Transports – Transports ferroviaires : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 4 févr. 2025, n° 493747Si l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 et la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ont modifié les articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, lesquels ne mentionnent plus désormais les…
- CECE, 20 juin 2022, n° 4352661) En vertu de l’article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la deuxième partie de ce code, relatif aux syndicats professionnels, telles celles relatives au délégué syndical ou au représentant…
- SatisfactionCE, 7 juin 2006, n° 279632a) Aux termes du second alinéa de l'article L. 241-1 du code du travail, le champ d'application du titre IV du livre II du code du travail relatif à la médecine du travail « s'étend en outre aux entreprises de transport…
- CECE, 1er déc. 1971, n° 71612 76720Transports – Transports ferroviaires – Tarifs – Conventions tarifaires..* prix et conditions spéciaux [ article 14 du cahier des charges de la s.n.c.f. ] – Égalité des usagers places dans des conditions analogues –…
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- CECE, 4 févr. 2025, n° 493747Si l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 et la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ont modifié les articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, lesquels ne mentionnent plus désormais les…
- CECE, 20 juin 2022, n° 4352661) En vertu de l’article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la deuxième partie de ce code, relatif aux syndicats professionnels, telles celles relatives au délégué syndical ou au représentant…
- SatisfactionCE, 7 juin 2006, n° 279632a) Aux termes du second alinéa de l'article L. 241-1 du code du travail, le champ d'application du titre IV du livre II du code du travail relatif à la médecine du travail « s'étend en outre aux entreprises de transport…
- CECE, 26 févr. 2003, n° 232573Transports – Transports ferroviaires – Lignes de chemin de fer
- CECE, 21 juin 2002, n° 208624Transports – Transports ferroviaires – Transports urbains
- CECE, 19 juin 2002, n° 211976Transports – Transports ferroviaires – Transports urbains
- CECE, 8 nov. 2000, n° 200061Transports – Transports ferroviaires – Tarifs
- CECE, 26 mai 1999, n° 198650Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 7 oct. 1998, n° 179965Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 7 oct. 1998, n° 178967Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 7 oct. 1998, n° 178968Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 7 oct. 1998, n° 178377Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 25 févr. 1998, n° 176804Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 26 mars 1997, n° 137558Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 15 janv. 1997, n° 132051Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 11 sept. 1996, n° 178063Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 10 juill. 1996, n° 145571Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 14 juin 1996, n° 132869Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 14 juin 1996, n° 137349Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 27 mars 1996, n° 155790Transports – Transports ferroviaires – Transports urbains
- CECE, 7 févr. 1994, n° 115857Transports – Transports ferroviaires – Tarifs
- CECE, 1er déc. 1971, n° 71612 76720Transports – Transports ferroviaires – Tarifs – Conventions tarifaires..* prix et conditions spéciaux [ article 14 du cahier des charges de la s.n.c.f. ] – Égalité des usagers places dans des conditions analogues –…