Responsabilité de la puissance publique. faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. fondement de la responsabilité. responsabilité pour faute. application d'un régime de faute simple : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 18 déc. 2020, n° 437314Une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relative à l'hygiène et à la sécurité au travail est de nature à…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 428198En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. Le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 4227541) L'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP), qui n'a pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est procédé à l'indemnisation du préjudice, mais de prévoir que les dommages résultant…
- CECE, 13 mars 2019, n° 406867La personne qui estime subir des préjudices permanents du fait d'un ouvrage privé construit par des travaux publics ou ayant fait l'objet de tels travaux, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 412799Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation dont il a indemnisé la victime en application des articles 2 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ou son assureur…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 410611Requérant mettant en cause, à l'appui de sa demande de réparation, la responsabilité pour faute de l'Etat en soutenant qu'étaient fautifs, d'une part, le fait de n'avoir pas fait obstacle aux représailles et aux…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 411156Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un…
- CECE, 20 juin 2018, n° 408819Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été…
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- CECE, 18 déc. 2020, n° 437314Une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relative à l'hygiène et à la sécurité au travail est de nature à…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 428198En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. Le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 4227541) L'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP), qui n'a pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est procédé à l'indemnisation du préjudice, mais de prévoir que les dommages résultant…
- CECE, 13 mars 2019, n° 406867La personne qui estime subir des préjudices permanents du fait d'un ouvrage privé construit par des travaux publics ou ayant fait l'objet de tels travaux, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 412799Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation dont il a indemnisé la victime en application des articles 2 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ou son assureur…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 410611Requérant mettant en cause, à l'appui de sa demande de réparation, la responsabilité pour faute de l'Etat en soutenant qu'étaient fautifs, d'une part, le fait de n'avoir pas fait obstacle aux représailles et aux…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 411156Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un…
- CECE, 20 juin 2018, n° 408819Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été…
- CECE, 25 mai 2018, n° 3938271) Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en…
- CECE, 25 mai 2018, n° 410142Fautes commises par des médecins dans la prise en charge d'un accouchement, ayant entraîné pour l'enfant une perte de chance de 90% d'éviter la complication à l'origine de son transfert au service de réanimation…
- CECE, 26 mars 2018, n° 401376Société, spécialisée dans la production d'amiante-ciment depuis sa création en 1922, devenue la principale entreprise de ce secteur en France et ayant des liens étroits avec des entreprises recourant aux mêmes procédés…
- CECE, sect., 23 mars 2018, n° 402237Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 394941La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.
- CECE, 30 déc. 2016, n° 386536Cas d'un rassemblement d'une foule très hostile à la suite du décès de deux adolescents ayant péri dans une collision avec un véhicule de police, suivi du déplacement de plusieurs centaines de personnes vers l'endroit…
- CECE, 30 déc. 2016, n° 389835Dans le cadre d'un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national, des producteurs de lait ont, entre le 7 et le 12 juin 2009, bloqué l'accès à une plateforme…
- CECE, 9 nov. 2016, n° 393902Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la…
- CECE, 29 juin 2016, n° 375020Responsabilité sans faute lorsque l'institution d'une servitude d'urbanisme entraîne pour un propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.... ,,1) En…
- CECE, 27 juin 2016, n° 382319Le législateur ne pouvant lui-même se lier, une disposition législative posant le principe de l'intervention d'une loi ultérieure ne saurait constituer une promesse dont le non respect constituerait une faute…
- CECE, 17 févr. 2016, n° 383479Les tiers payeurs qui ont versé des prestations à la victime d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite B ou C ou par le virus T-lymphotropique humain peuvent, sur le fondement de l'article L.…
- CECE, 11 déc. 2015, n° 383835Personne licenciée par une organisation internationale, ayant obtenu du juge judiciaire la condamnation de cette organisation à l'indemniser et recherchant devant le juge administratif, face au refus de l'organisation…
- CECE, 10 déc. 2015, n° 375581Le II de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 a interdit aux communes de se prévaloir de l'illégalité des décrets des 25 novembre 1999 et 26 février 2001 ayant confié aux communes la gestion de…
- CECE, ass., 9 nov. 2015, n° 3424681) En dépit, d'une part, de l'inaction à cette époque des organisations internationales ou européennes susceptibles d'intervenir dans le domaine de la santé au travail et, d'autre part, du temps de latence très élevé de…
- CECE, 5 oct. 2015, n° 371832Responsabilité du fait d'une loi méconnaissant une convention internationale (CE, Assemblée, 8 février 2007, Gardedieu, n° 279522, p. 78). La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que la France avait violé…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 367342Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création de voies…
- CECE, 20 oct. 2014, n° 361686La suspension de l'emploi de farines de poissons dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine a été décidée par l'arrêté du…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 360677Toute faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité du créancier à…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 335235La responsabilité sans faute de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques ne saurait être engagée au titre d'un préjudice trouvant son origine directe dans le fait d'un Etat étranger.
