisions
- CECE, 1er juill. 2020, n° 4262631) Les dispositions de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) offrent la possibilité aux fonctionnaires détachés auprès d'un organisme international de continuer à cotiser au…
- CECE, 5 juin 2020, n° 436620En instituant la majoration de pension pour enfant handicapé de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le législateur a, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 420979Il résulte du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) qu'un fonctionnaire ne peut légalement prétendre à ce que sa pension soit liquidée sur la base du traitement afférent au…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 422299L'article 62 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'autorité administrative compétente rapporte, à la demande de l'intéressé, si elle l'estime opportun,…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 416334La distinction entre différentes zones pour le bénéfice de la bonification de dépaysement opérée par le décret du 11 septembre 1967 pris pour l'application de l'article R. 11 du code des pensions civiles et militaires…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 421484Les articles L. 12 et R. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCR), qui instituent des bonifications de dépaysement pour les fonctionnaires ayant servi hors d'Europe, ne prévoient pas de…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 419659Entache son jugement de dénaturation le tribunal administratif qui se fonde, pour estimer que l'administration compétente avait été informée du remariage du bénéficiaire d'une pension de réversion et que l'intéressé…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 420489Veuve d'un fonctionnaire territorial touchant une pension de réversion et ayant omis de déclarer son remariage le 28 juin 1997, lequel, en application de l'article 1er du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, a eu…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 420406Veuve d'un fonctionnaire territorial touchant une pension de réversion et ayant omis de déclarer son remariage le 2 avril 1991 qui, en application de l'article 1er du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, a eu pour…
- CECE, 10 avr. 2019, n° 412651L'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) subordonne le bénéfice de la pension de réversion pour l'enfant de plus de vingt et un ans atteint d'une infirmité à la condition, d'une…
- CECE, 28 janv. 2019, n° 414805Perception d'une pension de réversion, malgré une union par un pacte civil de solidarité. Perception consécutive à une absence de déclaration auprès de l'administration du changement de situation. Cette omission, alors…
- CECE, 12 déc. 2018, n° 416299Sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée. Il suit…
- CECE, 23 nov. 2018, n° 421016Le deuxième alinéa de l'article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) qui ne comporte aucune restriction quant à l'origine des maladies professionnelles qu'il mentionne, ne saurait avoir pour…
- CECE, 19 nov. 2018, n° 412837Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion se prévale, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, d'une illégalité…
- CECE, 22 sept. 2017, n° 398310Il résulte de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le bénéfice de la dérogation prévue par le troisième alinéa de cet article, permettant à un assuré de pouvoir entièrement…
- CECE, 11 mai 2017, n° 401129Les dispositions des articles L. 12 ter et D. 22-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne font pas obstacle à ce que le bénéfice d'une majoration de la durée d'assurance soit accordé à un…
- CECE, 19 avr. 2017, n° 398382Si, en principe, le droit à pension de réversion est régi par les dispositions en vigueur à la date du décès de l'ayant cause, la restitution des sommes payées indûment au titre d'une pension est soumise, en l'absence…
- CECE, 20 juin 2016, n° 393966Règle du plafonnement du cumul des revenus d'activité et de la pension posée par l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Ces dispositions impliquent que le montant brut des…
- CECE, 16 déc. 2015, n° 387624Les dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de…
- CECE, 5 oct. 2015, n° 385426Lorsque l'autorité administrative révise spontanément une pension pour erreur matérielle dans un sens favorable aux intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d'obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 375042L'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de pension, les prestations familiales sont perçues par priorité et…
- CECE, 18 mars 2015, n° 373264Il résulte des dispositions de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul du coefficient de majoration s'entendent…
- CECE, 19 déc. 2014, n° 3766421) Le droit à pension de réversion du conjoint du fonctionnaire est au nombre des effets du mariage que le législateur a entendu maintenir en cas de nullité de celui-ci, lorsque ce mariage a été, du fait de la bonne foi…
- CECE, 14 nov. 2014, n° 374450Si des bonifications, prévues notamment par l'article L. 12 du code des pensions civiles et miliaires de retraite, peuvent venir s'ajouter aux services effectifs accomplis par l'agent pour le calcul du montant de sa…
- CECE, 7 mai 2014, n° 355961Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, se prévaloir d'une…
- CECE, 24 janv. 2014, n° 3467871) En principe, les droits à pension s'apprécient au regard de la législation en vigueur à la date de radiation des cadres. Toutefois, en l'absence de disposition législative contraire, le droit à l'abaissement de l'âge…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 365278Si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi…
- CECE, 17 sept. 2013, n° 367396Pour l'application des dispositions des articles L. 89 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 553 du code de la sécurité sociale, la pension temporaire d'orphelin à laquelle l'enfant d'un…
- CECE, 25 juin 2012, n° 326150L'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit qu'une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. En vertu du III de cet article, pour…
- CECE, 31 mai 2012, n° 354061Décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, dont l'article 3 précise que seules les pensions de retraite liquidées à compter du…
- CECE, 9 mai 2012, n° 343540Dans leur version antérieure au décret n° 2002-510 du 11 avril 2002, les dispositions de l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) réservaient, hors opérations de guerre, les…
- CECE, 4 mai 2012, n° 3374901) Compte tenu des motifs de la décision n° 2010-108 QPC du Conseil constitutionnel du 25 mars 2011 déclarant contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires…
