Procédure. introduction de l'instance. délais. interruption et prolongation des délais : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 28 sept. 2020, n° 425630La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA) n'interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 427399Requérante ayant déposé sa requête au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le mercredi 10 mai 2017 alors que le délai du recours contentieux expirait le mardi 9 mai 2017, et soutenant avoir été dans…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 4262031) a) L'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, s'applique à toute juridiction du premier degré, ce qui inclut les tribunaux…
- CECE, 10 juin 2020, n° 422471Il résulte de la combinaison de l'article 38, du premier alinéa de l'article 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 410603Le respect du délai prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail pour former un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de licencier un salarié…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 414261L'annulation par le Conseil d'Etat d'une décision de sanction de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) fait revivre la décision de sanction qu'avait prise antérieurement la commission disciplinaire de…
- CECE, 6 juin 2018, n° 413511Il résulte des articles 38, 38 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 que, dans l'hypothèse où un auxiliaire de justice a été désigné en application de l'article 76 de ce décret et que celui-ci est, avant que le…
- CECE, 14 mars 2018, n° 415956Il résulte des articles 2231 et 2242 du code civil et de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 combinés qu'une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir une juridiction a le caractère d'une…
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- CECE, 28 sept. 2020, n° 425630La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA) n'interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 427399Requérante ayant déposé sa requête au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le mercredi 10 mai 2017 alors que le délai du recours contentieux expirait le mardi 9 mai 2017, et soutenant avoir été dans…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 4262031) a) L'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, s'applique à toute juridiction du premier degré, ce qui inclut les tribunaux…
- CECE, 10 juin 2020, n° 422471Il résulte de la combinaison de l'article 38, du premier alinéa de l'article 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 410603Le respect du délai prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail pour former un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de licencier un salarié…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 414261L'annulation par le Conseil d'Etat d'une décision de sanction de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) fait revivre la décision de sanction qu'avait prise antérieurement la commission disciplinaire de…
- CECE, 6 juin 2018, n° 413511Il résulte des articles 38, 38 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 que, dans l'hypothèse où un auxiliaire de justice a été désigné en application de l'article 76 de ce décret et que celui-ci est, avant que le…
- CECE, 14 mars 2018, n° 415956Il résulte des articles 2231 et 2242 du code civil et de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 combinés qu'une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir une juridiction a le caractère d'une…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 4021851) Si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce…
- CECE, 10 mai 2017, n° 392312Les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique organisent une procédure spécifique d'indemnisation, applicable aux cas de contamination par voie transfusionnelle, qui exclut toute saisine des…
- CECE, 28 déc. 2016, n° 3975981) Lorsque le demandeur de première instance a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, seuls le ministère public ou le bâtonnier ont vocation à contester, le cas échéant, cette décision, qui devient ainsi…
- CECE, sect., 30 mars 2016, n° 395702Les articles 42-8 et 42-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, eu égard à la mission confiée par la loi à l'autorité de régulation, n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter, s'agissant du recours qu'elles…
- CECE, 5 oct. 2015, n° 387048Aucun texte ni aucun principe, notamment pas le principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours juridictionnel, n'implique que le délai de recours contentieux interrompu par une demande d'aide…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 3682601) Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique (CSP) selon lesquelles la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des…
- CECE, 28 juin 2013, n° 3634601) a) Il ressort des termes de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 que celui-ci s'applique à toute juridiction du premier degré, ce qui inclut les tribunaux administratifs et les juridictions…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 340181Un demandeur, qui n'avait pas établi devant le tribunal administratif avoir exercé dans le délai de recours posé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative un recours gracieux contre la décision dont il…
- CECE, 27 juin 2011, n° 332424Constitue une erreur matérielle ayant exercé une influence sur le jugement de l'affaire la circonstance que, pour estimer remplie la condition d'expiration du délai de recours, à laquelle le 7° de l'article R. 122-12 du…
- CECE, 5 mai 2011, n° 336893Sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 339363Au sens de l'article R. 421-7 du code de justice administrative (CJA), la juridiction devant laquelle « la demande est portée » est celle devant laquelle elle doit l'être en vertu des articles R. 312-1 et suivants du…
- CECE, 9 juin 2010, n° 309145L'introduction d'un premier recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif n'interrompt pas le délai de recours contentieux contre cet acte. Le requérant qui s'est désisté de la première instance…
- CECE, 18 déc. 2009, n° 3116041) La saisine du juge des référés pour qu'il ordonne une expertise médicale pour rechercher les causes des dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 322581Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours…
- CECE, 13 mars 2009, n° 317567La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant expressément…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274401Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 523-1 et R. 441-1 du code de justice administrative et des articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 39 du décret du 19 décembre 1991 que, lorsque l'aide…
- CECE, 30 juill. 2003, n° 249687Une personne résidant à Mayotte peut se prévaloir du délai de distance d'un mois prévu par l'article 643 du nouveau code de procédure civile et mentionné à l'article R. 421-7 du code de justice administrative.