Procédure. pouvoirs et devoirs du juge. questions générales. moyens : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 14 juin 2021, n° 428459Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès…
- CECE, 19 mai 2021, n° 433523Il résulte des articles L. 1434-2, L. 1434-7, L. 1434-9, L. 1434-3-1, L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique (CSP), d'une part, que le législateur a entendu que les autorisations d'activités de soins et…
- CECE, sect., 2 oct. 2020, n° 436934Il résulte de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 427163Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition que la…
- CECE, 2 oct. 2019, n° 420808Sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions…
- CECE, 12 juin 2019, n° 420084Il incombe à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), de s'assurer de la qualité de ses signataires. Le moyen tiré de l'absence de qualité…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 413556Une cour administrative d'appel, qui a estimé que le délai de vingt-et-un jours entre la date de mise à pied du salarié et la saisine de l'inspecteur du travail était excessif, a pu en déduire, sans erreur de droit, que…
- CECE, 6 juin 2018, n° 400042Requérant ayant soulevé en première instance un moyen inopérant. Si la cour, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, était saisie de ce moyen de première instance,…
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- CECE, 14 juin 2021, n° 428459Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès…
- CECE, 19 mai 2021, n° 433523Il résulte des articles L. 1434-2, L. 1434-7, L. 1434-9, L. 1434-3-1, L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique (CSP), d'une part, que le législateur a entendu que les autorisations d'activités de soins et…
- CECE, sect., 2 oct. 2020, n° 436934Il résulte de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 427163Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition que la…
- CECE, 2 oct. 2019, n° 420808Sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions…
- CECE, 12 juin 2019, n° 420084Il incombe à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), de s'assurer de la qualité de ses signataires. Le moyen tiré de l'absence de qualité…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 413556Une cour administrative d'appel, qui a estimé que le délai de vingt-et-un jours entre la date de mise à pied du salarié et la saisine de l'inspecteur du travail était excessif, a pu en déduire, sans erreur de droit, que…
- CECE, 6 juin 2018, n° 400042Requérant ayant soulevé en première instance un moyen inopérant. Si la cour, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, était saisie de ce moyen de première instance,…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 399838Le moyen de cassation tiré de ce que le juge du fond aurait omis de se prononcer sur le caractère suffisant d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est pas un moyen d'ordre public à soulever d'office.
- CECE, 6 déc. 2017, n° 400735L'auteur d'un recours tendant à l'annulation de la décision préfectorale approuvant un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) peut utilement invoquer l'irrégularité de procédure résultant de la…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 3947641) L'illégalité de la désignation des membres d'un organisme collégial prise en application d'un règlement illégal peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une…
- CECE, sect., 5 mai 2017, n° 388902Le moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme (PLU) qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la…
- CECE, 3 mai 2017, n° 389536Recours contre l'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé. Le moyen tiré de ce qu'une autre société serait le véritable employeur du salarié licencié est opérant.
- CECE, 15 mars 2017, n° 3877281) Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d'une entreprise qui n'est ni en redressement, ni en liquidation…
- CECE, 28 déc. 2016, n° 391358Dès lors que les taux d'évolution des tarifs journaliers des établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé mentionnés au d de l'article L.…
- CECE, 17 oct. 2016, n° 3863061) Le moyen tiré de ce que l'administration saisie d'une demande d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par l'employeur devrait tenir compte de ce que d 'autres sociétés doivent être regardées comme…
- CECE, 15 avr. 2016, n° 394199Lorsque l'inscription, par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'un sportif dans le groupe cible (article L. 232-15 du code du sport) est devenue définitive, sa légalité ne peut plus être contestée par…
- CECE, 6 mars 2015, n° 368520Les dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,…
- CECE, 25 févr. 2015, n° 383015Un moyen qui n'est pas de pur droit ne peut être utilement présenté à l'appui d'un recours dans l'intérêt de la loi.
- CECE, 23 déc. 2014, n° 368098En vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) ne peut être invoqué par voie d'exception…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 362021L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme prive les requérants de la faculté d'invoquer par voie d'exception, devant les juridictions administratives, certains vices de procédure ou de forme susceptibles d'affecter les…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 3650741) Il n'appartient pas au juge d'appel ou de cassation, dans un cas où le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas des contentieux mentionnés à l'article R. 732-1-1 du…
- CECE, 9 juill. 2014, n° 373295Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est…
- CECE, 4 juin 2014, n° 368254Le moyen tiré de l'erreur de droit commise par les juges du fond à avoir retenu comme fondé un moyen inopérant est d'ordre public en cassation.
