Police : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 15 juill. 2026, n° 513080Préfet de police ayant décidé la fermeture administrative d’un établissement en raison des troubles à l’ordre public résultant de l’organisation dans celui-ci d’activités sexuelles collectives désignées sous…
- CECE, 7 mai 2026, n° 5023841) a) Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été…
- CECE, 30 avr. 2026, n° 509660Il résulte des dispositions des articles L. 114-1, L. 612-20, R. 613-41 et R. 613-42 du code de la sécurité intérieure (CSI) que, s’il apparaît, au vu notamment de l’enquête administrative susceptible d’être diligentée…
- CECE, 27 nov. 2025, n° 499978Il résulte du troisième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route que des conclusions dirigées contre une sanction de retrait d’un point consécutive à une infraction alors que le point a été réattribué à…
- CECE, 10 juill. 2025, n° 4880231) L’article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que les articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique (CSP) organisent une police spéciale des débits de boissons. Dans ce cadre, en…
- CECE, 10 juill. 2025, n° 4970491) Il résulte des dispositions de l’article L. 224-9 du code de la route qu’une mesure de suspension du permis de conduire prononcée par le préfet sur le fondement de l’article L. 224-2 du même code est considérée comme…
- CECE, 6 juin 2025, n° 486577Entrent dans le champ d’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 les personnes dites « gens du voyage », quelle que soit leur origine, dont l’habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un…
- CECE, 14 avr. 2025, n° 475678Pour bénéficier de l’échange de son permis contre un permis français de catégorie A, le titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat n’étant ni membre de l'UE, ni partie à l'accord sur l'EEE, respectant les…
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- CECE, 15 juill. 2026, n° 513080Préfet de police ayant décidé la fermeture administrative d’un établissement en raison des troubles à l’ordre public résultant de l’organisation dans celui-ci d’activités sexuelles collectives désignées sous…
- CECE, 7 mai 2026, n° 5023841) a) Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été…
- CECE, 30 avr. 2026, n° 509660Il résulte des dispositions des articles L. 114-1, L. 612-20, R. 613-41 et R. 613-42 du code de la sécurité intérieure (CSI) que, s’il apparaît, au vu notamment de l’enquête administrative susceptible d’être diligentée…
- CECE, 27 nov. 2025, n° 499978Il résulte du troisième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route que des conclusions dirigées contre une sanction de retrait d’un point consécutive à une infraction alors que le point a été réattribué à…
- CECE, 10 juill. 2025, n° 4880231) L’article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que les articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique (CSP) organisent une police spéciale des débits de boissons. Dans ce cadre, en…
- CECE, 10 juill. 2025, n° 4970491) Il résulte des dispositions de l’article L. 224-9 du code de la route qu’une mesure de suspension du permis de conduire prononcée par le préfet sur le fondement de l’article L. 224-2 du même code est considérée comme…
- CECE, 6 juin 2025, n° 486577Entrent dans le champ d’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 les personnes dites « gens du voyage », quelle que soit leur origine, dont l’habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un…
- CECE, 14 avr. 2025, n° 475678Pour bénéficier de l’échange de son permis contre un permis français de catégorie A, le titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat n’étant ni membre de l'UE, ni partie à l'accord sur l'EEE, respectant les…
- CECE, 26 mars 2025, n° 489210Demande d’abrogation de l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique (CSP), qui réglemente la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle…
- CECE, 10 mars 2025, n° 4717611) Il résulte du paragraphe 1 de l’article 2 et de l’article 11 de la directive 2006/126 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, des articles L. 223-5, L. 223-10, R. 221-1, R. 222-1 et R. 222-2 du…
- CECE, 4 déc. 2024, n° 4667711) Il résulte de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’il est loisible aux autorités compétentes d’exempter de la redevance de stationnement certaines catégories d’usagers, au…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 472912Il résulte des articles L. 2333-87 et R. 2333-120-44 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, lorsque le conseil municipal, ou l’organe délibérant compétent, a pris la décision d’instituer une…
- CECE, 11 oct. 2024, n° 467520Il résulte des articles 2 et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dès lors qu’une commune a satisfait, soit directement, soit…
- CECE, 25 juin 2024, n° 4712521) Le fait pour un conducteur d’avoir dû effectuer des démarches administratives nombreuses et répétées aux fins de faire corriger une mention erronée au système national du permis de conduire est susceptible de…
