Pensions. pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. contentieux : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 9 juill. 2021, n° 4519801) Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant…
- CECE, 10 juin 2020, n° 437866Il résulte des articles L. 711-1 et L. 711-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2018-607 du 13…
- CECE, 28 juin 2019, n° 4229201) En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre de l'atteinte…
- CECE, 31 mars 2017, n° 398954Il résulte des dispositions de l'article 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959, désormais codifiées aux articles R. 731-3 et R. 732-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG),…
- CECE, 17 mars 2017, n° 392162Ni les articles L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et 5 du décret n° 59-237 du 20 février 1959 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font…
- CECE, 23 nov. 2015, n° 3641121) L'article L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que Dans les cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne d'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré…
- CECE, 8 juin 2015, n° 368605L'article L. 16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMI) prévoit qu'en cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne l'invalidité absolue, il est accordé un complément de pension…
- CECE, 19 déc. 2014, n° 368651Il résulte des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de la guerre qu'une infirmité, même lorsqu'elle ne se manifeste que de façon intermittente, ouvre droit au…
Toutes les décisions
- CECE, 9 juill. 2021, n° 4519801) Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant…
- CECE, 10 juin 2020, n° 437866Il résulte des articles L. 711-1 et L. 711-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2018-607 du 13…
- CECE, 28 juin 2019, n° 4229201) En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre de l'atteinte…
- CECE, 31 mars 2017, n° 398954Il résulte des dispositions de l'article 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959, désormais codifiées aux articles R. 731-3 et R. 732-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG),…
- CECE, 17 mars 2017, n° 392162Ni les articles L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et 5 du décret n° 59-237 du 20 février 1959 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font…
- CECE, 23 nov. 2015, n° 3641121) L'article L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que Dans les cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne d'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré…
- CECE, 8 juin 2015, n° 368605L'article L. 16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMI) prévoit qu'en cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne l'invalidité absolue, il est accordé un complément de pension…
- CECE, 19 déc. 2014, n° 368651Il résulte des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de la guerre qu'une infirmité, même lorsqu'elle ne se manifeste que de façon intermittente, ouvre droit au…
- CECE, 22 sept. 2014, n° 3666281) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 346086Adjudant de gendarmerie dont l'invalidité a été entraînée par un syndrome dépressif consécutif à sa mise en examen pour corruption passive, laquelle n'a pu intervenir qu'à raison des fonctions qu'il exerçait.,,,Compte…
- CECE, 9 oct. 2013, n° 363382L'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit un alignement automatique de la valeur du point de pension des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant et du…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 349135Tribunal départemental des pensions ayant été saisi d'une demande collective qui nécessitait, eu égard au fait que chacun des demandeurs était titulaire d'une pension présentant des caractéristiques propres, un examen…
- CECE, 29 avr. 2013, n° 344749Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut bénéficier de la présomption…
- CECE, 24 avr. 2013, n° 3491091) a) La procédure suivie devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), celles du décret n° 59-327 du 20 février…
- CECE, 24 avr. 2013, n° 3507051) a) La procédure devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), celles du décret n° 59-327 du 20 février 1959…
- CECE, 28 mars 2012, n° 336753Veuve du bénéficiaire d'un ressortissant algérien titulaire d'une pension concédée avant le 3 juillet 1962, à laquelle les dispositions de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ne sont pas applicables.…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 343300Alors même que le juge des pensions a, par une décision devenue définitive, jugé que l'intéressé répondait, à la date à laquelle il a statué, aux conditions d'obtention de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 35…
- CECE, 21 oct. 2011, n° 314268L'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, aux termes duquel sont garantis les droits à pension de retraite et…
- CECE, 8 juin 2011, n° 3286311) Les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMI) prévoient l'octroi d'une pension militaire d'invalidité aux militaires, quel que soit leur corps d'appartenance, aux…