- CECE, 20 mars 2013, n° 351101L'annulation de la délibération autorisant la signature de la convention d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de l'arrêté déclarant d'utilité publique…
- CECE, 14 nov. 2012, n° 340539Le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité d'un texte qui régit la procédure d'adoption de l'acte administratif attaqué est un moyen de légalité externe.
- CECE, 29 oct. 2012, n° 332257Lorsque le règlement du plan d'occupation des sols (POS) prévoit de manière détaillée le nombre de places de stationnements à réaliser et précise ainsi les exigences générales relatives au stationnement prévues à…
- CECE, 24 sept. 2012, n° 336598Dans les cas particuliers où, pour accorder une autorisation de lotir, l'administration se fonde sur la circonstance que, en raison de travaux en cours ou futurs, la desserte du lotissement répondra à brève échéance et…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 344710Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être…
- CECE, 11 juill. 2012, n° 343866Requête à fin d'annulation, à la fois, d'une décision individuelle (autorisation de licenciement) et du refus de faire droit au recours hiérarchique présenté à l'encontre de cette même décision. Les moyens critiquant…
- CECE, 15 juin 2012, n° 343530Lorsqu'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de refus d'autorisation d'exploiter un service audiovisuel est fondée sur une comparaison entre l'intérêt du projet écarté et celui des projets retenus, et…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 324310Les plans de prévention des risques naturels prévisibles constituent des documents d'urbanisme tenant lieu de plan d'occupation des sols (POS) ou de plan local d'urbanisme (PLU) au sens des dispositions de l'article L.…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 336945Une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle est recevable tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif. Tel est le cas d'une exception d'illégalité soulevée à…
- CECE, ass., 19 juill. 2011, n° 3135181) Il résulte des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d'entretien et de conservation des édifices servant à l'exercice public d'un culte dont…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 330306Même en cas de règlement de l'affaire au fond après cassation, un moyen se rattachant à une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens soulevés en première instance dans le délai de recours…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 326949Le juge de cassation est saisi d'un moyen contestant la fin de non-recevoir retenue par les juges du fond. Il soulève d'office le moyen tiré de ce que ces juges ont, en appliquant un mauvais texte pour accueillir la fin…
- CECE, 8 oct. 2010, n° 334160Lorsque les juges du fond ont accueilli à tort un moyen qui n'est pas d'ordre public se rattachant à une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens soulevés dans le délai de recours, alors que…
- CECE, 30 sept. 2010, n° 329825Le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) permet de rejeter par ordonnance les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des…
- CECE, 30 juin 2010, n° 315980La définition des déchets radioactifs introduite par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ne méconnaît pas les objectifs de la directive 92/3/Euratom du 3 février 1992 dès lors que seules les substances pour lesquelles il…
- CECE, 19 mai 2010, n° 318983Est recevable, à l'appui d'un recours introduit contre les résultats d'une compétition sportive, l'exception tirée de l'illégalité d'une décision relative à l'organisation de cette compétition. Il en va ainsi, en…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 327149L'intimé en appel peut critiquer devant le juge de cassation l'oubli de la cour administrative d'appel de répondre à un moyen du requérant d'appel, à l'encontre d'un arrêt ayant fait droit à un autre moyen de…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 319942Si un permis de construire ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme en vigueur et si, par suite, un requérant demandant son annulation ne saurait utilement se borner à soutenir, pour…
- CECE, 30 avr. 2009, n° 316389Requérant ayant formé un appel contre un jugement rendu en premier et dernier ressort par un tribunal administratif, à la suite d'indications erronées figurant sur la notification. Le recours a été transmis par…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 296630Le juge de cassation relève d'office qu'en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, une cour…
- CECE, 26 nov. 2008, n° 315441a) Il ressort des dispositions du livre V du CESEDA, notamment de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises…
- CECE, 7 févr. 2008, n° 297227Si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation. Par suite, un requérant…
- CECE, 16 janv. 2008, n° 297648Dès lors que l'article 25 du décret du 29 avril 2004, qui prévoit la réalisation d'une étude d'impact et la consultation des comités techniques paritaires compétents en cas de fusion de services déconcentrés, n'était…
- CECE, 15 oct. 2007, n° 269301Un plan d'occupation des sols, s'il doit être compatible avec un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, n'en constitue cependant pas une mesure d'application. Dès lors, il ne peut utilement être excipé de…
- CECE, 30 nov. 2005, n° 269546Le juge administratif, saisi de conclusions mettant en jeu la responsabilité de la puissance publique, ne soulève pas d'office un moyen d'ordre public lorsqu'il constate au vu des pièces du dossier qu'une des conditions…
- CECE, 25 juin 2003, n° 229023Le moyen tiré de ce que les conditions dans lesquelles une autorité administrative peut retirer une décision créatrice de droits n'ont pas été respectées n'est pas un moyen d'ordre public.