- CECE, 30 janv. 2013, n° 3399181) En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. La responsabilité de…
- CECE, 6 déc. 2012, n° 351158Le placement d'un mineur délinquant décidé, sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans le cadre d'un projet de rééducation par l'usage de méthodes fondées sur un régime de…
- CECE, 17 févr. 2012, n° 334766L'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 330959Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une…
- CECE, 20 déc. 2011, n° 316159Le paragraphe 1 de l'article 1er du traité franco-britannique signé le 12 février 1986 à Cantorbéry stipule que la liaison fixe transmanche sera financée sans qu'il soit fait appel à des fonds des Gouvernements ou à des…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 3316691) Dans les heures qui ont suivi l'annonce du décès accidentel de deux adolescents poursuivis par la police, des dégradations, résultant de délits à force ouverte, ont été commises par des jeunes gens sur des bâtiments…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 334797La responsabilité de l'Etat en raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en oeuvre d'une des mesures de liberté surveillée prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 ne saurait être engagée sur le…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 328757Les opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, y compris sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, hormis le cas où une disposition…
- CECE, 19 mai 2010, n° 326886Annulation d'une décision administrative de rejet d'une demande d'autorisation, faisant suite à de précédents rejets et suivie d'autres décisions dans le même sens. Une action en responsabilité est introduite. Pour…
- CECE, 2 avr. 2010, n° 310562La responsabilité de l'Etat à raison des activités du service de contrôle de la navigation aérienne est engagée sur le terrain de la faute simple.
- CECE, 19 mars 2010, n° 313457Losqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le…
- CECE, 17 mars 2010, n° 315866D'une part, la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées par cette…
- CECE, 13 nov. 2009, n° 306517La décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées par cette ordonnance,…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 314759L'intubation d'un patient en vue d'une anesthésie générale ne peut être regardée comme un geste courant à caractère bénin dont les conséquences dommageables, lorsqu'elles sont sans rapport avec l'état initial du…
- CECE, 12 oct. 2009, n° 297075Un sauvetage en mer au large des côtes gabonaises, dont un Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) a pris l'initiative et a assuré la coordination pour le compte de l'Etat, relève d'une…
- CECE, 17 juill. 2009, n° 295653Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Lorsque la durée…
- CECE, 6 mars 2009, n° 312625La méconnaissance de l'obligation de juger dans un délai raisonnable ouvre un droit à réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le caractère raisonnable du délai…
- CECE, ass., 16 févr. 2009, n° 3154991) a) La responsabilité de l'Etat est engagée en raison des dommages causés par les agissements tels que les arrestations, internements et convoiements à destination des camps de transit et qui, ne résultant pas d'une…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 292088Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat était susceptible d'être engagée à raison du décès d'un détenu à la suite d'un incendie volontaire provoqué par…
- CECE, 26 sept. 2008, n° 281693Le conjoint et les enfants de la victime décédée d'un accident du travail sont des ayants droit au sens de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, ils ne disposent pas de l'action de droit…
- CECE, 9 juill. 2008, n° 306666Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat en cas de dommages aux biens des détenus lorsque sont mises en oeuvre des méthodes de détention consistant à…
- CECE, 16 juin 2008, n° 285385La responsabilité de l'association auprès de laquelle un mineur a été placé sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, du fait de dommages que ce…
- CECE, 31 mars 2008, n° 296991Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, après avoir condamné Réseau ferré de France (RFF) à réparer la perte de valeur vénale d'une propriété consécutive à l'implantation, à proximité de celle-ci,…
- CECE, 31 mars 2008, n° 296053a) L'article 5 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ayant transféré à Réseau ferré de France (RFF) à la date du 1er janvier 1997 les biens constitutifs de l'infrastructure ferroviaire, et l'article 6 de la même loi…
- CECE, 21 mars 2008, n° 291403L'omission par le requérant de demander l'exécution d'un jugement faisant droit à sa demande est sans incidence sur le principe et l'étendue de la responsabilité de l'Etat au titre du préjudice causé par la…
- CECE, 20 févr. 2008, n° 286505La présomption légale instituée par les dispositions de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ne s'applique qu'à la relation de cause à…
- CECE, 25 juill. 2007, n° 293793Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue, mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le…
- CECE, 25 juill. 2007, n° 271247La présomption légale instituée par les dispositions de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ne s'applique qu'à la relation de cause à…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 281205La responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d'un détenu, même mineur, peut être recherchée seulement en cas de faute.
- CECE, ass., 3 mars 2004, n° 241151Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 230-2 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés…
- CECE, ass., 3 mars 2004, n° 241152Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 230-2 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés…
- CECE, 9 juill. 2003, n° 220437Sans préjudice d'éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et…