Responsabilité de la puissance publique. recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. action en garantie : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 10 févr. 2017, n° 391722Le délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage prévu par l'article 2270-1 du code civil pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle s'applique aux actions en garantie…
- CECE, 17 oct. 2016, n° 400375L'indemnisation qui incombe sous certaines conditions au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), en vertu des dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, a pour objet d'assurer, au…
- CECE, ass., 9 nov. 2015, n° 3595481) Lorsque la faute de l'administration et celle d'un tiers ont concouru à la réalisation d'un même dommage, le tiers co-auteur qui a été condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime peut se retourner contre…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 362635La subrogation de l'assureur qui a payé une indemnité d'assurance correspondant à un dommage dans les droits et actions de l'assurés contre les tiers ayant causé ce dommage, prévue par l'article L. 121-12 du code des…
- CECE, 17 avr. 2013, n° 346334Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par l'article L. 341-1 du CSS, et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code,…
- CECE, 20 mars 2013, n° 343434Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne physique ou…
- CECE, 8 mars 2013, n° 361273Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la…
- CECE, 18 mai 2011, n° 343823Recours ouvert par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CSS), 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 aux tiers payeurs, subrogés dans les droits d'une…
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- CECE, 10 févr. 2017, n° 391722Le délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage prévu par l'article 2270-1 du code civil pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle s'applique aux actions en garantie…
- CECE, 17 oct. 2016, n° 400375L'indemnisation qui incombe sous certaines conditions au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), en vertu des dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, a pour objet d'assurer, au…
- CECE, ass., 9 nov. 2015, n° 3595481) Lorsque la faute de l'administration et celle d'un tiers ont concouru à la réalisation d'un même dommage, le tiers co-auteur qui a été condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime peut se retourner contre…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 362635La subrogation de l'assureur qui a payé une indemnité d'assurance correspondant à un dommage dans les droits et actions de l'assurés contre les tiers ayant causé ce dommage, prévue par l'article L. 121-12 du code des…
- CECE, 17 avr. 2013, n° 346334Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par l'article L. 341-1 du CSS, et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code,…
- CECE, 20 mars 2013, n° 343434Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne physique ou…
- CECE, 8 mars 2013, n° 361273Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la…
- CECE, 18 mai 2011, n° 343823Recours ouvert par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CSS), 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 aux tiers payeurs, subrogés dans les droits d'une…
- CECE, 9 déc. 2009, n° 3012161) Dans le cas où la caisse de sécurité sociale n'a pas demandé le remboursement de ses dépenses, comme dans le cas où les conclusions qu'elle a présentées sont irrecevables, le juge n'est pas dispensé de tenir compte,…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 307871En vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits de la victime, agent de l'Etat, indemnisée par lui,…
- CECE, 30 mars 2009, n° 296106Il résulte des dispositions des articles 706-3 et 706-11 du code de procédure pénale que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, lorsqu'il a indemnisé un dommage causé par une…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 294078L'auteur d'un dommage, condamné par le juge judiciaire à en indemniser la victime, qui saisit la juridiction administrative d'un recours en vue de faire supporter la charge de la réparation par la collectivité publique…
- CECE, 5 déc. 2008, n° 296460L'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage des dépenses…
- CECE, 24 oct. 2008, n° 290733a) Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, telles que modifiées par le IV de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, s'appliquent aux recours exercés par l'Etat sur le fondement de…
- CECE, 8 août 2008, n° 282986Il résulte de l'article L. 376-1 (huitième alinéa) que la caisse de sécurité sociale recevable à demander le remboursement des frais supportés par l'assurance maladie en conséquence d'un dommage dont un tiers est…
- CECE, 21 mars 2008, n° 266154Cassation partielle, non étendue aux conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie rejetées en appel pour irrecevabilité. La décision du 1er juillet 2005, M. Strada, juge qu'une caisse régulièrement mise en…
- CECE, 5 mars 2008, n° 272447a) L'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, relatif à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à…
- CECE, 16 mai 2007, n° 277658Eu égard au lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime d'un accident et celle des droits de la caisse de sécurité sociale à…
- CECE, 16 mai 2007, n° 285514Eu égard au lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime d'un accident et celle des droits de la caisse de sécurité sociale à…
- CECE, 12 juin 2006, n° 228841a) Les sommes qu'une personne a été condamnée à verser en application d'une décision de justice exécutoire, même non définitive, présentent, au fur et à mesure de leur paiement effectif, le caractère d'une créance…
- CECE, 16 déc. 2005, n° 251543Il résulte des dispositions des articles L. 376-1 et L. 541-1 du code de la sécurité sociale que le recours ouvert aux caisses de sécurité sociale contre le tiers et auteur responsable de l'accident causé à un assuré…