- CECE, 22 févr. 2012, n° 340353Les règles selon lesquelles la notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit…
- CECE, 23 janv. 2012, n° 341668Il ne résulte pas de l'article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), selon lequel : « La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 319152Il résulte des dispositions de l'article R. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la mention, dans l'acte de radiation des cadres, d'un indice de rémunération déterminé ne préjuge pas l'indice…
- CECE, 12 oct. 2011, n° 337875Il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale que, dans l'hypothèse où une mère de famille a été affiliée successivement, alternativement ou simultanément, d'une…
- CECE, 28 sept. 2011, n° 343462L'annulation, devenue définitive, d'un arrêté de concession de pension en tant qu'il ne prend pas en compte une bonification a pour effet, non seulement d'entraîner la revalorisation rétroactive de la pension, mais…
- CECE, 29 juin 2011, n° 335953En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1977 : « Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis, avant…
- CECE, 29 juin 2011, n° 320466La dérogation autorisant, pour les fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, la prise en compte pour la retraite du temps d'études accompli comme élève près des facultés avec une…
- CECE, 27 mai 2011, n° 3422381) Un fonctionnaire qui interrompt son activité pendant au moins deux mois pour accueillir les enfants de son conjoint issus d'un précédent mariage bénéficie des dispositions du 3° du I de l'article L. 24 du code des…
- CECE, 28 mars 2011, n° 330082Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire ou militaire qui ne détient pas, au moment de sa cessation de fonction, au moins six mois d'ancienneté dans…
- CECE, 4 mars 2011, n° 313369L'imputabilité au service d'une maladie consécutive à une vaccination peut être reconnue alors même que cette vaccination n'a pas été pratiquée au titre de l'obligation légale, mais dans le cadre du service seulement à…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 336119Il résulte de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) qu'en raison du caractère personnel d'une pension de retraite, celle-ci n'est due qu'au titulaire du droit à pension qui en…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 333481Pour l'application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire qui détient l'échelon de son grade depuis six mois à la date de sa radiation des cadres doit voir sa pension…
- CECE, 28 mai 2010, n° 323335Pour l'application de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui prévoit la possibilité pour le titulaire d'une pension de cumuler celle-ci avec des « revenus d'activité de l'un…
- CECE, 2 févr. 2010, n° 311495Il résulte des dispositions des articles L. 13, L. 14 et R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite que si les règles d'arrondi prévues à l'article R. 26 ne s'appliquent pas pour le calcul de la durée…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 325459Un recours contentieux directement formé contre un arrêté de concession de pension en vue d'en remettre en cause le montant implique nécessairement, s'il est accueilli, que l'administration procède, en prenant un nouvel…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 319954Refus illégal opposé à un fonctionnaire de lui consentir, à compter de la date à laquelle il l'avait sollicité, le bénéfice d'une retraite anticipée avec jouissance immédiate de pension. Recours indemnitaire introduit…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 322806Titulaire d'une pension de retraite ayant introduit, postérieurement à la décision du Conseil d'Etat reconnaissant l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de…
- CECE, 9 juill. 2009, n° 297142La demande présentée par le titulaire d'une pension cristallisée en application des dispositions de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, tendant à la revalorisation de sa pension pour mettre fin aux…
- CECE, 9 juill. 2009, n° 2965321) Pour l'application des avantages familiaux prévus par l'article L. 24 et par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les enfants du concubin du titulaire d'une pension peuvent être…
- CECE, 29 mai 2009, n° 318318Pour l'application de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les bonifications d'un an sont conditionnées à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois.…
- CECE, 5 mars 2009, n° 292383Il résulte de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), alors en vigueur, que…
- CECE, 29 oct. 2008, n° 294433La circonstance qu'en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, les pensions soient désormais revalorisées…
- CECE, 28 mars 2008, n° 289876Il résulte des dispositions du b bis de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des…
- CECE, 21 mars 2008, n° 281995La bonification d'un an par enfant, prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'a été incluse dans les bases de liquidation d'un fonctionnaire que pour l'exécution de…
- CECE, 30 janv. 2008, n° 274898Les « enfants issus du mariage » au sens des dispositions des articles L. 38, L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent s'entendre des enfants nés après le mariage ou avant le…
- CECE, 24 sept. 2007, n° 289334Il résulte des termes du II de l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans…
- CECE, 20 juin 2007, n° 288027Les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite présentent le caractère d'un délai de prescription institué au profit de l'administration. Par suite, le moyen tiré de ce que ce…
- CECE, 16 mai 2007, n° 283292Il résulte des dispositions des articles 371-1 et 373-2-2 du code civil que, dès lors qu'il continue d'assurer l'exercice de l'autorité parentale et pourvoit à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, et alors même que…
- CECE, 11 déc. 2006, n° 281284Les services accomplis dans une université, dans le cadre d'un programme de recherche financé par une association, sont susceptible d'être pris en compte pour la constitution du droit à pension, en application de…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 275808a) Si les primes d'intéressement ne peuvent être regardées comme des rémunérations pour le calcul des cotisations des assurances sociales des accidents du travail et des allocations familiales, les articles L. 86 et R.…
- CECE, 20 juin 2006, n° 282066Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, éclairées par leurs travaux…
- CECE, 19 juin 2006, n° 274334En vertu des dispositions des articles L. 38 et L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le bénéfice de la pension de réversion est subordonné, pour le conjoint divorcé remarié avant le décès du…