Responsabilité de la puissance publique. responsabilité en raison des différentes activités des services publics. service public de santé. établissements publics d'hospitalisation. responsabilité sans faute. actes médicaux : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 13 nov. 2020, n° 427750Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'article D. 1142-1 du même code que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 425229Défaut d'information sur les risques encourus lors d'une intervention chirurgicale, ayant fait perdre à l'intéressé une chance de se soustraire à celle-ci. Fautes commises lors de l'intervention lui ayant par ailleurs…
- CECE, 10 juin 2020, n° 418166Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) font obstacle à ce que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections…
- CECE, 7 nov. 2019, n° 4093301) L'article 1-5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 et les articles 1er et 20 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 417915Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve…
- CECE, sect., 3 juin 2019, n° 4140981) En prévoyant, depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d'une personne décédée en raison d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une…
- CECE, 18 mars 2019, n° 418985Pour retenir qu'aucun manquement aux règles de l'art n'avait été commis dans la prise en charge d'une adolescente lors de son admission au service des urgences, la cour a retenu, en se référant aux conclusions de…
- CECE, 18 mars 2019, n° 414814Il résulte des articles L. 5312-1 et R. 5411-4 du code du travail que, dans le cadre de sa mission de service du revenu de remplacement, outre qu'il est tenu de répondre aux demandes d'information dont il est saisi,…
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- CECE, 13 nov. 2020, n° 427750Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'article D. 1142-1 du même code que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 425229Défaut d'information sur les risques encourus lors d'une intervention chirurgicale, ayant fait perdre à l'intéressé une chance de se soustraire à celle-ci. Fautes commises lors de l'intervention lui ayant par ailleurs…
- CECE, 10 juin 2020, n° 418166Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) font obstacle à ce que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections…
- CECE, 7 nov. 2019, n° 4093301) L'article 1-5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 et les articles 1er et 20 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 417915Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve…
- CECE, sect., 3 juin 2019, n° 4140981) En prévoyant, depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d'une personne décédée en raison d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une…
- CECE, 18 mars 2019, n° 418985Pour retenir qu'aucun manquement aux règles de l'art n'avait été commis dans la prise en charge d'une adolescente lors de son admission au service des urgences, la cour a retenu, en se référant aux conclusions de…
- CECE, 18 mars 2019, n° 414814Il résulte des articles L. 5312-1 et R. 5411-4 du code du travail que, dans le cadre de sa mission de service du revenu de remplacement, outre qu'il est tenu de répondre aux demandes d'information dont il est saisi,…
- CECE, 18 mars 2019, n° 418458Requérante demandant l'indemnisation du préjudice subi par elle-même et son fils du fait de troubles autistiques dont ce dernier est atteint.... ,,Dans une lettre du 4 juin 1999 adressée à l'ensemble des médecins en…
- CECE, 18 mars 2019, n° 417635Après avoir estimé que le choix de ne pas réaliser de césarienne pour l'accouchement de la requérante constituait une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire (CHU), la cour…
- CECE, 4 févr. 2019, n° 413247Cour administrative d'appel ayant retenu, pour rejeter les conclusions tendant à l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, que la survenance du dommage subi par l'intéressé ne présentait pas une…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 413206L'article L. 1221-14 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction alors en vigueur, permet aux victimes d'une contamination par le virus de l'hépatite B ou C résultant de la transfusion de produits sanguins…
- CECE, 15 oct. 2018, n° 409585Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 404998Prescription des demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) par dix ans à compter de la consolidation du dommage (art. L. 1142-28 du code de la santé…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 400950Victime atteinte d'une affection évolutive susceptible d'évoluer dans un sens favorable, demandant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) l'indemnisation de ses préjudices corporels…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 390892Les dispositions du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP) instituent un régime spécifique de prise en charge par la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales les…
- CECE, 16 juin 2016, n° 382479Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit…
- CECE, 27 mai 2016, n° 391149Les dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique (CSP) prévoient la réparation intégrale par l'ONIAM, en lieu et place de l'Etat, des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections…
- CECE, 17 févr. 2016, n° 3843491) Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel, s'exerce contre les auteurs responsables…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 376620Si, à la suite d'un défaut d'information, le juge peut nier l'existence d'une perte de chance de se soustraire au risque lié à l'intervention au motif que celle-ci était impérieusement requise, il lui appartient, pour…
- CECE, 10 déc. 2015, n° 374038Si l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés par le…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 375538Pour rejeter des conclusions tendant à la réparation du préjudice causé à l'acquéreur d'un terrain par la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif sans statuer sur la légalité de ce certificat d'urbanisme, la cour…
