Procédure. instruction. caractère contradictoire de la procédure : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 28 sept. 2020, n° 4231291) L'article R. 431-1 du code de justice administrative (CJA), qui prévoit que lorsqu'une partie est représentée par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 402321Il résulte des articles R. 741-2 et R. 611-7 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'une partie se borne à produire des observations sur des moyens relevés d'office, il appartient dans tous les cas au juge…
- CECE, 10 oct. 2018, n° 4008071) Il résulte des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-1 du code de justice administrative (CJA), destinés à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de…
- CECE, 23 mai 2018, n° 4054481) Lorsqu'un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public est chargé d'un service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable adressée…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 405791Les règles générales de la procédure contentieuse interdisent au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire. Par suite, il ne peut fonder sa décision sur le contenu de…
- CECE, 19 sept. 2016, n° 3837811) Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation de faire droit à une demande de délai supplémentaire formulée par une partie pour produire un mémoire et peut,…
- CECE, 13 juill. 2016, n° 388803Une lettre informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'absence de…
- CECE, 4 mai 2016, n° 388551Rejet par ordonnance d'une requête d'appel irrecevable, après instruction et production d'un mémoire en défense non communiqué au requérant.... ,,Dès lors que le mémoire en défense produit en appel ne soulevait pas…
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- CECE, 28 sept. 2020, n° 4231291) L'article R. 431-1 du code de justice administrative (CJA), qui prévoit que lorsqu'une partie est représentée par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 402321Il résulte des articles R. 741-2 et R. 611-7 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'une partie se borne à produire des observations sur des moyens relevés d'office, il appartient dans tous les cas au juge…
- CECE, 10 oct. 2018, n° 4008071) Il résulte des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-1 du code de justice administrative (CJA), destinés à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de…
- CECE, 23 mai 2018, n° 4054481) Lorsqu'un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public est chargé d'un service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable adressée…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 405791Les règles générales de la procédure contentieuse interdisent au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire. Par suite, il ne peut fonder sa décision sur le contenu de…
- CECE, 19 sept. 2016, n° 3837811) Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation de faire droit à une demande de délai supplémentaire formulée par une partie pour produire un mémoire et peut,…
- CECE, 13 juill. 2016, n° 388803Une lettre informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'absence de…
- CECE, 4 mai 2016, n° 388551Rejet par ordonnance d'une requête d'appel irrecevable, après instruction et production d'un mémoire en défense non communiqué au requérant.... ,,Dès lors que le mémoire en défense produit en appel ne soulevait pas…
- CECE, 10 juill. 2015, n° 371469Le président d'une cour administrative d'appel a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, après avoir constaté l'empêchement d'un rapporteur public et l'impossibilité…
- CECE, 19 juin 2015, n° 3741401) Il résulte des dispositions des articles R. 411-3 et R. 412-1 du code de justice administrative (CJA) qu'une requête est irrecevable lorsque son auteur n'a pas, en dépit d'une invitation à régulariser, produit de…
- CECE, 11 mai 2015, n° 3793561) L'application informatique dédiée accessible par le réseau internet mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Télérecours) permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les…
- CECE, 29 avr. 2015, n° 382322Il résulte des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA) que le document informant les parties du moyen relevé d'office sur lequel la décision est susceptible d'être fondée doit…
- CECE, 30 mars 2015, n° 387322Doit être regardée comme une partie à l'instance la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre…
- CECE, 24 févr. 2015, n° 370629L'organisation d'employeurs ou de salariés signataire d'un accord ou d'une convention collective, à laquelle la requête a été communiquée ou qui intervient en défense, aurait qualité pour former tierce opposition à la…
- CECE, 17 oct. 2014, n° 359459Partie produisant, en réponse à un moyen d'incompétence du signataire de l'acte attaqué, un mémoire en défense indiquant qu'est joint un arrêté portant délégation de signature mais omettant de joindre l'arrêté annoncé.…
