Procédure. introduction de l'instance. décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. mesures préparatoires : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 14 oct. 2020, n° 425725Recommandation du collège de la Haute Autorité de santé (HAS), adoptée en réponse à une saisine du ministre chargé de la santé, intitulée Place des tests ADN libre circulant dans le sang maternel dans le dépistage de la…
- CECE, 10 juin 2020, n° 435379L'avis d'incompatibilité émis en application du premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et du I de l'article R. 114-8 du même code, c'est-à-dire à la suite d'une enquête réalisée…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 414356Les décisions par lesquelles un conseil départemental de l'ordre des médecins décide de ne pas déférer un médecin chargé d'un service public devant la juridiction disciplinaire peuvent faire directement l'objet d'un…
- CECE, 7 déc. 2018, n° 408218Inspectrice d'une direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) indiquant à la société requérante qu'en mentionnant une indication géographique plus petite que celle…
- CECE, 1er juin 2018, n° 409626La décision par laquelle le président du Conseil national de l'ordre des médecins, saisi dans les conditions fixées par l'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP), refuse de transmettre une plainte, est…
- CECE, 14 févr. 2018, n° 406425Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dispose de la faculté de rappeler à la société France Télévisions les obligations qui pèsent sur elle en vertu de la loi et de son cahier des charges dans le cadre de sa…
- CECE, 5 févr. 2018, n° 401598Renouvellement de l'autorisation de création d'une activité de soins et d'installation d'équipements matériels lourds délivrée par l'Agence régionale de santé (ARS) sur le fondement de l'article L. 6122-1 du code de la…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 404155Les évaluations auxquelles la Haute Autorité de Santé (HAS) procède et les avis qu'elle rend, en application du 1° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (CSS), sont des éléments de la procédure…
Toutes les décisions
- CECE, 14 oct. 2020, n° 425725Recommandation du collège de la Haute Autorité de santé (HAS), adoptée en réponse à une saisine du ministre chargé de la santé, intitulée Place des tests ADN libre circulant dans le sang maternel dans le dépistage de la…
- CECE, 10 juin 2020, n° 435379L'avis d'incompatibilité émis en application du premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et du I de l'article R. 114-8 du même code, c'est-à-dire à la suite d'une enquête réalisée…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 414356Les décisions par lesquelles un conseil départemental de l'ordre des médecins décide de ne pas déférer un médecin chargé d'un service public devant la juridiction disciplinaire peuvent faire directement l'objet d'un…
- CECE, 7 déc. 2018, n° 408218Inspectrice d'une direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) indiquant à la société requérante qu'en mentionnant une indication géographique plus petite que celle…
- CECE, 1er juin 2018, n° 409626La décision par laquelle le président du Conseil national de l'ordre des médecins, saisi dans les conditions fixées par l'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP), refuse de transmettre une plainte, est…
- CECE, 14 févr. 2018, n° 406425Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dispose de la faculté de rappeler à la société France Télévisions les obligations qui pèsent sur elle en vertu de la loi et de son cahier des charges dans le cadre de sa…
- CECE, 5 févr. 2018, n° 401598Renouvellement de l'autorisation de création d'une activité de soins et d'installation d'équipements matériels lourds délivrée par l'Agence régionale de santé (ARS) sur le fondement de l'article L. 6122-1 du code de la…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 404155Les évaluations auxquelles la Haute Autorité de Santé (HAS) procède et les avis qu'elle rend, en application du 1° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (CSS), sont des éléments de la procédure…
- CECE, 9 oct. 2017, n° 396801La délibération d'un conseil municipal prise en application de l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme, repris aux articles L. 121-28 à L. 121-30 de ce code, et des articles R. 146-3 et R. 146-4 du même code, a pour…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 403827Lorsque l'instance ordinale compétente est saisie dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique (CSP), les mesures qu'elle prend dans ce cadre revêtent le caractère d'actes…
- CECE, 31 mars 2017, n° 393155Médecin chef du service du centre hospitalier dans lequel est décédée l'intéressée ayant estimé utile de faire procéder à une autopsie et porté la mention prélèvement en vue de rechercher la cause du décès sur le…
- CECE, 7 févr. 2017, n° 395588Cas de courriers du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur informant des sociétés exploitant des casinos de ce que, contrairement à ce qu'elles avaient cru pouvoir déduire d'un courrier du 28 avril 2011 adressé…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 392557Les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal…