- CECE, 29 avr. 2015, n° 3694731) Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme…
- CECE, 8 avr. 2015, n° 367167Après qu'une commune a classé un terrain en zone constructible par une délibération contraire à l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme (loi littoral), ce terrain a été acquis par une personne qui a obtenu un permis…
- CECE, 30 janv. 2015, n° 384413Pour apprécier si une affaire a été jugée dans un délai excédant le délai raisonnable, la circonstance que les implications en termes jurisprudentiels de l'affaire aient justifié son renvoi devant une formation…
- CECE, 12 déc. 2014, n° 355052En vertu du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages…
- CECE, 12 déc. 2014, n° 365211Personne ayant subi une intubation, pratiquée in extremis, qui présentait un caractère vital eu égard à son état de coma diabétique. Par ailleurs, la complication survenue, bien qu'exceptionnelle, était favorisée par…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 3661541) Les dispositions de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique prévoient que l'office d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), condamné, en application de l'article L. 1142-1-1 du même code, à réparer…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 369081La présomption instituée par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C, est susceptible d'être invoquée tant par les tiers payeurs…
- CECE, 30 juill. 2014, n° 361821Dans le cas d'une infection nosocomiale contractée à l'occasion d'une opération communément pratiquée, ne présentant pas de risque particulier, et s'étant déroulée sans incident, devant donc normalement permettre au…
- CECE, 30 juill. 2014, n° 362162Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (CSP), qui soumettent certaines catégories d'étudiants à une vaccination obligatoire contre l'hépatite B, ne font pas obstacle à…
- CECE, 12 mars 2014, n° 358111L'introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme d'un patient lors d'une hospitalisation antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réparation des infections nosocomiales issues de…
- CECE, 12 mars 2014, n° 3594731) Une infection nosocomiale contractée par la mère et transmise à l'enfant par voie materno-foetale est au nombre des infections qui sont susceptibles, sous réserve de la condition relative à l'ampleur du dommage,…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 3456961) La preuve des différentes circonstances prises en compte pour établir la présomption de lien de causalité entre une vaccination contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose en plaque, à savoir le bref délai…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 352492Dès lors que l'imputabilité directe à un acte médical est établie et que les conditions d'anormalité et de gravité prévues au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) sont remplies, le préjudice…
- CECE, 7 oct. 2013, n° 351368Le juge saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le…
- CECE, 25 juill. 2013, n° 357703Il incombe au juge, saisi d'une action de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) subrogé en vertu de l'article L. 1142-15 du code de la…
- CECE, 25 juill. 2013, n° 347777Dès lors qu'un vaccin comporte au moins une valence correspondant à une vaccination obligatoire, la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique (prévoyant que la réparation d'un…
- CECE, 21 juin 2013, n° 347450Si les dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins…
- CECE, 10 oct. 2012, n° 350426Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus lors d'une intervention ouvre pour l'intéressé, lorsque ces…
- CECE, 24 sept. 2012, n° 336223Hors les cas d'urgence ou d'impossibilité de consentir, la réalisation d'une intervention à laquelle le patient n'a pas consenti oblige l'établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par…
- CECE, 17 sept. 2012, n° 3602801) La notification de la décision d'un établissement de santé de rejeter la demande indemnitaire d'une victime de dommage médical doit indiquer non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 329737En vertu de la subrogation régie par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les effets susceptibles de s'attacher quant au cours de la prescription quadriennale à un acte accompli par l'assuré victime d'un…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 327915Dès lors qu'un vaccin comporte au moins une valence correspondant à une vaccination obligatoire et qu'il n'est pas démontré que les troubles seraient exclusivement imputables à l'une de ses valences facultatives, le…
- CECE, 17 févr. 2012, n° 342366La circonstance de l'état initial fortement dégradé du patient ne suffit pas à rapporter la preuve que l'infection nosocomiale contractée serait due à une cause étrangère, au sens de l'article L. 1142-1 du code de la…
- CECE, 17 févr. 2012, n° 331277Le lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et l'aggravation d'une sclérose en plaque dont des symptômes s'étaient manifestés antérieurement doit être regardé comme établi lorsque des signes cliniques…
- CECE, 14 nov. 2011, n° 343908L'article 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 mettant à la charge de l'Etat l'obligation d'accorder le concours de la force publique,…
- CECE, 19 oct. 2011, n° 339670La présomption de l'origine transfusionnelle d'une contamination par le virus de l'hépatite C prévue par les dispositions de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 est constituée dès lors qu'un faisceau…
- CECE, 10 oct. 2011, n° 3285001) La présomption de responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale posée par le I de l'article L. 1142 du code de la santé publique vaut y compris en cas d'infection due à un germe présent…
