Procédure. procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. référé-provision. recevabilité : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 6 nov. 2020, n° 439598L'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à un requérant de faire obstacle au caractère suspensif du sursis à exécution ordonné par le juge d'appel à l'égard…
- CECE, 6 nov. 2020, n° 433940L'article R. 541-4 du code de justice administrative (CJA) ouvre à la personne condamnée par le juge des référés au paiement d'une provision la faculté de saisir, dans les conditions qu'il fixe, le juge du fond d'une…
- CECE, 24 déc. 2019, n° 434494Médecin demandant qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins rejetant sa requête d'appel contre la décision de la chambre disciplinaire de première…
- CECE, 11 juill. 2018, n° 416635Il résulte du premier alinéa de l'article R. 532-1 et de l'article R. 532-3 du code de justice administrative que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de…
- CECE, 30 juin 2017, n° 401497Requérant victime de graves complications à la suite d'une transplantation du rein, ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent évalué à 30%, causées par la contamination du greffon par un germe infectieux qui soit…
- CECE, 7 juin 2017, n° 4044801) Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, cette délivrance ne prive pas…
- CECE, sect., 2 juin 2017, n° 3975711) La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts…
- CECE, 31 mars 2017, n° 4023741) Article L. 4113-14 du code de la santé publique dont le cinquième alinéa prévoit que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue à cet article…
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- CECE, 6 nov. 2020, n° 439598L'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à un requérant de faire obstacle au caractère suspensif du sursis à exécution ordonné par le juge d'appel à l'égard…
- CECE, 6 nov. 2020, n° 433940L'article R. 541-4 du code de justice administrative (CJA) ouvre à la personne condamnée par le juge des référés au paiement d'une provision la faculté de saisir, dans les conditions qu'il fixe, le juge du fond d'une…
- CECE, 24 déc. 2019, n° 434494Médecin demandant qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins rejetant sa requête d'appel contre la décision de la chambre disciplinaire de première…
- CECE, 11 juill. 2018, n° 416635Il résulte du premier alinéa de l'article R. 532-1 et de l'article R. 532-3 du code de justice administrative que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de…
- CECE, 30 juin 2017, n° 401497Requérant victime de graves complications à la suite d'une transplantation du rein, ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent évalué à 30%, causées par la contamination du greffon par un germe infectieux qui soit…
- CECE, 7 juin 2017, n° 4044801) Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, cette délivrance ne prive pas…
- CECE, sect., 2 juin 2017, n° 3975711) La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts…
- CECE, 31 mars 2017, n° 4023741) Article L. 4113-14 du code de la santé publique dont le cinquième alinéa prévoit que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue à cet article…
- CECE, 14 févr. 2017, n° 401514L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 401066Le requérant qui demande au juge des référés, en vue d'un éventuel litige de responsabilité hospitalière, d'ordonner une expertise judiciaire sur des faits qui ont donné lieu à une expertise amiable peut utilement faire…
- CECE, 2 déc. 2016, n° 3854691) L'article 1844-8 du code civil prévoit que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci et le 7° de l'article 1844-7 de ce code…
- CECE, 2 mai 2016, n° 3855451) Il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative (CJA) ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue en application de l'article R. 541-1 de ce code, ait l'obligation de tenir une…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 388643Un établissement hospitalier tient de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique le pouvoir d'assurer l'exécution forcée du recouvrement de ses créances par l'émission de titres de recette pouvant donner lieu à…
- CECE, 18 déc. 2015, n° 389238Eu égard à son office, et en l'absence de décision juridictionnelle ayant statué sur ce point, rendue soit par le juge administratif saisi au principal, soit par le juge compétent à titre préjudiciel, il n'appartient…
- CECE, 11 déc. 2015, n° 383625Si elles sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. L'article R. 541-4 du…
- CECE, 19 juin 2015, n° 386291Le juge des référés, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-12 du code de l'environnement, doit en principe faire droit aux demandes de suspension des décisions d'approbation des…
- CECE, 28 janv. 2015, n° 382605Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, en vertu desquelles le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par les juges du fond est contesté à l'occasion…
- CECE, 27 nov. 2014, n° 385843Demande de prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction alors qu'une requête à fin d'annulation est en cours d'instruction.... ,,S'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être…
- CECE, 18 juin 2014, n° 372803Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) qu'il appartient au juge des référés d'apprécier le caractère non sérieusement contestable de la seule obligation invoquée devant…
- CECE, 26 mars 2014, n° 374287Lorsque l'appréciation par le juge du référé provision du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dépend, en amont, de l'interprétation des stipulations du contrat dont l'exécution est l'objet du référé…
- CECE, 26 mars 2014, n° 3703001) En application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative (CJA), lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 362351Le juge administratif, saisi d'une action indemnitaire tendant à la réparation par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique des dommages ayant résulté d'une infection nosocomiale,…
- CECE, 6 déc. 2013, n° 3694601) Les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative (CJA), qui permettent à l'expert de demander au juge des référés la modification du périmètre de l'expertise dont il a la charge, lui…
- CECE, 3 oct. 2012, n° 360840Lorsqu'il est saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA), il n'appartient pas au juge des référés de première instance ou d'appel de soumettre pour…
- CECE, 20 déc. 2006, n° 293399Lorsque le juge des référés a accordé une provision moyennant la constitution d'une garantie à un créancier qui fait le choix de s'en tenir exclusivement à cette seule action en référé et que le débiteur de la provision…
- CECE, 9 févr. 2004, n° 252865Alors même que les conséquences dommageables d'un accident sont susceptibles d'ouvrir droit à une pension forfaitaire d'invalidité, tout fonctionnaire conserve le droit de réclamer à l'Etat, dans les conditions du droit…
- CECE, 24 août 2001, n° 236386Demande de suspension de l'arrêté interministériel du 11 avril 2001 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres (Ecole…