Procédure. introduction de l'instance. intérêt pour agir. existence d'un intérêt. intérêt lié à une qualité particulière : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 24 févr. 2021, n° 4320961) Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager lorsqu'il fait état devant…
- CECE, 20 oct. 2017, n° 400585Association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune ayant pour objet la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses…
- CECE, 24 mai 2017, n° 3926611) Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander…
- CECE, 28 avr. 2017, n° 393801Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si,…
- CECE, 17 mars 2017, n° 396362Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de…
- CECE, 8 juill. 2016, n° 357115Extension d'un avenant instituant un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé au profit des salariés, désignant l'unique organisme gestionnaire de ce régime et rendant obligatoire l'adhésion des…
- CECE, 13 avr. 2016, n° 3897981) Il résulte de l'article L .600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de…
- CECE, ass., 22 juill. 2015, n° 3834811) Les syndicats présents dans une entreprise ont qualité pour agir contre une décision validant ou homologuant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans leur entreprise et leurs recours doivent être présentés dans…
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- CECE, 24 févr. 2021, n° 4320961) Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager lorsqu'il fait état devant…
- CECE, 20 oct. 2017, n° 400585Association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune ayant pour objet la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses…
- CECE, 24 mai 2017, n° 3926611) Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander…
- CECE, 28 avr. 2017, n° 393801Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si,…
- CECE, 17 mars 2017, n° 396362Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de…
- CECE, 8 juill. 2016, n° 357115Extension d'un avenant instituant un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé au profit des salariés, désignant l'unique organisme gestionnaire de ce régime et rendant obligatoire l'adhésion des…
- CECE, 13 avr. 2016, n° 3897981) Il résulte de l'article L .600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de…
- CECE, ass., 22 juill. 2015, n° 3834811) Les syndicats présents dans une entreprise ont qualité pour agir contre une décision validant ou homologuant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans leur entreprise et leurs recours doivent être présentés dans…
- CECE, 10 juin 2015, n° 386121Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 348972Un syndicat regroupant des exploitants de radios concurrentes d'un service radiophonique et faisant, comme ce dernier service, appel au marché publicitaire national, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir…
- CECE, 15 mai 2013, n° 3590441) Un syndicat est recevable à demander l'annulation d'une décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise un candidat à exploiter un service de radio s'il justifie au regard de son objet…
- CECE, 8 avr. 2013, n° 348162Un salarié dont le licenciement a été soumis à autorisation a intérêt à contester une décision juridictionnelle annulant pour incompétence la décision du ministre autorisant son licenciement au motif qu'il n'avait en…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 325853Bien qu'elle n'ait pas participé à l'appel à candidature lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en vue de l'attribution de fréquences pour la diffusion d'un service de radiodiffusion, une société qui…
- CECE, 17 févr. 2010, n° 305871Eu égard, d'une part, à l'objet social de l'association requérante, qui a pour buts notamment la défense de l'environnement dans le département, et d'autre part, à la portée de la mesure litigieuse, qui autorise une…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 319238L'intérêt à agir contre une décision de préemption ne se limite pas aux titulaires d'une promesse de vente mais peut être reconnu à ceux qui bénéficient d'un droit suffisamment certain et direct sur le bien préempté tel…
- CECE, 4 mars 2009, n° 305886L'Union nationale des affaires sociales-Confédération générale du travail (UNAS-CGT) justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un arrêté créant une section interdépartementale d'inspection…
- CECE, 21 nov. 2008, n° 305292L'ensemble des ressources des établissements de santé étant définies dans le respect d'un montant global résultant d'un unique objectif de dépenses d'assurance maladie, les groupements requérants sont recevables à…
- CECE, 27 juin 2008, n° 300332Si un syndicat de médecins généralistes n'est en principe pas recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir les mesures qui concernent les seuls spécialistes, il résulte toutefois des dispositions des articles L.…
- CECE, 16 juin 2008, n° 306295Absence d'intérêt à agir contre une circulaire dont l'objet est de donner aux autorités tarifaires des instructions relatives aux modalités de calcul de la dotation de soins allouée aux établissements d'hébergement pour…
- CECE, 21 mai 2008, n° 296156Toute décision de préemption d'un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur et affecte à ce titre les intérêts de celui-ci. Il a dès lors intérêt à en demander l'annulation pour excès de pouvoir. Cet…
- CECE, 6 juill. 2007, n° 286851Le fabricant d'une spécialité pharmaceutique a intérêt à contester la légalité d'une décision de retrait de l'autorisation de mise sur le marché de ce produit, quand bien même il ne serait pas le titulaire de cette…
- CECE, 8 déc. 2004, n° 270432La demande des sociétés requérantes, qui exploitent deux hypermarchés dans une commune, tendait à obtenir du maire de cette commune la résiliation, en raison de leur passation illégale, de deux contrats par lesquels la…