- CECE, 3 oct. 2011, n° 329792En cas de refus illégal de l'autorité administrative de faire droit à une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé, la réalité du préjudice invoqué par l'employeur au titre des salaires et…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 320810Le fait qu'au cours de son séjour dans un centre hospitalier, une patiente ait contracté une infection par un staphylocoque doré révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service. La responsabilité de…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 331126Les praticiens des établissements publics de santé ont l'obligation d'informer directement le patient des investigations pratiquées et de leurs résultats, en particulier lorsqu'elles mettent en évidence des risques pour…
- CECE, 30 mars 2011, n° 3276691) En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique (CSP), la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des…
- CECE, 16 mars 2011, n° 320734Le juge ne peut, pour rejeter une demande d'indemnisation par un établissement public d'hospitalisation des dommages résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C fondée sur une présomption d'imputabilité à…
- CECE, 2 févr. 2011, n° 320052L'infection déclarée à la suite d'une intervention chirurgicale révèle en principe une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier, sauf dans les cas où il est certain que l'infection résulte…
- CECE, 3 déc. 2010, n° 334622L'aggravation de l'état de santé d'une victime d'une faute médicale ne peut être regardée comme lui étant exclusivement imputable au seul motif qu'elle a refusé de subir une intervention chirurgicale réparatrice qui…
- CECE, 26 mai 2010, n° 306354Retard d'une heure à appeler l'obstétricien dans un cas de souffrance foetale aiguë constituant une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier. 1) Il n'est pas certain que le dommage ne…
- CECE, 27 janv. 2010, n° 316576Par un protocole d'accord de prévention de l'expulsion, prévu à l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme bailleur manifeste sa volonté de renoncer à faire procéder à l'expulsion…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 323359L'article 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 mettant à la charge de l'Etat l'obligation d'accorder le concours de la force publique,…
- CECE, 2 sept. 2009, n° 292783Le service public hospitalier a l'obligation, désormais consacrée à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, d'informer le patient, sauf impossibilité de le retrouver, lorsqu'après son départ de l'hôpital un…
- CECE, 2 sept. 2009, n° 299478La responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique n'est pas engagée à l'égard des porteurs de parts d'une société civile immobilière, qui ne sont pas propriétaires de l'immeuble litigieux et ne…
- CECE, 2 sept. 2009, n° 297126Sociétés ayant racheté à une société en liquidation un immeuble à usage industriel. La responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique n'est pas engagée à l'égard de ces sociétés, qui, quoique déjà…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 304325Arrêté du 6 février 1991 du ministre délégué à la santé, alors applicable, ayant fixé les conditions d'immunisation des personnes pouvant être exposées à des risques de contamination par le virus de l'hépatite B.…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 308876Si l'existence d'une prédisposition génétique à une affection démyélinisante n'est pas de nature, par elle-même, à exclure l'imputabilité d'une telle affection à la vaccination contre l'hépatite B, elle ne permet pas en…
- CECE, 18 mai 2009, n° 308735Le refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ordonnant une expulsion de lieux occupés ne peut être justifié par la circonstance que les occupants ne sont pas les personnes visées par…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 301443La faute ayant consisté à placer tardivement en chambre stérile un enfant atteint de leucémie, soumis au traitement d'induction qui diminue l'efficacité du système immunitaire, a entraîné un préjudice constitué…
- CECE, 12 déc. 2008, n° 280554Le préjudice subi par le lotisseur a été causé par le refus illégal de lotir. Il présente un caractère direct et certain, l'expropriation qui a suivi le refus ayant empêché définitivement le lotisseur de réaliser son…
- CECE, 28 nov. 2008, n° 296540En subordonnant la condamnation de l'Etablissement français du sang à rembourser à une caisse primaire les frais dont elle était redevable auprès d'un hôpital pour le compte de son assuré social, contaminé lors d'une…
- CECE, 8 oct. 2008, n° 295343Les frais utilement exposés par le bénéficiaire d'une autorisation individuelle d'urbanisme à l'occasion d'une instance judiciaire engagée par des tiers et à l'issue de laquelle le juge judiciaire ordonne, à raison de…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 305685En se fondant sur le caractère atypique et non identifié de la pathologie de la requérante, finalement diagnostiquée par défaut comme une fibromyalgie, pour considérer que le lien entre les vaccinations subies par…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 289763Une cour n'a ni dénaturé les pièces du dossier ni inexactement qualifié les faits en se fondant, pour juger établi un lien de causalité direct entre une vaccination obligatoire contre l'hépatite B et l'apparition d'une…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 289328Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à…
- CECE, 17 déc. 2007, n° 304626Un acquéreur évincé par une décision de préemption illégale est en droit d'obtenir réparation des préjudices qui résultent pour lui, de façon directe et certaine, de cette décision. Toutefois, s'agissant de charges,…
- CECE, 9 mars 2007, n° 267635Le lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques doit être regardé comme établi lorsque la maladie apparaît dans un bref délai à la suite de l'injection du vaccin alors que le patient…