Police. police générale. circulation et stationnement. permis de conduire : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 12 févr. 2020, n° 428983Si, en vertu de l'article R. 222-1 du code de la route, un permis délivré régulièrement par un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit, en principe, être…
- CECE, 23 oct. 2019, n° 4274311) Le juge exerce un contrôle normal tant sur le principe que sur la durée de la suspension d'un permis de conduire prononcée par un préfet sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route.,,,2) Cette…
- CECE, 20 févr. 2019, n° 419143Il résulte des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route et de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échanges des permis de conduire délivrés…
- CECE, 20 févr. 2019, n° 419702Le 2° de l'article R. 221-13 du code de la route soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques les conducteurs qui ont fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de…
- CECE, 4 févr. 2019, n° 417885L'illégalité d'une décision constatant la perte de validité du permis, au motif que les infractions en cause n'avaient pas donné lieu à une condamnation définitive établissant leur réalité, ne constitue pas la cause des…
- CECE, 20 juin 2018, n° 410838Il résulte des articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats…
- CECE, 26 avr. 2018, n° 410682Il résulte des articles 6 et 8 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 4095421) Il résulte des dispositions combinées du 2.2 de l'article 2 et de l'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats…
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- CECE, 12 févr. 2020, n° 428983Si, en vertu de l'article R. 222-1 du code de la route, un permis délivré régulièrement par un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit, en principe, être…
- CECE, 23 oct. 2019, n° 4274311) Le juge exerce un contrôle normal tant sur le principe que sur la durée de la suspension d'un permis de conduire prononcée par un préfet sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route.,,,2) Cette…
- CECE, 20 févr. 2019, n° 419143Il résulte des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route et de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échanges des permis de conduire délivrés…
- CECE, 20 févr. 2019, n° 419702Le 2° de l'article R. 221-13 du code de la route soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques les conducteurs qui ont fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de…
- CECE, 4 févr. 2019, n° 417885L'illégalité d'une décision constatant la perte de validité du permis, au motif que les infractions en cause n'avaient pas donné lieu à une condamnation définitive établissant leur réalité, ne constitue pas la cause des…
- CECE, 20 juin 2018, n° 410838Il résulte des articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats…
- CECE, 26 avr. 2018, n° 410682Il résulte des articles 6 et 8 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 4095421) Il résulte des dispositions combinées du 2.2 de l'article 2 et de l'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats…
- CECE, 14 févr. 2018, n° 407880Il résulte de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique…
- CECE, 14 févr. 2018, n° 4079141) Il résulte du premier alinéa de l'article L. 224-1, du premier alinéa de l'article L. 224-2 et des I et II de l'article L. 234-1 du code de la route que la suspension du permis de conduire qu'ils prévoient ne peut…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 402041Tant qu'un titre de séjour ne lui a pas été délivré, un étranger ne saurait être regardé comme ayant acquis une résidence normale en France, au sens des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route. Il suit de…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 4024231) Il résulte des articles L. 223-1 et L. 223-6 du code de la route que si, au cours d'une période de six mois à compter de la date du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 4007671) Lorsqu'un ressortissant étranger a connu plusieurs périodes de résidence normale en France séparées par des périodes de résidence à l'étranger lui ayant fait perdre sa résidence normale en France, chacun de ces…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 3931021) Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction…
- CECE, 30 juin 2017, n° 399607Le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire un examen psychotechnique sur le fondement du cinquième alinéa de l'art. R. 226-1 du code de la route si cet examen apparaît justifié, alors même que l'intéressé…
- CECE, 31 mars 2017, n° 3897691) La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.,,,2) a) S'agissant des…
- CECE, 30 déc. 2016, n° 397638Il résulte de la combinaison des articles R. 222-1 et R. 222-2 du code de la route et de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 395893Infraction ayant fait l'objet d'une composition pénale. Le procès-verbal constatant l'infraction mentionne que celle-ci est de nature à entraîner un retrait de points du permis de conduire mais ne fait pas mention de…
- CECE, 21 nov. 2016, n° 382484Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen et prévoyant qu'il…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 390439Le juge exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la durée de la suspension d'un permis de conduire prononcée par un préfet sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route.
