Urbanisme et aménagement du territoire. plans d'aménagement et d'urbanisme. plans d’occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). légalité des plans. légalité interne. prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 22 juill. 2021, n° 442334Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L'autorité…
- CECE, 16 juill. 2021, n° 437562Le premier alinéa de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme fait obligation à l'autorité compétente d'élaborer, dans le respect de l'autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle ayant partiellement…
- CECE, 14 juin 2021, n° 439453Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme, issus de l'ancien article L. 123-1-5 de ce code, permettent l'un et l'autre au règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) d'édicter des dispositions visant à…
- CECE, 7 avr. 2021, n° 4336091) Pour l'application des règles de prospect prévues par l'article UG 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Paris, qui sont seulement définies en fonction de la présence et de la nature des baies…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 427736Il résulte des articles L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé, la…
- CECE, 17 mars 2021, n° 430244Il résulte de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme que le projet de plan local d'urbanisme (PLU) ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation,…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 4330841) Il appartient à une commune souhaitant modifier son projet de document d'urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique, dans l'hypothèse où le code de l'urbanisme prévoit un examen conjoint de l'Etat, de la…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 433619L'article L. 111 7 du code de l'urbanisme n'autorise à surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations que lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme…
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- CECE, 22 juill. 2021, n° 442334Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L'autorité…
- CECE, 16 juill. 2021, n° 437562Le premier alinéa de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme fait obligation à l'autorité compétente d'élaborer, dans le respect de l'autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle ayant partiellement…
- CECE, 14 juin 2021, n° 439453Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme, issus de l'ancien article L. 123-1-5 de ce code, permettent l'un et l'autre au règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) d'édicter des dispositions visant à…
- CECE, 7 avr. 2021, n° 4336091) Pour l'application des règles de prospect prévues par l'article UG 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Paris, qui sont seulement définies en fonction de la présence et de la nature des baies…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 427736Il résulte des articles L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé, la…
- CECE, 17 mars 2021, n° 430244Il résulte de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme que le projet de plan local d'urbanisme (PLU) ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation,…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 4330841) Il appartient à une commune souhaitant modifier son projet de document d'urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique, dans l'hypothèse où le code de l'urbanisme prévoit un examen conjoint de l'Etat, de la…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 433619L'article L. 111 7 du code de l'urbanisme n'autorise à surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations que lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 426961Il résulte de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article R. 151-20 du même code, que le plan local d'urbanisme (PLU) peut prévoir que les autorisations de construction au…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 427398Article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Six-Fours-les-Plages fixant le nombre de places de stationnement devant être aménagées en fonction de la surface de plancher et du nombre de…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 4261391) Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité…
- CECE, 3 juin 2020, n° 4295151) Il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite zone A, du plan local d'urbanisme (PLU) a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 4194391) a) Il résulte des articles L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du I de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et des II et IV de cette loi, d'une part, que,…
- CECE, 31 janv. 2020, n° 416364Il résulte de l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d'une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou…
- CECE, 18 déc. 2019, n° 421644Sont applicables aux clôtures, dont celles qui prennent la forme d'un mur, les seules dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) édictées spécifiquement pour régir leur situation, sur le fondement des…
- CECE, 12 juill. 2019, n° 422542La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 408743Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage…
- CECE, 20 juin 2018, n° 4126501) Il résulte des articles L. 562-1 et L. 562-4 du code de l'environnement que si, dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les prescriptions auxquelles un tel plan…
- CECE, 30 mars 2018, n° 411122Si, en application du 3° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 151-14 de ce code, éclairé par les travaux préparatoires de la loi dont il est issu, le plan local…
- CECE, 21 févr. 2018, n° 401043En l'absence de prescriptions particulières dans le règlement du document local d'urbanisme précisant la portée de cette notion l'emprise au sol s'entend, en principe, comme la projection verticale du volume de la…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 3952161) a) Il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par l'ordonnance n° 2015-1174,…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 399524Règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'autorisant que les constructions, d'une part, qui comportent au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et un comble et, d'autre part, dont la hauteur est inférieure…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 402511Il résulte des dispositions de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme que les travaux ou opérations d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation. Si de telles…
