Police administrative. police générale. circulation et stationnement : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 14 nov. 2012, n° 345607Les mesures de retrait ou de suspension d'agrément d'une société de contrôle technique prises sur le fondement de l'article R. 323-14 du code de la route peuvent légalement revêtir le caractère soit d'une mesure de…
- CECE, 11 juill. 2012, n° 3491371) Le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme au modèle issu de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés…
- CECE, 16 mai 2012, n° 3427681) Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 222-3 du code de la route et celles de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999 pris pour l'application de ces dispositions ne…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 3508811) Il résulte des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 7 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats…
- CECE, 1er juill. 2011, n° 345369Echange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français demandé par un réfugié. Eu égard aux stipulations de l'article 25 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, l'obligation…
- CECE, 9 juin 2011, n° 335469La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route revêt le…
- CECE, 9 juin 2011, n° 340878Lorsqu'il résulte de l'instruction que, sur un procès-verbal conforme aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale, il est expressément indiqué que le titulaire d'un permis de conduire a…
- CECE, 8 juin 2011, n° 3487301) Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le…
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- CECE, 14 nov. 2012, n° 345607Les mesures de retrait ou de suspension d'agrément d'une société de contrôle technique prises sur le fondement de l'article R. 323-14 du code de la route peuvent légalement revêtir le caractère soit d'une mesure de…
- CECE, 11 juill. 2012, n° 3491371) Le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme au modèle issu de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés…
- CECE, 16 mai 2012, n° 3427681) Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 222-3 du code de la route et celles de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999 pris pour l'application de ces dispositions ne…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 3508811) Il résulte des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 7 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats…
- CECE, 1er juill. 2011, n° 345369Echange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français demandé par un réfugié. Eu égard aux stipulations de l'article 25 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, l'obligation…
- CECE, 9 juin 2011, n° 335469La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route revêt le…
- CECE, 9 juin 2011, n° 340878Lorsqu'il résulte de l'instruction que, sur un procès-verbal conforme aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale, il est expressément indiqué que le titulaire d'un permis de conduire a…
- CECE, 8 juin 2011, n° 3487301) Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le…
- CECE, 25 févr. 2011, n° 338692Dans le cas où un certificat d'immatriculation comporte plusieurs titulaires, lorsque l'avis de contravention indique, d'une part, lequel de ces titulaires verra le solde de points de son permis de conduire réduit en…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 321456Titulaire du permis de conduire en infraction payant immédiatement l'amende forfaitaire avant de signer une quittance comportant l'ensemble des mentions prescrites par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la…
- CECE, 4 oct. 2010, n° 341845En vertu du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, lorsque le nombre de points affectés à un permis de conduire devient nul, ce permis perd sa validité. Question prioritaire de constitutionnalité.…
- CECE, 4 oct. 2010, n° 339560L'article R. 222-3 du code de la route prévoit que la France peut reconnaître, dans des conditions fixées par arrêté, les permis de conduire délivrés par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur…
- CECE, 27 janv. 2010, n° 318919Le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de…
- CECE, 20 nov. 2009, n° 329982Titulaire d'un permis de conduire en infraction sanctionné par un retrait de points. 1) a) La remise d'un formulaire mentionnant que : « Ce retrait de points donne lieu à un traitement automatisé dans le cadre du…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 312215Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la…
- CECE, 31 mars 2008, n° 311095L'ensemble des garanties qui encadre la procédure aboutissant à l'établissement de décisions dites 48 et 48 S est de nature à faire regarder la gestion automatisée des points affectés au capital du permis de conduire…
- CECE, 20 févr. 2008, n° 294396Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, pour juger que le vice-président d'une chambre d'un tribunal administratif avait légalement fait application des pouvoirs que lui confère le 6° de l'article…
- CECE, 31 janv. 2007, n° 295396a) Lorsqu'il n'est pas fait application des procédures d'amende forfaitaire ou de composition pénale, l'information due à l'auteur de l'infraction est celle que prévoit l'alinéa premier de l'article L. 223-3 du code de…
- CECE, 10 juill. 2006, n° 271835La directive 70/156/CEE du 6 juin 1970, modifiée notamment par la directive 92/53/CEE du Conseil du 18 juin 1992, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à…
- CECE, 7 déc. 2005, n° 280985Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-2 du code de la route que l'auteur d'une infraction entraînant retrait de points doit être informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de…
- CECE, 16 juin 2004, n° 248628Aux termes de l'article 469-1 du code de procédure pénale : Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ( ) le dispenser de peine, ( ). /…
- CECE, 30 janv. 2002, n° 239563Les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve du contraire en ce qui concerne la constatation des faits…