- CECE, 19 janv. 2011, n° 344011Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 4 et L. 10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMI), en tant que, faisant obstacle à ce qu'un…
- CECE, 11 oct. 2010, n° 334132Si l'article 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 prévoit que l'appel contre les décisions des tribunaux départementaux des pensions est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 328178L'accident dont est victime un militaire ou un marin lorsqu'il rejoint son service dans des conditions normales de temps ou de trajet doit être réputé survenu en service, à moins d'une faute de l'intéressé ou de toute…
- CECE, 24 juin 2010, n° 336106Si l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMI) ne permet qu'un recours en révision de la pension pour erreur, inexactitude ou omission matérielle portant sur la…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 315838L'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que la présomption d'imputabilité au service d'une infirmité résultant d'une blessure ou d'une maladie ne bénéficie aux…
- CECE, 16 nov. 2009, n° 312450Erreur de droit à déduire de la seule existence de l'exposition à des radiations nucléaires un lien de causalité avec un cancer broncho-pulmonaire ayant causé le décès d'un militaire sans rechercher si les éléments qui…
- CECE, 12 oct. 2009, n° 315008Pour l'application des dispositions des articles L. 2 et L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve…
- CECE, 5 mars 2009, n° 295068L'article 3 du décret n° 95-317 du 22 mars 1995 prévoit que les allocations instituées par son article 2, servies par le fonds de prévoyance militaire, sont attribuées au titre des infirmités survenues après sa…
- CECE, 18 févr. 2009, n° 313343Au nombre des règles générales de procédure que les juridictions des pensions sont tenues de respecter figure celle selon laquelle leurs décisions doivent mentionner les textes dont elles font application.
- CECE, 28 nov. 2008, n° 292772Lorsque l'avocat désigné conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 par le représentant de la profession siégeant au bureau d'aide juridictionnelle s'abstient…
- CECE, 31 oct. 2008, n° 315418Si les conditions de ressources, de nationalité et de séjour posées aux articles 2 et 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui sont attachées à la personne du requérant, ne sont pas applicables aux demandes d'aide…
- CECE, 7 juill. 2008, n° 276273Il résulte de la combinaison de l'article 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, et des autres dispositions de ce décret, que l'administration est représentée devant la cour…
- CECE, 26 mars 2008, n° 274666La pension accordée, en application des dispositions combinées des articles L. 209 et L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux ayants droit d'une personne bénéficiaire d'une…
- CECE, 21 sept. 2007, n° 287934L'article 10 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions prévoit que la notification des jugements des tribunaux départementaux doit mentionner les voies et délais de recours ainsi que…
- CECE, 12 mars 2007, n° 281585Il résulte des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le droit à pension est destiné à réparer toutes les conséquences des faits de service…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 269374Aux termes de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du Livre I (à l'exception des chapitres I et IV du…
- CECE, 25 oct. 2006, n° 263211Il résulte des dispositions des articles L. 2, L. 4 (4ème et 5ème alinéas) et L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité que la règle de prise en compte du taux global posée par le 5ème alinéa de l'article L. 4…
- CECE, 12 oct. 2006, n° 284727Le délai de recours contre une décision juridictionnelle ne court qu'à compter de la date à laquelle l'auteur du recours en a reçu une notification ou une signification régulière au regard des textes en vigueur à la…
- CECE, 6 févr. 2006, n° 255871Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 20 février 1959 que le pourvoi devant les juridictions spéciales des pensions ne peut être formé que contre une décision ministérielle prise sur la demande de…
- CECE, 16 nov. 2005, n° 245910Conformément aux dispositions de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la contestation du bien-fondé d'une obligation de remboursement portant sur des allocations…
- CECE, 2 nov. 2005, n° 267857a) Les dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui ne prévoient aucune exception en ce qui concerne leur champ d'application, sont…
- CECE, 15 juill. 2004, n° 245945a) Les militaires morts en possession de droits à une pension à un taux supérieur à 60 p. 100 sont, au sens des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,…
- CECE, 9 avr. 2004, n° 246042L'existence d'un fait de service peut être suffisamment établie pour constituer l'origine d'une infirmité pensionnée, alors même que ce fait n'est pas daté.
- CECE, 2 avr. 2004, n° 245897Une cour régionale des pensions ne peut écarter la présomption d'imputabilité posée par l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux internés résistants par…
- CECE, 11 juin 2003, n° 245976Le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre peut être utilement invoqué à l'appui d'une demande de pension portant sur une…