- CECE, 25 juin 2024, n° 467984Le bénéfice, pour le titulaire d’un permis de conduire, de la reconstitution de quatre points prévue par les dispositions du II de l’article R. 223-8 du code de la route est subordonné au respect, par l’exploitant d’un…
- CECE, 12 juin 2024, n° 491026Le redevable légal du forfait de post-stationnement (FPS), qui est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné, son codébiteur ou un locataire ou acquéreur dans les cas prévus à l’article L.…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 461605Eu égard à la situation particulière des personnes gardées à vue ou retenues dans un local de dégrisement et notamment à leur situation d’entière dépendance, il appartient à l’administration de prendre les mesures…
- CECE, 21 nov. 2023, n° 4733721) a) Il résulte de l’article L. 224-2 du code de la route que le représentant de l’Etat dans le département ne peut prononcer, sur leur fondement, une suspension de permis de conduire à la suite d'un accident de la…
- CECE, 21 nov. 2023, n° 4678411) Il résulte des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 235-2 du code de la route, ainsi que de l’article R. 235-5, des I et II de l’article R. 235-6 et du premier alinéa de l’article R. 235-11 du même code,…
- CECE, ass., 11 oct. 2023, n° 4548361) a) La force publique est chargée, dans le cadre des lois et règlements, des missions essentielles de protection des personnes et des biens contre les atteintes dont ils peuvent être l’objet, de lutte contre toutes…
- CECE, ass., 11 oct. 2023, n° 4677711) En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure (CSI), de l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d’identification…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 4614791) Si une décision portant retrait de points d’un permis de conduire n’est pas encore opposable au titulaire de ce permis, faute de lui avoir été notifiée, le retrait est néanmoins effectif dès la date de cette…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 4732601) Il résulte du VII de l’article L. 2333-87 et de l’article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que des articles L. 330-1 et R. 322-4 du code de la route que, lorsqu’un véhicule…
- CECE, 20 juin 2023, n° 4609021) Il résulte des articles L. 223-1, L. 223-8, R. 223-1, L. 223-2 et R. 223-2 du code de la route que, dans le cas où plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points afférents à ces infractions…
- CECE, 13 janv. 2023, n° 453434Il résulte des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés que le maire, agissant au nom de l’Etat, qui a compétence pour se…
- CECE, 13 janv. 2023, n° 4504461) Le permis de construire ne tient lieu ni d’autorisation d’aménagement ni d’autorisation de création au titre de la réglementation des établissements recevant du public (ERP) et sa légalité n’est dès lors pas…
- CECE, 29 nov. 2022, n° 449749Le champ d’application d’une mesure prise sur le fondement du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour réglementer l’activité d’un établissement qui cause des troubles à…
- CECE, 22 juin 2022, n° 450398Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision du ministre de l’intérieur refusant, sur le fondement de l’article R. 315-5 du code de la sécurité…
- CECE, 11 mai 2022, n° 449370L’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure (CSI) est relatif aux seuls services d’ordre qui, étant assurés dans l’intérêt de l’organisateur d’une manifestation, excèdent les besoins normaux de sécurité…
- CECE, 4 févr. 2022, n° 456914Les requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement, présentées sur le fondement de l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) devant la formation spécialisée du Conseil d’État créée…
- CECE, 3 févr. 2022, n° 454046Il résulte de la combinaison des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette décision devant la…
- CECE, 16 juill. 2021, n° 450188Le quatrième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005, permet à l'autorité compétente de caractériser d'irrémédiable…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 428818Il résulte des articles L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-7 du code de la sécurité intérieure (CSI) que l'agrément d'un armurier présente un caractère personnel qui implique que puissent être prises en compte, pour en…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 428819L'article R. 313-38 du code de la sécurité intérieure (CSI) ne fait pas obstacle à ce que les motifs d'ordre ou de sécurité publics justifiant la mesure de retrait d'autorisation concernant une entreprise qui se livre à…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 419287Il résulte des dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique (CSP), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, que la distance entre un établissement protégé…