- CECE, 22 juill. 2016, n° 3822511) Lorsque la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul est annulée par le juge administratif, cette décision est réputée n'être jamais…
- CECE, 13 juill. 2016, n° 387496Conducteur ayant, à la suite d'un accident de la circulation, demandé un examen médical afin de déterminer s'il pouvait reprendre la conduite, et s'étant vu délivrer à la suite de cet examen un permis de conduire…
- CECE, 16 juin 2016, n° 379655En vertu de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation régulière contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée entraîne l'annulation du titre exécutoire. En vertu de l'article R. 49-8 du…
- CECE, 16 juin 2016, n° 3851231) La seule circonstance que le permis de conduire étranger soit revêtu d'un timbre fiscal falsifié ne démontre pas qu'il soit inauthentique. La demande d'échange ne peut donc légalement être rejetée pour défaut…
- CECE, 15 juin 2016, n° 393522L'article L. 223-1, 2e alinéa du code de la route prévoit qu'au terme de chaque année du délai probatoire le nombre de points du permis de conduire est majoré si aucune infraction ayant entraîné un retrait de points n'a…
- CECE, 11 mai 2016, n° 391346Lorsqu'un procès-verbal constatant une infraction entraînant retrait de points est signé par le contrevenant sous la mention selon laquelle il reconnaît avoir reçu l'information sur le retrait de points, la preuve de…
- CECE, 13 avr. 2016, n° 384667Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R.…
- CECE, 7 avr. 2016, n° 385005Exigence d'une notification de décision expresse pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux (article R. 421-3 du code de justice administrative (CJA)).... ,,Une demande contestant une décision…
- CECE, 12 févr. 2016, n° 393236Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 388926Des conclusions tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur portant retrait de points d'un permis de conduire sont dépourvues d'objet si la décision par laquelle ce ministre a constaté la perte de…
- CECE, 4 nov. 2015, n° 373930La notification de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur constate la perte de validité du permis de conduire d'un avocat pour solde de points nul et lui enjoint de restituer ce titre peut régulièrement…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 374999Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et suivants du code de la route que seules les infractions à ce code commises avec des véhicules pour la conduite desquels le permis de conduire est exigé sont…
- CECE, 20 mars 2015, n° 368093Conducteur personnellement identifié lors de l'interception de son véhicule, auquel l'agent verbalisateur a délivré l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Faute d'avoir élevé une…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 375269En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 3646351) Il résulte des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route que le nombre de points du permis de conduire est réduit de plein droit lorsque la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est…
- CECE, 28 mai 2014, n° 361396Le contrevenant qui a apposé sa signature sous la mention :« Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations portées au verso du présent…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 360202La circonstance que le procès-verbal d'infraction comporte des renseignements exacts sur l'état civil, l'adresse et le numéro du permis de conduire du conducteur, ainsi que sur l'identité et l'adresse du propriétaire du…
- CECE, 29 janv. 2014, n° 356812La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.
- CECE, 6 nov. 2013, n° 3654541) En l'absence d'un dispositif permettant, dans l'ensemble des Etats entrant dans le champ d'application de l'article R. 222-3 du code de la route, de donner date certaine à la réception de la demande du préfet, prévue…
- CECE, 21 oct. 2013, n° 370324L'article L. 223-6 du code de la route, qui prévoit que le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de…
- CECE, 31 mai 2013, n° 3668651) S'il appartient à l'administration de respecter la règle prévue à l'article R. 223-4 du code de la route, la circonstance qu'elle n'est pas en mesure d'établir qu'un retrait de trois points ou plus consécutif à une…
- CECE, 2 févr. 2011, n° 3277601) L'illégalité d'une mesure de suspension d'un permis de conduire prise par le préfet sur le fondement des articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 du code de la route constitue une faute de nature à engager la…