Professions, charges et offices. ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires. questions propres à chaque ordre professionnel : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4381631) Il résulte de la combinaison des articles L. 4112-4, L. 4321-17-1 et L. 4321-19 du code de la santé publique (CSP) que, lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes prend, sur…
- CECE, 3 déc. 2020, n° 4319871) Il résulte de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique (CSP) que la décision de suspension temporaire du droit d'exercer la médecine dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice…
- CECE, 29 mai 2020, n° 4194491) Articles R. 4127-216 et R. 4127-218 du code de la santé publique (CSP) prévoyant que les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur ses imprimés et sa plaque professionnels sont les…
- CECE, 2 mars 2020, n° 418219Il résulte des articles L. 6133-1, L. 6133-3, L. 6133-6 et R. 6133-1 du code de la santé publique (CSP) qu'il revient au seul directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'approuver la convention constitutive…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 430764Si le caractère insuffisamment éprouvé ou non conforme aux données actuelles de la science de techniques enseignées dans une formation est susceptible de justifier légalement le refus de reconnaissance d'un diplôme…
- CECE, 13 févr. 2019, n° 414252S'agissant des médecins, il résulte du I de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique (CSP) que, pour pouvoir régulièrement prononcer une mesure de suspension à l'encontre d'un médecin ayant sa résidence…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 417342En prononçant une décision interdiction temporaire d'exercer la médecine à une date à laquelle l'intéressé n'était plus inscrit au tableau de l'ordre, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins…
- CECE, 20 déc. 2018, n° 4135761) La décision prise par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers sur une demande d'inscription au tableau peut, dans les conditions prévues à l'article R. 4112-5 du code de la santé publique (CSP), faire…
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- CECE, 2 avr. 2021, n° 4381631) Il résulte de la combinaison des articles L. 4112-4, L. 4321-17-1 et L. 4321-19 du code de la santé publique (CSP) que, lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes prend, sur…
- CECE, 3 déc. 2020, n° 4319871) Il résulte de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique (CSP) que la décision de suspension temporaire du droit d'exercer la médecine dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice…
- CECE, 29 mai 2020, n° 4194491) Articles R. 4127-216 et R. 4127-218 du code de la santé publique (CSP) prévoyant que les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur ses imprimés et sa plaque professionnels sont les…
- CECE, 2 mars 2020, n° 418219Il résulte des articles L. 6133-1, L. 6133-3, L. 6133-6 et R. 6133-1 du code de la santé publique (CSP) qu'il revient au seul directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'approuver la convention constitutive…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 430764Si le caractère insuffisamment éprouvé ou non conforme aux données actuelles de la science de techniques enseignées dans une formation est susceptible de justifier légalement le refus de reconnaissance d'un diplôme…
- CECE, 13 févr. 2019, n° 414252S'agissant des médecins, il résulte du I de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique (CSP) que, pour pouvoir régulièrement prononcer une mesure de suspension à l'encontre d'un médecin ayant sa résidence…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 417342En prononçant une décision interdiction temporaire d'exercer la médecine à une date à laquelle l'intéressé n'était plus inscrit au tableau de l'ordre, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins…
- CECE, 20 déc. 2018, n° 4135761) La décision prise par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers sur une demande d'inscription au tableau peut, dans les conditions prévues à l'article R. 4112-5 du code de la santé publique (CSP), faire…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 4098151) Saisi du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prévu par l'article L. 4112-4 du code de la santé publique (CSP) contre une décision d'un conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes ayant…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 414503La mesure administrative d'inscription prise par le conseil départemental territorialement compétent lors d'un changement de lieu de résidence professionnelle d'un praticien doit être regardée comme une inscription…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 4022391) Il résulte de l'article R. 4124-3-6 du code de la santé publique (CSP) que si, à l'issue de la période de suspension fixée dans une décision prise en application de l'article R. 4124-3-5 du même code, le praticien…
- CECE, 7 juin 2017, n° 4018021) Il résulte de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique (CSP) que, pour établir leur rapport à la demande du conseil régional de l'ordre des médecins saisi par le directeur général de l'agence régionale de…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 3947561) Un masseur-kinésithérapeute ne peut être inscrit qu'à un seul tableau, qui est celui du département où il a sa résidence professionnelle. Par suite, en cas d'inscription sur un nouveau tableau départemental,…
- CECE, 21 sept. 2016, n° 383426Compétence de l'ordre des médecins pour accorder la qualification de médecin spécialiste (art. L. 632-12 du code de l'éducation, décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 et arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de…
- CECE, 13 avr. 2016, n° 388712Il résulte de la combinaison des articles R. 4126-1 et R. 4323-3 du code de la santé publique que le conseil départemental ou national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne peut valablement former une plainte…
- CECE, 27 janv. 2016, n° 373951Procédure applicable au recours administratif formé devant le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (article R. 4112-5-1 du code de la santé publique). Il résulte du 7e alinéa de l'article R. 4112-5 du…
- CECE, 7 oct. 2015, n° 376466La qualité de membre d'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires et, par suite, la qualité de membre d'une chambre régionale de discipline sont subordonnées à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires.…
- CECE, 13 mai 2015, n° 3763231) L'article L. 4132-3 du code de la santé publique (CSP) prévoit que Sont adjoints au conseil national avec voix consultative trois médecins représentant les ministres de l'enseignement supérieur, de la santé et du…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 344762Eu égard à l'objet de la procédure de conciliation, qui est de permettre aux parties de régler le différend qui les oppose avant qu'il ne soit éventuellement porté devant la juridiction disciplinaire, et à la mission de…
- CECE, 9 juin 2011, n° 335600Les dispositions de l'article R. 4127-283 du code de la santé publique, selon lesquelles toute décision prise par l'ordre en application du code de déontologie doit être motivée et les décisions des conseils…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 304981Particulier ayant déposé une plainte contre un expert-comptable. Il s'est désisté. Le président de la chambre régionale de discipline classe l'affaire en conséquence. Ce classement a eu pour effet de faire obstacle, en…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 330308Il incombe au conseil départemental de l'ordre des médecins de tenir à jour le tableau relevant de son ressort et de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances postérieures à…
- CECE, 2 juin 2010, n° 316735Le 3° de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique (CSP) dispose que seuls les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes peuvent être mentionnés sur les imprimés…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 300038Un conseil de l'ordre des pharmaciens est tenu de radier du tableau un pharmacien d'officine dont la licence a été abrogée ou annulée.
- CECE, 10 avr. 2009, n° 296731Il n'appartient pas au comité national du tableau de l'ordre des experts comptables de requalifier la demande d'inscription présentée au titre de l'article 83 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945…
- CECE, 9 juill. 2008, n° 295464La décision prise en formation administrative par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre, saisi en appel, décide de confirmer le classement sans suite d'une plainte décidée par un conseil régional constitue un acte…
- CECE, 21 mars 2008, n° 296417Aux termes de l'article L. 4234-10 du code de la santé publique, issu du II de l'article 67 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « Lorsque les différents…
- CECE, 12 déc. 2007, n° 288978L'examen par la commission nationale des références professionnelles des candidats à la reconnaissance de qualification en vue d'une inscription au tableau de l'ordre des architectes, prévue au 2° de l'article 10 de la…
- CECE, 10 oct. 2007, n° 292215Il résulte des termes des articles 42 et suivants de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, que…