Procédure. voies de recours. cassation. contrôle du juge de cassation : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 22 juill. 2021, n° 438247Le motif par lequel le juge de l'excès de pouvoir statue sur la légalité d'un des motifs d'une décision administrative reposant sur une pluralité de motifs ne peut pas être tenu pour surabondant.,,,Par suite, la censure…
- CECE, 21 juill. 2021, n° 434130Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur le point de savoir si la modification du plan local d'urbanisme (PLU) envisagée consiste en une rectification d'erreur matérielle, susceptible…
- CECE, 16 avr. 2021, n° 434192Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si une organisation d'employeurs remplit chacun des critères prévus à l'article L. 2152-1 du code du travail pour être…
- CECE, 7 avr. 2021, n° 428233Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si une parcelle forme avec un espace remarquable une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification…
- CECE, 17 déc. 2020, n° 432561Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un projet de construction respecte l'objectif de mixité sociale auquel est subordonnée…
- CECE, sect., 20 nov. 2020, n° 419778En cas de dommage lié à la réalisation d'un risque qui n'a, en méconnaissance de l'obligation d'information fixée à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP), pas été porté à la connaissance du patient, le…
- CECE, 9 oct. 2020, n° 428431Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le motif économique de licenciement tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
- CECE, 29 juin 2020, n° 423673Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, l'existence de secteurs d'activité distincts afin de contrôler la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de…
Toutes les décisions
- CECE, 22 juill. 2021, n° 438247Le motif par lequel le juge de l'excès de pouvoir statue sur la légalité d'un des motifs d'une décision administrative reposant sur une pluralité de motifs ne peut pas être tenu pour surabondant.,,,Par suite, la censure…
- CECE, 21 juill. 2021, n° 434130Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur le point de savoir si la modification du plan local d'urbanisme (PLU) envisagée consiste en une rectification d'erreur matérielle, susceptible…
- CECE, 16 avr. 2021, n° 434192Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si une organisation d'employeurs remplit chacun des critères prévus à l'article L. 2152-1 du code du travail pour être…
- CECE, 7 avr. 2021, n° 428233Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si une parcelle forme avec un espace remarquable une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification…
- CECE, 17 déc. 2020, n° 432561Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un projet de construction respecte l'objectif de mixité sociale auquel est subordonnée…
- CECE, sect., 20 nov. 2020, n° 419778En cas de dommage lié à la réalisation d'un risque qui n'a, en méconnaissance de l'obligation d'information fixée à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP), pas été porté à la connaissance du patient, le…
- CECE, 9 oct. 2020, n° 428431Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le motif économique de licenciement tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
- CECE, 29 juin 2020, n° 423673Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, l'existence de secteurs d'activité distincts afin de contrôler la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de…
- CECE, 29 juin 2020, n° 428694Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, si les fonctions d'un salarié impliquent, par elles-mêmes une mobilité, pouvant justifier un déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique…
- CECE, 25 juin 2020, n° 421399Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère ferme et précis, au sens du III de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des trois offres d'emploi devant être…
- CECE, 31 déc. 2019, n° 419311Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le respect, par une société exerçant des activités de surveillance à distance des biens, de son obligation, prévue à l'article L. 613-6 du code de la…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 419153Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'existence d'intérêts concordants entre la personne formant tierce-opposition et une personne représentée dans l'instance, pour apprécier la…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 403426Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits retenus par la chambre disciplinaire nationale d'un ordre pour apprécier l'existence d'un comportement de compérage au sens de l'article R. 4127-224 du…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 399094Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond la qualification d'espaces boisés les plus significatifs d'une commune ou d'un groupement de communes au sens du dernier alinéa de l'article L.…
- CECE, 22 févr. 2018, n° 408410Le juge du fond apprécie souverainement, dans le cadre d'un contrôle complet, les choix opérés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), au regard des critères légaux d'octroi des autorisations d'émettre, entre…
- CECE, 20 févr. 2018, n° 413653Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la nature de la demande adressée par une personne à l'administration, dont découle le caractère d'acte faisant grief de la réponse qu'elle…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 402362L'exercice de la faculté de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du permis de construire faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, instituée par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme,…
- CECE, 16 nov. 2016, n° 386298Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, l'appréciation de la légalité des dérogations accordées, sur le fondement de l'article R. 111-20 du code de…
- CECE, 27 juin 2016, n° 386957Une cour qui s'abstient de répondre à un moyen qui n'est pas inopérant motive insuffisamment son arrêt, y compris si le moyen en cause est irrecevable.