- CECE, 2 oct. 2017, n° 398322Les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et le projet d'aménagement et de…
- CECE, 8 févr. 2017, n° 395464Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 dont elles sont issues, ont pour objet de…
- CECE, 5 déc. 2016, n° 395499Obligation de notification de l'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan aux présidents des collectivités territoriales et EPCI compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus…
- CECE, 9 mars 2016, n° 376042En vertu de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou d'une construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en…
- CECE, 25 nov. 2015, n° 372659S'il résulte de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation qui l'a…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 385689Plan local d'urbanisme prévoyant une zone déjà urbanisée UB, pour laquelle Toute construction nouvelle devra être conçue en tenant compte de l'environnement urbain dans lequel elle s'insère, divisée en une zone UBa,…
- CECE, 19 juin 2015, n° 3870611) Les dispositions de l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris fixent, de façon développée et nuancée, les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions, aux aménagements de leurs…
- CECE, 13 févr. 2015, n° 370458Il résulte des dispositions des articles L. 123-12, R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme que l'acte approuvant un plan local d'urbanisme (PLU) devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet, sauf…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 3674141) Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de permis de construire, de déterminer si le projet qui lui est soumis ne méconnaît pas les dispositions du PLU applicables, y compris telles qu'elles…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 366809Pour apprécier la conformité du projet d'extension d'un bâtiment appelée à se situer à cheval sur deux zones différentes aux articles du règlement du PLU relatifs aux affectations et utilisations du sol interdites dans…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 360850En vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, repris désormais à l'article L . 123-1-5 du même code, les plans locaux d'urbanisme peuvent définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la…
- CECE, 11 juill. 2014, n° 356324Les règles de distance et de gabarit-enveloppe encadrant l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain, définies aux articles UGSU 8.2.1 et 10.4 du règlement du PLU de la Ville de…
- CECE, 11 juin 2014, n° 346681Un chemin communal ne relève du champ d'application de l'article du règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques que s'il…
- CECE, 4 juin 2014, n° 365236La modification du zonage de certaines parcelles postérieurement à l'enquête publique doit, alors même qu'elle n'avait pas été évoquée lors des débats intervenus ou des avis émis à l'occasion de l'enquête et qu'elle…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 356428Les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols interdisant les affouillements et exhaussements du sols doivent s'entendre comme concernant les installations et travaux divers , non soumis à la…
- CECE, 29 janv. 2014, n° 357293Par les dispositions de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, y compris dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 350380Révision d'un plan local d'urbanisme dont l'une est des principales mesures est d'interdire pour l'ensemble des neuf zones urbaines de la commune les installations d'émetteurs-récepteurs de télétransmission.,,,Si le…
- CECE, 26 juin 2013, n° 353408Les dispositions du b de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme ont pour objet d'habiliter les auteurs des PLU, d'une part, à définir dans les zones urbaines ou à urbaniser des programmes de logements répondant à des…
- CECE, 17 avr. 2013, n° 348311Il résulte des articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes…
- CECE, 20 mars 2013, n° 350209Article NC 1 d'un règlement du plan d'occupation des sols (POS) autorisant dans la zone NC, zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres , la transformation des bâtiments…
- CECE, 13 mars 2013, n° 346916Il y a lieu de prendre en considération l'existence d'une servitude de cour commune lorsque le règlement d'urbanisme applicable en fait découler des prescriptions particulières.
- CECE, 12 déc. 2012, n° 336022Il résulte des dispositions de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux parlementaires de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dont elles sont issues, qu'elles fixent une règle qui ne…
- CECE, 12 nov. 2012, n° 344365Une « maison individuelle » au sens d'un POS ou d'un PLU peut comporter plusieurs unités d'habitation. Un tel document n'a pas pour objet et ne saurait légalement avoir pour effet de limiter le nombre de logements que…
- CECE, 7 nov. 2012, n° 337755S'il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, de l'article L. 562-4 de ce code et de l'article 3 du décret n° 95-1083 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques…
- CECE, 22 mai 2012, n° 334087Il appartient au juge administratif, pour caractériser l'existence d'une éventuelle atteinte à l'économie générale d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles résultant d'une modification de ce…
- CECE, 10 oct. 2011, n° 329623Si les dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, introduites par la loi n° 94-112 du 9 février 1994, prévoient que l'illégalité pour vice de procédure ou de forme d'un plan d'occupation des sols ou d'un…
- CECE, 30 sept. 2011, n° 339619Les dispositions d'un plan d'occupation des sols (POS) permettant d'autoriser des constructions ne respectant pas les distances minimales de retrait qu'il fixe dans un objectif, limitativement énoncé, d'harmonie urbaine…
- CECE, 30 sept. 2011, n° 336249Une parcelle quadrilatère bordant la voie publique qui ne comporte que deux limites séparatives avec les propriétés voisines ne comporte pas de limite de fond de propriété. En conséquence, les règles du plan…
