Urbanisme et aménagement du territoire. procédures d'intervention foncière. préemption et réserves foncières. droits de préemption : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 28 sept. 2020, n° 432063Si l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme fait obligation au titulaire du droit de préemption, en cas de renonciation des anciens propriétaires ou de leurs ayants cause à l'acquisition du bien ayant fait l'objet…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 430951Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente initialement projetée, d'exercer les…
- CECE, 15 juill. 2020, n° 432325La décision de préemption litigieuse est motivée par la volonté de la commune de construire des logements sur la parcelle préemptée, en vue de répondre à l'objectif du programme local de l'habitat (PLH) de proposer une…
- CECE, 17 juin 2020, n° 4279571) a) Il résulte des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme qu'une opération de restauration immobilière a pour objet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un…
- CECE, 30 janv. 2020, n° 419837Une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, s'il est prévu d'implanter des…
- CECE, 30 sept. 2019, n° 421889Si l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme fait obstacle à ce que, dans le délai de cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, des dispositions d'urbanisme adoptées après l'autorisation du lotissement puissent…
- CECE, 23 mai 2018, n° 406010ll résulte de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et de l'article R. 431-23 du même code, que le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 3967751) Il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est celui en…
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- CECE, 28 sept. 2020, n° 432063Si l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme fait obligation au titulaire du droit de préemption, en cas de renonciation des anciens propriétaires ou de leurs ayants cause à l'acquisition du bien ayant fait l'objet…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 430951Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente initialement projetée, d'exercer les…
- CECE, 15 juill. 2020, n° 432325La décision de préemption litigieuse est motivée par la volonté de la commune de construire des logements sur la parcelle préemptée, en vue de répondre à l'objectif du programme local de l'habitat (PLH) de proposer une…
- CECE, 17 juin 2020, n° 4279571) a) Il résulte des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme qu'une opération de restauration immobilière a pour objet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un…
- CECE, 30 janv. 2020, n° 419837Une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, s'il est prévu d'implanter des…
- CECE, 30 sept. 2019, n° 421889Si l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme fait obstacle à ce que, dans le délai de cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, des dispositions d'urbanisme adoptées après l'autorisation du lotissement puissent…
- CECE, 23 mai 2018, n° 406010ll résulte de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et de l'article R. 431-23 du même code, que le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 3967751) Il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est celui en…
- CECE, 20 mai 2016, n° 382976Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, applicable du 1er…
- CECE, 2 nov. 2015, n° 374957Un projet de construction de trente-cinq logements sociaux, eu égard à son ampleur et à sa consistance, présente par lui-même le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement et a par nature pour objet la mise…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 374646Il résulte des dispositions des articles L. 214-1, R. 214-5 et A. 214-1 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois qui court à compter de la…
- CECE, 8 avr. 2015, n° 376821Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 142-1, L. 142-3 et L. 142-10 du code de l'urbanisme que les décisions de préemption qu'elles prévoient doivent être justifiées à la fois par la protection…
- CECE, 30 janv. 2015, n° 3710821) Il résulte de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un terrain n'est compris ni dans une zone où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, ni sur…
- CECE, 26 janv. 2015, n° 362019En vertu des dispositions des articles L. 441-1, R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme, une opération d'aménagement ayant pour objet ou ayant eu pour effet, sur une période inférieure à dix ans, la division…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 3647851) Titulaire du droit de préemption ayant sollicité ayant sollicité l'avis du service des domaines non pas après réception des déclarations d'intention d'aliéner (DIA), mais plusieurs mois auparavant, dans un cadre…
- CECE, 17 déc. 2014, n° 367134Les lotissements, définis par l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent dès lors respecter les règles tendant à la…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 349775Il résulte notamment des dispositions des articles L. 123-3 et L. 311-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains…
- CECE, 21 mai 2014, n° 354804Il résulte des dispositions des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que les personnes publiques concernées peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer des réserves…
- CECE, 30 avr. 2014, n° 360794Les décisions de préemption prises sur le fondement de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles doivent, en application de l'article 1er de la…
- CECE, 12 févr. 2014, n° 3617411) Il résulte de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration…
- CECE, 7 oct. 2013, n° 361934Les dispositions de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles l'autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents d'un…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 349664La réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption mentionné à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même,…
- CECE, 3 juin 2013, n° 351612Les dispositions de l'ancien article L. 311-4-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article L. 311-4 de ce code, aux termes desquelles : Il ne peut être mis à la charge des constructeurs que le coût des…
- CECE, 17 mai 2013, n° 337120Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements propres à…