- CECE, 15 févr. 2016, n° 389103Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation sur l'appréciation par laquelle les juges du fond estiment qu'un projet de construction présente, compte tenu de sa nature, de son implantation et de la…
- CECE, 20 janv. 2016, n° 365987La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage. Le juge de cassation exerce un contrôle de…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 370414Lorsque le juge du fond a annulé pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire en raison de sa sévérité excessive au regard des faits retenus à l'encontre de l'intéressé, il appartient au juge de cassation, saisi…
- CECE, 27 mars 2015, n° 365550Alors même que le médecin avait déjà été sanctionné un an auparavant pour dépassement des tarifs conventionnels, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sans avoir inexactement qualifié de fautif…
- CECE, 21 janv. 2015, n° 370069Médecin ayant occupé des fonctions de trésorier d'un conseil départemental de l'ordre des médecins et ayant dans ce cadre consenti pendant plusieurs années à ce que des avances sur indemnités ou remboursements de frais…
- CECE, 24 oct. 2014, n° 362723Le juge de cassation contrôle la qualification juridique que les juges du fond donnent aux faits lorsqu'ils reconnaissent à une maladie le caractère de maladie imputable au service pour l'application des dispositions…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 362235Le licenciement d'un salarié protégé peut être fondé sur un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, si les…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 359175Si l'exercice de la faculté de prononcer l'annulation seulement partielle d'une autorisation d'urbanisme conférée au juge par l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme n'est pas subordonnée à la présentation de…
- CECE, 2 juill. 2014, n° 360194Société exploitant plusieurs cliniques vétérinaires et s'étant livrée, sur la façade de l'un de ces établissements, à des pratiques de publicité irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 242-73 du code…
- CECE, 14 mai 2014, n° 359847Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des travaux, en ce qu'ils impliquent la démolition totale d'un bâtiment ou la démolition d'une…
- CECE, 30 avr. 2014, n° 356730Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si un projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme et à justifier une décision de…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 360382Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par la juridiction disciplinaire sur le point de savoir si, alors même qu'est retenue l'existence d'une faute, il est justifié…
- CECE, 24 janv. 2014, n° 351274Les juges du fond apprécient souverainement les chances que le candidat irrégulièrement évincé aurait eues d'obtenir l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.
- CECE, 16 déc. 2013, n° 354268Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits retenus par les juges du fond pour apprécier le caractère anormal des conséquences d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins au sens du II de…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 351066Le Conseil d'Etat contrôle au titre de la qualification juridique, à partir des faits souverainement appréciés par les juges du fond, si des pratiques revêtent le caractère de manoeuvres frauduleuses au sens des…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 350077Le juge de cassation exerce, sur l'appréciation portée par les juges du fond quant à l'existence d'un intérêt général de nature à justifier le recours à la procédure de révision simplifiée du plan local d'urbanisme…
- CECE, 4 oct. 2013, n° 358401Il résulte des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie…
- CECE, 20 mars 2013, n° 350608La détermination du caractère utile de frais d'avocat exposés lors de la procédure de règlement amiable d'un litige indemnitaire, qui conditionne leur inclusion dans le préjudice indemnisable, relève de l'appréciation…
- CECE, 1er oct. 2012, n° 345252En vertu de l'article L. 122-44 du code du travail, l'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits procèdent d'un…
- CECE, 24 sept. 2012, n° 339285Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits retenue par les premiers juges pour apprécier la satisfaction de la condition de gravité des conséquences d'un acte médical au regard des critères posés…
- CECE, 12 mars 2012, n° 342774Une cour ne commet pas d'erreur de droit en prenant en compte, pour juger qu'un centre hospitalier n'a pas commis de faute en n'adoptant pas des méthodes coercitives de surveillance, la circonstance que l'intéressé, qui…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 328378La question de la destination d'une construction relève, sauf dénaturation, de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- CECE, 26 juill. 2011, n° 332807Le contrôle de qualification juridique que le juge de cassation exerce sur la sanction infligée à un magistrat par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n'implique pas que soit prises en compte les conséquences…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 328183Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation et à l'erreur de droit sur l'appréciation par un juge du fond de l'existence d'une perte de chance.
- CECE, 30 mai 2011, n° 339496L'appréciation, par une juridiction disciplinaire, de la proportionnalité de la sanction aux manquements retenus ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation qu'en cas de dénaturation.
- CECE, 15 avr. 2011, n° 320073Le juge de cassation annule pour erreur de droit et non pour irrégularité l'arrêt d'une cour administrative d'appel qui omet de soulever d'office un moyen de fond d'ordre public ressortant des pièces du dossier.
- CECE, 22 oct. 2010, n° 322897Le Conseil d'Etat, juge de cassation, contrôle la qualification juridique des faits à laquelle les juges du fond procèdent lorsqu'ils apprécient si deux décisions administratives présentent un lien suffisant pour que le…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 318465Le juge de cassation contrôle l'erreur de qualification juridique dans l'appréciation de la compatibilité d'un plan d'occupation des sols (POS) avec les objetifs d'un plan d'intérêt général (PIG).