- CECE, 2 août 2011, n° 334287Une règle, posée par un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan local d'urbanisme (PLU), selon laquelle, en cas de détachement de parcelles, le terrain dont la parcelle a été détachée doit lui-même conserver, dès…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 335066Conformément à l'article R.124-3 du code de l'urbanisme, les autorisations de construire sont, dans les territoires couverts par une carte communale, délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme…
- CECE, 4 mai 2011, n° 3213571) Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles s'imposent au demandeur d'une autorisation d'urbanisme sans qu'il soit besoin de les reprendre dans cette autorisation. 2) Il incombe…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 331671Ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme (c. urb.) alors en vigueur le règlement d'une zone de richesses naturelles (NC) d'un plan d'occupation des sols qui interdit toute…
- CECE, 20 oct. 2010, n° 308200Pour l'application de l'article UH 12-2 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de Paris, dans sa rédaction applicable au terrain d'assiette et à la date de la décision contestée, il doit être tenu compte pour…
- CECE, 18 juin 2010, n° 3267081) Il résulte du 6° et du dernier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur que le règlement du plan local d'urbanisme ou, à défaut, ses documents graphiques, doivent fixer…
- CECE, 16 juin 2010, n° 312331Les risques liés à la présence de marnières constituent des risques naturels au sens du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, devenu l'article L. 562-1 du code de l'environnement, et sont comme tels…
- CECE, 26 mai 2010, n° 320780Délimitation, dans les documents graphiques d'un plan local d'urbanisme (PLU), au titre des orientations d'aménagement, d'une zone verte au sein d'une zone à urbaniser. Cette délimitation ne peut être assimilée ni à la…
- CECE, 31 mars 2010, n° 313762L'identification dans la zone A (agricole) d'un plan local d'urbanisme, où sont seules autorisées les constructions liées à une exploitation agricole, de micro-zones N (naturelles et forestières) constructibles…
- CECE, 12 mars 2010, n° 312108Révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) sous l'empire de la législation issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.... ...Sous l'empire de l'ancien article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme, applicable aux…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 307114Les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols relatives à la zone NCa, telle que définie par l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme alors applicable, n'acceptent, dans un secteur naturel où se…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 310234Disposition du règlement d'un plan d'occupation des sols prévoyant que « le nu des façades des constructions doit être édifié à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, ou…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 307540Arrêt d'appel annulant un jugement annulant un plan d'occupation des sols (POS). Cet arrêt, dont la portée est rétroactive, a pour effet que ce document d'urbanisme doit être regardé comme n'ayant jamais cessé d'exister…
- CECE, 27 mars 2009, n° 301768Au termes des articles L. 123-3, L. 123-3-1 et L. 123-4 - dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - étaient identiques les procédures à l'issue desquelles intervenaient les délibérations…
- CECE, 23 mars 2009, n° 311346Au sens des dispositions de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, la modification du plan d'occupation des sols (POS) ne peut survenir que s'il n'est pas porté atteinte à son…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 305881Pour l'application du règlement du plan d'occupation des sols de la Ville de Paris, un logement de fonction et des bureaux de formation des personnels de la maison d'arrêt de la Santé ne sont pas des équipements publics…
- CECE, 21 mai 2008, n° 296347Le dernier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme prévoit que le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de…
- CECE, 21 mars 2008, n° 296239L'édification d'une piscine non couverte, construction qui n'est pas un bâtiment et qui doit donner lieu, en vertu du k de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, à une déclaration de travaux, est…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 281803Si le dernier alinéa de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme alors en vigueur fait obligation de tenir à la disposition du public le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission…
- CECE, 30 nov. 2007, n° 284721Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 121-2, L. 123-7, L. 123-10 et L. 123-14 du code de l'urbanisme que si le préfet dispose, avant l'enquête publique relative aux opérations de révision d'un plan…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 291017Aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable « I- Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. Ces zones sont ( ) / 2 ( )…
- CECE, 14 nov. 2007, n° 290147Il résulte de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que les zones qui peuvent être urbanisées à l'occasion soit d'une modification du plan d'occupation des sols soit de la…
- CECE, 6 juin 2007, n° 266656Si les dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la délibération contestée, imposent que le ou les critères retenus pour classer une parcelle en zone de richesses…
- CECE, 14 févr. 2007, n° 282398a) Alors même que les ressources procurées par un gîte rural seraient utiles, voire indispensables, à l'équilibre économique d'une exploitation agricole, la construction d'un édifice hôtelier ne peut être regardée comme…
- CECE, 22 janv. 2007, n° 279284Pour l'application d'une règle de proportion, qui vise à limiter la hauteur des façades en proportion de leur longueur, la hauteur s'apprécie, sauf dispositions contraires du document d'urbanisme, à l'égout du toit pour…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 269239Il résulte des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, que, si les auteurs d'un schéma directeur…
- CECE, 24 mai 2006, n° 278688En application des dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les…