- CECE, 21 nov. 2016, n° 392560Si le refus d'accorder une mesure purement gracieuse n'est pas susceptible de recours, la décision par laquelle une autorité administrative octroie une telle mesure peut être attaquée par un tiers justifiant, eu égard à…
- CECE, sect., 13 juill. 2016, n° 388150Un justiciable peut, s'il s'y croit fondé, demander l'abrogation d'un acte de droit souple à l'autorité de régulation qui l'a adopté et, le cas échéant, contester devant le juge de l'excès de pouvoir le refus que…
- CECE, 30 mai 2016, n° 387798Lorsqu'un accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne porte pas sur l'ensemble des éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, la décision par laquelle…
- CECE, sect., 30 mars 2016, n° 383037La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) arrête, en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 3757771) Les délibérations prises par le comité économique des produits de santé (CEPS) dans le cadre des échanges avec une société exploitant un médicament, en vue de la fixation du prix de ce dernier, purement préparatoires…
- CECE, 1er juin 2015, n° 367101Documents par lesquels le représentant de l'Etat dans un département a, à la suite de la tempête Xynthia, délimité des zones de solidarité . Par ces documents de zonage, le préfet s'est borné à mettre en oeuvre les…
- CECE, 8 avr. 2015, n° 365804Une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées, en l'espèce dans le cadre d'une déclaration préalable de travaux au titre de la…
- CECE, 11 mars 2015, n° 383062Requérants contestant la méthodologie utilisée par l'INSEE pour élaborer l'indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés, qui n'est prévu par aucun texte. Le choix scientifique d'une méthodologie statistique…
- CECE, 27 févr. 2015, n° 384847La délibération n° 54 des 12 juillet et 18 octobre 2007 de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) prévoit que chaque manquement aux obligations de localisation auxquelles sont soumis, en vertu de l'article…
- CECE, 23 sept. 2013, n° 357504Avis par lequel le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires estime non conforme au code de déontologie de la profession un projet de contrat-type d'une clinique vétérinaire avec des tiers correspondant à un nouveau…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 348105Le dispositif issu du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 356221La décision par laquelle, sur le fondement de l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2001-261 du 27 mars 2001, la personne publique qui a décidé la…
- CECE, 6 juin 2012, n° 329123Eu égard aux effets qu'ils sont susceptibles d'avoir pour leurs destinataires et pour les tiers intéressés, les certificats d'urbanisme délivrés sur le fondement des dispositions de l'article L. 410-1 du code de…
- CECE, 21 mai 2012, n° 323882La mention du sursis à statuer dans un certificat d'urbanisme complète l'information du pétitionnaire tout en pouvant lui faire grief, dès lors qu'en cas de modification des documents d'urbanisme, le pétitionnaire est…
- CECE, 3 oct. 2011, n° 350210La déclaration de projet, prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement pour les opérations ne donnant pas lieu à une déclaration d'utilité publique, est susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de…
- CECE, 17 nov. 2010, n° 332771La délibération par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins adopte un rapport comportant des recommandations de déontologie médicale doit, eu égard à sa formulation impérative et au rôle confié à cette…
- CECE, 2 juin 2010, n° 335073La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de ne pas poursuivre une procédure d'appel aux candidatures, après annulation par le juge de la décision autorisant l'exploitation d'un service en ayant résulté -…
- CECE, 17 juill. 2009, n° 303874Une autorité qui n'a pas pris une mesure non prévue par un texte, mais a fait application de dispositions de manière illégale, n'a pas pris une mesure purement gracieuse.
- CECE, 28 nov. 2007, n° 303421La délibération par laquelle un conseil municipal approuve une carte communale ne constitue pas une mesure préparatoire et peut dès lors être directement contestée devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à…
- CECE, 10 oct. 2007, n° 306590La déclaration par laquelle une commission régionale de conciliation et d'indemnisation s'estime incompétente pour connaître de la demande qui lui a été adressée ou estime celle-ci irrecevable, quand bien même elle fait…
- CECE, 16 janv. 2006, n° 274721La décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie décide de publier une recommandation de la commission des clauses abusives est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge…
- CECE, 14 déc. 2005, n° 285647L'acte par lequel il est fait application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, qui ouvre aux autorités qu'il mentionne la possibilité de décider qu'il n'y a pas lieu d'instruire une…