Travail et emploi. licenciements : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 16 avr. 2021, n° 426287Contrôle de la régularité de la consultation du comité d'entreprise ou du comité social et économique (CSE) lors de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).,,,1) Il résulte, d'une part, de l'article L.…
- CECE, 13 févr. 2019, n° 4045561) Il résulte des articles L. 1233-57-3 et L. 4612-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 que, lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande…
- CECE, 24 oct. 2018, n° 3979001) Il incombe notamment à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document fixant, de manière unilatérale, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en application de l'article L.…
- CECE, 10 oct. 2018, n° 3952801) Alors même que le projet de réorganisation et de compression d'effectifs d'une entreprise n'aboutit par lui-même, une fois tenu compte des départs volontaires en retraite et des autres départs volontaires, à aucune…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 403001Société spécialisée dans la fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques. Employeur ayant déterminé les catégories professionnelles concernées par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 409978Catégories professionnelles définies par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société correspondant à l'organisation adoptée par l'entreprise compte tenu de ses différents marchés et de ses différents types de…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 4077181) En vertu des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-75-3 du code du travail, il appartient à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document qui fixe les catégories professionnelles…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 397900Demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).... ,,Au titre du contrôle qui incombe à l'administration lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation…
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- CECE, 16 avr. 2021, n° 426287Contrôle de la régularité de la consultation du comité d'entreprise ou du comité social et économique (CSE) lors de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).,,,1) Il résulte, d'une part, de l'article L.…
- CECE, 13 févr. 2019, n° 4045561) Il résulte des articles L. 1233-57-3 et L. 4612-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 que, lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande…
- CECE, 24 oct. 2018, n° 3979001) Il incombe notamment à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document fixant, de manière unilatérale, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en application de l'article L.…
- CECE, 10 oct. 2018, n° 3952801) Alors même que le projet de réorganisation et de compression d'effectifs d'une entreprise n'aboutit par lui-même, une fois tenu compte des départs volontaires en retraite et des autres départs volontaires, à aucune…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 403001Société spécialisée dans la fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques. Employeur ayant déterminé les catégories professionnelles concernées par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 409978Catégories professionnelles définies par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société correspondant à l'organisation adoptée par l'entreprise compte tenu de ses différents marchés et de ses différents types de…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 4077181) En vertu des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-75-3 du code du travail, il appartient à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document qui fixe les catégories professionnelles…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 397900Demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).... ,,Au titre du contrôle qui incombe à l'administration lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 4039891) a) Il résulte des articles L. 1233-24-1, L. 1233-24-2, L. 1233-63 et L. 1233-57-2 du code du travail que l'omission, dans un accord collectif fixant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), de stipulations qui…
- CECE, 24 nov. 2017, n° 3894431) Les dispositions de l'article L. 1233-57-4 du code du travail imposent à l'administration de motiver sa décision d'homologuer comme de refuser d'homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).... ,,2) a) Lorsque…
- CECE, 10 juill. 2017, n° 3982561) Si, en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent en principe être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise, un accord…
- CECE, sect., 5 mai 2017, n° 389620Demande de validation d'un accord collectif fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).,,,1) Il appartient à l'administration de vérifier, sous le contrôle du juge administratif, que l'accord qui lui…
- CECE, 1er févr. 2017, n° 391744En vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision expresse par laquelle l'administration homologue un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit énoncer les éléments de…
- CECE, 1er févr. 2017, n° 3878861) Lorsque les critères d'ordre des licenciements fixés dans un plan de sauvegarde de l'emploi figurent dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement de l'article L. 1233-24-4, il appartient à…
- CECE, 29 juin 2016, n° 3865811) a) Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande de validation d'un accord collectif fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour une opération qui, parce qu'elle modifie de manière…
- CECE, 30 mai 2016, n° 384114Homologation administrative des plans de sauvegarde de l'emploi (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013). Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier, au regard de l'importance…
- CECE, 23 mars 2016, n° 389158L'obligation qui incombe à l'administration d'envoyer copie au comité d'entreprise des observations qu'elle adresse à l'employeur sur le fondement de l'article L. 1233-57-6 du code du travail vise à ce que le comité…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 386582Il résulte de l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa version en vigueur avant l'intervention de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 381307L'article L. 1233-57-6 du code du travail prévoit que lorsque l'administration fait des observations ou des propositions à l'employeur, la réponse de l'employeur est adressée aux représentants du personnel et, le cas…
- CECE, 21 oct. 2015, n° 3856831) Contrôle de la régularité de la consultation du comité d'entreprise lors de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée en application de…
- CECE, 21 oct. 2015, n° 382633Contrôle de la régularité de la consultation du comité d'entreprise lors de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée selon les modalités prévues…