Postes et communications électroniques. communications électroniques : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 8 avr. 2021, n° 438762La loi n° 2019-810 du 1er août 2019, codifiée aux articles L. 34-11 et suivants du code des postes et des communications électroniques (CPCE), ainsi que le décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 et l'arrêté du même jour…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 4382401) Les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) sont…
- CECE, 9 oct. 2015, n° 379579Il revient à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), au titre de sa mission de contrôle et de régulation définie par le code des postes et des communications électroniques…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 3687731) Il résulte des dispositions des articles L. 2124-26, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, précédemment citées, que l'utilisation de fréquences radioélectriques, par les…
- CECE, 30 avr. 2014, n° 366712L'implantation d'une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d'un immeuble constitue une opération de travaux exécutés sur une construction existante. Si ce type d'ouvrage, pour être soumis à simple…
- CECE, 8 avr. 2013, n° 358519Le réseau national d'alerte ne constitue pas un réseau ou service de télécommunications spécialisé de sécurité dont l'entretien incombe à France Télécom en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 90-568…
- CECE, 20 févr. 2013, n° 364025Les modifications apportées par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 aux dispositions de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'ont pas remis en cause l'obligation pour…
- CECE, 20 juin 2012, n° 344646Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, du a de l'article R. 421-2 et du a et du c de l'article R. 421-9 du même code, que les antennes relais de téléphonie mobile…
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- CECE, 8 avr. 2021, n° 438762La loi n° 2019-810 du 1er août 2019, codifiée aux articles L. 34-11 et suivants du code des postes et des communications électroniques (CPCE), ainsi que le décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 et l'arrêté du même jour…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 4382401) Les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) sont…
- CECE, 9 oct. 2015, n° 379579Il revient à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), au titre de sa mission de contrôle et de régulation définie par le code des postes et des communications électroniques…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 3687731) Il résulte des dispositions des articles L. 2124-26, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, précédemment citées, que l'utilisation de fréquences radioélectriques, par les…
- CECE, 30 avr. 2014, n° 366712L'implantation d'une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d'un immeuble constitue une opération de travaux exécutés sur une construction existante. Si ce type d'ouvrage, pour être soumis à simple…
- CECE, 8 avr. 2013, n° 358519Le réseau national d'alerte ne constitue pas un réseau ou service de télécommunications spécialisé de sécurité dont l'entretien incombe à France Télécom en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 90-568…
- CECE, 20 févr. 2013, n° 364025Les modifications apportées par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 aux dispositions de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'ont pas remis en cause l'obligation pour…
- CECE, 20 juin 2012, n° 344646Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, du a de l'article R. 421-2 et du a et du c de l'article R. 421-9 du même code, que les antennes relais de téléphonie mobile…
- CECE, 2 mars 2012, n° 352013Le juge des référés commet une erreur de droit en prenant en compte, pour écarter l'urgence à suspendre l'exécution d'une décision d'opposition à la construction d'une antenne de téléphonie mobile, d'une part l'étendue…
- CECE, 8 juin 2010, n° 327062Interprétation de l'article L. 37 du code des postes et des communications électroniques, grâce à la lecture combinée des dispositions de l'article L. 33-7 du même code issu du IV de l'article 109 de la loi n° 2008-776…
- CECE, 2 avr. 2010, n° 319816Si l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) délivre les autorisations d'utilisation des fréquences hertziennes dans les conditions prévues par les articles L. 42-1 et L. 42-2 du…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 3246421) Les dispositions des articles L. 32-1 et D. 311 du code des postes et des communications électroniques ne font pas obstacle à ce que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)…
- CECE, 19 juin 2009, n° 310452Le juge exerce un entier contrôle sur les mesures de régulation symétrique prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour imposer aux opérateurs les obligations…
- CECE, 19 juin 2009, n° 310453Les modifications que l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques permet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d'apporter, sans nouvelle définition…
- CECE, 27 avr. 2009, n° 3127411) La décision par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en application de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), fixe les…
- CECE, 19 mai 2008, n° 311197La décision par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) fixe, en vertu des dispositions combinées du 4° du I de l'article 38 et de l'article D. 311 du code des postes et…
- CECE, 11 janv. 2008, n° 301855L'action en répétition de salariés de France Télécom pour prélèvements indus sur leurs traitements à raison de faits de cessation concertée du travail se prescrit par cinq ans, en vertu de l'article 2277 du code civil…
- CECE, 25 avr. 2007, n° 282138La décision par laquelle l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), anciennement autorité de régulation des télécommunications (ART), fixe les contributions provisionnelles des…
- CECE, 29 déc. 2006, n° 288251a) 1) Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur la détermination par l'ARCEP du marché pertinent sur lequel elle envisage d'imposer, en application de l'article L. 38 du code des postes et télécommunications…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 277441La décision par laquelle l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), anciennement autorité de régulation des télécommunications (ART), fixe un plafond de tarifs, dans le cadre d'un…
- CECE, 25 févr. 2005, n° 247866a) Il résulte des dispositions de l'article D. 99-24 du code des postes et télécommunications qu'il incombe à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) de publier la méthode de calcul des coûts incrémentaux…