Presse : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 9 déc. 2025, n° 488238Pour qu’un accord collectif annexé à la convention collective nationale d’une branche d’activité donnée dans le secteur des médias qui s’applique aux salariés employés par les entreprises relevant de cette branche soit…
- CECE, 14 nov. 2024, n° 490482Il résulte des articles 2, 3, 16 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ainsi que de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 que les « encyclopédies périodiques », qui sont des modes écrits de diffusion de…
- CECE, 20 déc. 2022, n° 4612791) a) En vertu des articles 5 et 9 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 et de l’article 13 du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978, il appartient à la commission des sondages, sous le contrôle du juge de l’excès de…
- CECE, 20 mars 2017, n° 396630Il ressort des articles 1er et 2 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, éclairés par les travaux parlementaires, que le législateur a entendu assurer que les annonces…
- RejetCE, 15 mai 2006, n° 280236La publication « Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris - Bulletin départemental officiel du département de Paris » se borne à recueillir les actes administratifs de la ville de Paris, du département de Paris,…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 272678En vertu de l'article 1er du décret n° 97-38 du 17 janvier 1997, la première demande sollicitant le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse institué à l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications,…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 269352a) Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 267586S'il est constant que l'ouvrage intitulé L'épi monstre fait une large place à l'évocation de relations incestueuses entre un père et ses filles, sa diffusion, en l'absence de circonstances particulières alléguées par le…
Toutes les décisions
- CECE, 9 déc. 2025, n° 488238Pour qu’un accord collectif annexé à la convention collective nationale d’une branche d’activité donnée dans le secteur des médias qui s’applique aux salariés employés par les entreprises relevant de cette branche soit…
- CECE, 14 nov. 2024, n° 490482Il résulte des articles 2, 3, 16 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ainsi que de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 que les « encyclopédies périodiques », qui sont des modes écrits de diffusion de…
- CECE, 20 déc. 2022, n° 4612791) a) En vertu des articles 5 et 9 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 et de l’article 13 du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978, il appartient à la commission des sondages, sous le contrôle du juge de l’excès de…
- CECE, 20 mars 2017, n° 396630Il ressort des articles 1er et 2 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, éclairés par les travaux parlementaires, que le législateur a entendu assurer que les annonces…
- RejetCE, 15 mai 2006, n° 280236La publication « Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris - Bulletin départemental officiel du département de Paris » se borne à recueillir les actes administratifs de la ville de Paris, du département de Paris,…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 272678En vertu de l'article 1er du décret n° 97-38 du 17 janvier 1997, la première demande sollicitant le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse institué à l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications,…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 269352a) Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 267586S'il est constant que l'ouvrage intitulé L'épi monstre fait une large place à l'évocation de relations incestueuses entre un père et ses filles, sa diffusion, en l'absence de circonstances particulières alléguées par le…
- SatisfactionCE, 25 mai 2005, n° 265587Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 270289Peut seule être regardée comme un journaliste, au sens et pour l'application des articles L. 761-1 et suivants du code du travail et, en particulier, pour la délivrance de la carte d'identité professionnelle instituée…
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 253893Les dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D. 18 du code des postes et télécommunications, instituant des avantages fiscaux et postaux au bénéfice des journaux et…
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 260031Fait une exacte application de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D. 18 du code des postes et télécommunications, la commission paritaire des publications et agences de presse…
- RejetCE, 14 janv. 2004, n° 253142Chaque numéro d'une publication constituant une monographie, consacrée à un thème unique dont traitent tous les articles qu'il contient, sans continuité d'un numéro à l'autre et sans comporter de rubriques régulières…
- CECE, 7 févr. 2003, n° 243347Presse – Carte d'identite professionnelle des journalistes – Commission superieure de la carte d'identite professionnelle des journalistes
- CECE, 7 févr. 2003, n° 242772Presse – Fonctionnement des entreprises de presse – Mesures d'allegements fiscaux et postaux
- CECE, 20 mars 2002, n° 228539Presse – Fonctionnement des entreprises de presse – Mesures d'allegements fiscaux et postaux
- CECE, 24 oct. 2001, n° 208527Presse – Carte d'identite professionnelle des journalistes – Commission superieure de la carte d'identite professionnelle des journalistes
- CECE, 30 juin 1997, n° 175792Presse – Carte d'identite professionnelle des journalistes – Commission superieure de la carte d'identite professionnelle des journalistes
- CECE, 30 juin 1997, n° 146975Presse – Carte d'identite professionnelle des journalistes – Commission superieure de la carte d'identite professionnelle des journalistes
- CECE, 15 nov. 1995, n° 146784Presse – Carte d'identite professionnelle des journalistes – Commission superieure de la carte d'identite professionnelle des journalistes
- CECE, 27 mars 1995, n° 150652Presse – Carte d'identite professionnelle des journalistes
- CECE, 27 mars 1995, n° 143108Presse – Carte d'identite professionnelle des journalistes
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 85059Presse – Régime juridique de la presse ; La mesure par laquelle le ministre de l'interieur s'est oppose a l'entree en France de 2 000 exemplaires d'un ouvrage imprime a l'étranger doit etre regardee comme une décision d…
- CECE, 28 juin 1972, n° 85148 85444Presse – Entreprises de presse – Mesures d'allegements fiscaux et postaux.* – Role de la commission paritaire des publications et agences de presse ; La commission paritaire des publications et agences de presse a un…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 82574Presse – Régime juridique de la presse..* habilitation a recevoir les annonces legales – Diffusion minimale [ article 2 de la loi du 4 janvier 1955 ] – Prise en compte des exemplaires distribues a titre gratuit ; Si les…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 80854Presse – Entreprises de presse – Mesures d'allegements fiscaux et postaux.* commission paritaire des publications et agences de presse – Nature des avis ; Il resulte des articles 1 [ modifie par le décret du 2 aout 1960…