- CECE, 19 juill. 2010, n° 327155Est souveraine l'appréciation par les juges du fond sur le caractère d'ouvrage technique permettant de déroger à la hauteur maximale prévue par les dispositions du plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté.
- CECE, 30 juin 2010, n° 325319Le juge de cassation contrôle la qualification juridique retenue par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour le choix de la sanction infligée à un magistrat du siège.
- CECE, 18 févr. 2010, n° 316774Patient dont une première opération, réalisée en urgence dans un hôpital public, a été fautive et a rendu nécessaire un nouvelle opération dans le même établissement. Patient ensuite transféré dans un autre hôpital…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 306459Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sauf dénaturation, l'estimation de la perte d'une chance sérieuse de titularisation causée par un retard dans l'adoption de dispositions…
- CECE, 9 déc. 2009, n° 307529Convention conclue par les centres hospitaliers généraux de Chambéry et d'Aix-les-Bains à l'effet de créer un service médical d'urgence et de réanimation (SMUR) commun aux deux centres hospitaliers. Un article de cette…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 325829Le Conseil d'Etat, juge de cassation, exerce un contrôle d'erreur de droit sur les motifs par lesquels le juge d'appel apprécie le caractère contradictoire de la procédure suivie en première instance. En l'espèce, le…
- CECE, 2 oct. 2009, n° 313394Aux termes du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction alors en vigueur : Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée…
- CECE, 2 oct. 2009, n° 316527Aux termes du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction alors en vigueur : Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée…
- CECE, 2 oct. 2009, n° 316820Aux termes du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction alors en vigueur : Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée…
- CECE, 2 oct. 2009, n° 319021Aux termes du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction alors en vigueur : Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée…
- CECE, 3 sept. 2009, n° 303393L'appréciation des juges du fond sur le caractère impossible d'une consultation du comité d'entreprise est souveraine.
- CECE, 3 sept. 2009, n° 306298Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits permettant de regarder un site comme un espace remarquable au sens et pour l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.
- CECE, 27 juill. 2009, n° 317060En estimant qu'eu égard à la topographie des lieux ainsi qu'à la localisation et aux caractéristiques des ouvrages, l'administration avait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences de la…
- CECE, 11 mars 2009, n° 305274Relève du contrôle de l'erreur de qualification juridique le motif par lequel une cour administrative d'appel estime que le délai raisonnable pour prendre un décret est dépassé et que ce retard constitue une faute.
- CECE, 9 févr. 2009, n° 320288Ni la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 créant un fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins assurant le financement des réseaux de santé - lequel incombait auparavant au fonds d'aide à la…
- CECE, 14 nov. 2008, n° 306226L'appréciation par les juges du fond de la portée des modifications apportées à un contrat de travail d'un salarié protégé est souveraine, le contrôle du juge de cassation se bornant à la dénaturation.
- CECE, 7 août 2008, n° 288407Est entaché d'irrégularité le jugement par lequel un tribunal administratif tient pour valablement représenté en défense un département alors que le mémoire en défense, présenté par le président du conseil général,…
- CECE, 21 mai 2008, n° 293404La question de savoir si une modification apportée par la délibération du conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols au projet de plan soumis à enquête publique, pour tenir compte des résultats de…
- CECE, 12 déc. 2007, n° 290312Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère de route de transit pour l'application de l'article L. 146-7 du code de l'urbanisme.
- CECE, 12 nov. 2007, n° 281345Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'interprétation d'un acte administratif unilatéral par les juges du fond.
- CECE, 20 juin 2007, n° 282574Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation des juges du fond relative au caractère direct du lien entre la faute de l'administration et le préjudice dont l'indemnisation est…
- CECE, 20 juin 2007, n° 256974En estimant que l'accident dont a été victime l'usager d'un ouvrage public est uniquement imputable aux graves imprudences commises par celui-ci, une cour administrative d'appel écarte nécessairement tout lien direct de…
- CECE, 6 nov. 2006, n° 281072Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation sur le caractère divisible des dispositions d'un permis de construire.
- CECE, 13 juill. 2006, n° 271055Le Conseil d'Etat exerce un contrôle sur le caractère suffisant, au regard des moyens d'appel, de la motivation d'un arrêt adoptant les motifs du jugement du tribunal administratif pour écarter des moyens articulés,…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 284863En jugeant que l'architecte des bâtiments de FRance ou le ministre chargé de la protection des monuments historiques, saisi de la conformité d'un permis de construire au regard des dispositions de l'article L. 621-31 du…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 259748En estimant qu'une collectivité publique assure de manière continue la direction effective d'une association, ce qui justifie que la responsabilité de cette collectivité puisse être engagée à raison des fautes commises…
- CECE, 30 juin 2004, n° 261919Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par le juge des référés précontractuels lorsqu'il censure une procédure de passation d'un marché en estimant que la prestation…