- CECE, 6 oct. 2014, n° 380778Il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA) que l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet (télérecours), mentionnée à l'article R. 414-1 du même…
- CECE, 23 juin 2014, n° 352504Lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 351194Cas d'une cour n'ayant pas communiqué un mémoire produit après la clôture de l'instruction, mais ne s'étant pas fondée, dans les motifs de son arrêt, qui reprennent le raisonnement des premiers juges, sur des éléments…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 3519311) Devant les juridictions disciplinaires, les parties ont la faculté de produire, postérieurement à l'audience, une note en délibéré.... ...2) Le président de la chambre disciplinaire est tenu d'informer les parties au…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 352116Si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par courrier électronique dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de sa décision, c'est à la condition que, en…
- CECE, 11 juill. 2012, n° 347001La communication à un défendeur dans un litige, le jour de la clôture de l'audience, du premier mémoire produit par un codéfendeur n'a pas pour effet de reporter la date de clôture de l'instruction. cette communication…
- CECE, 6 juin 2012, n° 3423281) Il résulte de l'article R. 613-3 du code de justice administrative (CJA) que lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'une production, mémoire ou pièce, émanant de l'une des parties…
- CECE, 7 déc. 2011, n° 330751Lorsqu'il décide de verser au contradictoire après la clôture de l'instruction un mémoire qui a été produit par les parties avant ou après celle-ci, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou…
- CECE, 14 nov. 2011, n° 334764Il résulte des articles R. 612-1, R. 611-1 et R. 611-3 du code de justice administrative qu'il appartient au juge administratif d'inviter l'auteur d'une requête entachée d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 328241La communication, par un tribunal administratif, d'un premier mémoire en défense juste avant la clôture de l'instruction, sans réouverture de celle-ci, n'est pas irrégulière lorsque la teneur de ce mémoire n'est pas…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 329213Lorsque le juge rejette comme irrecevable un pourvoi provoqué au motif qu'il a prononcé un non-lieu à statuer le pourvoi principal, les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ne trouvent…
- CECE, 22 mars 2010, n° 323748Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, étendues par l'article R. 4126-16 du code de la santé publique à la procédure devant les chambres disciplinaires de première…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 314972Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative (CJA) : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 316694Un mémoire en défense est communiqué à l'autre partie la veille de la date de clôture de l'instruction en l'invitant à produire, le cas échéant, un mémoire en réplique « dans les meilleurs délais ». Cette mention…
- CECE, 5 mars 2009, n° 315084Il résulte de l'article R. 611-3 du code de justice administrative (CJA) qu'un mémoire en réplique peut être communiqué à l'autre partie par lettre simple. Partie soutenant ne pas avoir reçu un tel mémoire transmis par…
- CECE, 13 févr. 2009, n° 300217Pour l'application des dispositions de l'article R. 611-7 du CJA, lorsque le courrier par lequel la juridiction informe les parties de ce que la solution du litige est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé…
- CECE, 7 juill. 2008, n° 294146Il résulte des dispositions de l'article R. 611-3 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1536 du 19 décembre 2005, qu'un mémoire en défense peut être communiqué à l'autre partie par…
- CECE, 27 juin 2008, n° 305540Mémoire en réponse à la communication de la requête, soutenant à juste titre que l'appel est manifestement irrecevable dès lors qu'il se borne à reprendre la demande de première instance sans indiquer les critiques…
- CECE, 19 mars 2008, n° 300335Un mémoire produit pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction (article R. 613-4 du code de justice administrative) et qui n'est pas celui qui a conduIt à rouvrir l'instruction, peut…
- CECE, 27 juin 2007, n° 293349Si, à la suite de la production d'un mémoire postérieurement à la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement, alors même qu'il n'y était pas tenu, décide de rouvrir celle-ci, cette décision…
- TRIBUNALCE, 8 oct. 1993, n° 140665En dépit de la brièveté du délai de quarante-huit heures imparti pour statuer, le tribunal administratif doit communiquer au préfet un mémoire complémentaire qui comportait des moyens non énoncés dans la requête…