- CECE, 20 févr. 2013, n° 345728Une opération d'aménagement ayant pour effet la division en deux lots d'une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement, au sens des dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-3 du code de…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 340954Une canalisation mise en place pour assurer la constructibilité des parcelles, inondables, comprises dans le terrain d'assiette d'un lotissement constitue un équipement propre au lotissement au sens du 3° de l'article…
- CECE, 2 déc. 2011, n° 343104Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 210-2, introduit dans le code de l'urbanisme par le II de l'article 1er de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, que le motif de préemption (maintien dans les…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 324767La circonstance que le montant d'une transaction figurant dans une déclaration d'intention d'aliéner ne correspondrait pas, en raison d'une erreur matérielle, à celui qui avait été stipulé dans la promesse de vente…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 2952351) Conformément à ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt du 29 avril 2010 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'avait…
- CECE, 14 mars 2011, n° 308987La disposition d'un règlement de lotissement en vertu de laquelle « la hauteur des constructions mesurée de l'égout du toit au point le plus bas de ladite construction ne pourra dépasser une hauteur maximale de 8 mètres…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 331412L'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme (c. urb.) permet au titulaire du droit de préemption, dans les conditions qu'il définit, d'exercer ce droit sur la fraction de l'unité foncière mise en vente comprise dans une…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 320125Les articles L. 210-1, L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme prévoient que le droit de préemption d'une commune dans laquelle a été créée une zone d'aménagement différé ne peut s'exercer, à ce titre, que sur des…
- CECE, 20 nov. 2009, n° 316732En vertu des dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'actions…
- CECE, 20 nov. 2009, n° 316961Il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à…
- CECE, 12 nov. 2009, n° 327451Il ressort des dispositions combinées des articles L. 213-2 et R. 213-8 du code de l'urbanisme, qui visent notamment à garantir que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une…
- CECE, 3 sept. 2009, n° 309162Il résulte des termes mêmes des articles L. 311-1 et R*. 311-2 du code de l'urbanisme que le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté doit comporter, soit dans le rapport de présentation, soit dans l'une de…
- CECE, 11 août 2009, n° 300829L'article R. 311-4 du code de l'urbanisme définit les opérateurs auxquels l'autorité qui a pris l'initiative de la ZAC conformément à l'article R. 311-2 du même code peut en confier la réalisation. Une chambre de…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 316158Le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois, prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui court à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner.…
- CECE, 6 mai 2009, n° 311167Si la lutte contre l'habitat insalubre entre dans les objets de l'article L. 300-1 du code l'urbanisme et peut en conséquence justifier l'exercice du droit de préemption urbain, la démolition d'un bâtiment, sa…
- CECE, 6 mars 2009, n° 305905Le délai de caducité de l'autorisation de lotir court à compter de la publication par le lotisseur de l'autorisation au fichier immobilier conformément à l'article R. 315-27 alors applicable du code de l'urbanisme, le…
- CECE, 18 févr. 2009, n° 301466Les procès-verbaux « provisoires » et les procès-verbaux « définitifs » par lesquels le maire constate l'état d'abandon manifeste d'une parcelle ne constituent que de simples mesures préparatoires à la décision…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 304840Le respect par l'administration du délai imparti par l'article R. 213-5 du code de l'urbanisme pour notifier sa décision de préemption, dans le cas de ventes par adjudication rendues obligatoires par la loi, doit…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 297382Pour l'application de l'ancien article L. 315-8 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été transférées à l'article L. 442-14 du même code, le délai de cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement…
- CECE, 21 mai 2008, n° 310951Il résulte de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme que le droit de préemption d'une commune dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme ne peut s'exercer que dans les zones urbaines et dans…
- CECE, 7 mars 2008, n° 288371Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération…
- CECE, 7 mars 2008, n° 297831Les dispositions du règlement d'un lotissement qui précisent que les constructions doivent être soit jumelées sur la limite séparative, soit implantées en recul, obligent à édifier les constructions, en l'absence de…
- CECE, 17 déc. 2007, n° 307231Lorsque la décision par laquelle une collectivité exerce le droit de préemption dont elle est titulaire a pour objet la constitution de réserves foncières dans une zone d'aménagement différé, l'article L. 210-1 du code…
- CECE, 3 déc. 2007, n° 306949La circonstance que l'acquéreur évincé exercerait une activité conforme à l'objectif poursuivi par la décision de préemption est sans incidence sur la légalité de celle-ci.
- CECE, 6 juill. 2007, n° 300384a) Ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme…
- CECE, 18 juin 2007, n° 289336Une autorisation de travaux ne peut être légalement délivrée pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé, à moins que ce lotissement n'ait fait l'objet d'une régularisation…
- CECE, 30 juin 2006, n° 274062Le notaire, qui signe la déclaration d'intention d'aliéner concernant le bien litigieux, doit être regardé comme le mandataire du vendeur. Par suite et dès lors que la déclaration d'intention d'aliéner ne mentionne pas…
- CECE, 7 juin 2006, n° 277562Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 142-1, L. 142-3, L. 142-8 et L. 142-10 du code de l'urbanisme que les décisions de préemption qu'elles prévoient doivent être justifiées à la fois par la…
- CECE, 28 avr. 2006, n° 276734Un règlement de lotissement prévoyant que les lots seront obligatoirement jumelés par la masse ou le garage oblige à édifier les constructions du lotissement en limite séparative latérale en jumelant ces constructions…
- CECE, 6 févr. 2006, n° 266821Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme qu'une décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde est engagée…
- CECE, 15 mai 2002, n° 230015Il résulte des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de façon certaine,…