Urbanisme et aménagement du territoire. règles générales d'utilisation du sol. règles générales de l'urbanisme. prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 9 juill. 2021, n° 445118Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du…
- CECE, 11 juin 2021, n° 449840Il résulte des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 4230871) Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 428023Il résulte des articles L. 145-1 et L. 145-3 du code de l'urbanisme,de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et de l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France…
- CECE, 3 avr. 2020, n° 419139Si, en adoptant le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une…
- CECE, 13 mars 2020, n° 4274081) L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme permet de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel…
- CECE, 11 mars 2020, n° 4198611) Il résulte du II de l'article L. 146-4 et du I de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui repris en substance, respectivement, aux articles L. 121-13 et L. 131-1 de ce code, qu'une opération…
- CECE, 2 oct. 2019, n° 418666Il résulte du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 qui les a modifiées, que l'urbanisation en zone de montagne, sans être…
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- CECE, 9 juill. 2021, n° 445118Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du…
- CECE, 11 juin 2021, n° 449840Il résulte des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 4230871) Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 428023Il résulte des articles L. 145-1 et L. 145-3 du code de l'urbanisme,de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et de l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France…
- CECE, 3 avr. 2020, n° 419139Si, en adoptant le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une…
- CECE, 13 mars 2020, n° 4274081) L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme permet de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel…
- CECE, 11 mars 2020, n° 4198611) Il résulte du II de l'article L. 146-4 et du I de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui repris en substance, respectivement, aux articles L. 121-13 et L. 131-1 de ce code, qu'une opération…
- CECE, 2 oct. 2019, n° 418666Il résulte du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 qui les a modifiées, que l'urbanisation en zone de montagne, sans être…
- CECE, 29 mai 2019, n° 4199211° du I de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ménageant deux exceptions à la règle de constructibilité limitée prévue par ce même article : d'une part, l'adaptation, le changement de destination, la réfection…
- CECE, 18 févr. 2019, n° 4142331) En vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait…
- CECE, 11 juill. 2018, n° 410084Un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante pour l'application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme lorsqu'il se situe à proximité immédiate d'un…
- CECE, 30 mai 2018, n° 408068Parcelles situées en continuité avec un espace remarquable à protéger au sens du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, vierges de toute construction et boisées d'essences d'arbres ne présentant…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 403599Il résulte de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que, dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de…
- CECE, sect., 31 mars 2017, n° 3921861) a) Il résulte des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol…
- CECE, 29 mars 2017, n° 3937301) L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4, interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 389079Il résulte de la combinaison des articles L. 146-1, L. 146-4 et L. 146-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dont elles sont issues, que…
- CECE, 3 oct. 2016, n° 391750Un certificat d'urbanisme négatif peut être légalement justifié par le fait que l'opération envisagée méconnaît les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, alors même que la carte communale en…
- CECE, 4 mai 2016, n° 376049L'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, en vertu duquel les décisions relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 3725311) Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme que les auteurs des plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent s'assurer que les partis d'urbanisme présidant à l'élaboration de ces…
- CECE, 28 janv. 2015, n° 363197L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dispose qu'en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, seules certaines constructions et installations sont autorisées, en dehors des parties déjà…
- CECE, 3 avr. 2014, n° 360902Un permis ne peut être délivré sur le fondement des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme pour la réalisation d'une construction qui n'est pas en continuité avec les…
- CECE, 26 mars 2014, n° 369007Il résulte des dispositions de l'article L. 122-2, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, que, jusqu'au 31 décembre 2012, la règle de constructibilité limitée qu'elles posent…
- CECE, 12 févr. 2014, n° 360161Même dans le cas où son contenu est fixé par le plan local d'urbanisme (PLU) et où il fait ainsi partie intégrante de ce document d'urbanisme, l'acte qui procède à la délimitation, d'une part, des zones d'assainissement…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 356338Il ne résulte pas du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme que la continuité de l'urbanisation doive être appréciée au regard des seuls bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou…
- CECE, 7 févr. 2013, n° 354681Aux termes du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces…
- CECE, 14 nov. 2012, n° 3477781) Pour l'application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, la limite aval d'un estuaire, qui détermine la frontière entre communes riveraines de la mer visées par le 1° de cet article et communes riveraines…
- CECE, 9 mai 2012, n° 341259Il résulte de l'article 207 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont est issu l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, que le droit qu'il instaure à la…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 346439La circonstance qu'une décision d'urbanisme soit par elle-même de nature à diminuer les atteintes portées à un site de montagne par la pratique existante ne suffit pas à assurer la compatibilité entre l'occupation du…
- CECE, 16 avr. 2012, n° 323555Les dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme régissent entièrement la situation des communes classées en zone de montagne pour l'application de la règle de constructibilité limitée, qu'elles…
- CECE, 16 juill. 2010, n° 313768Il résulte des dispositions des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du…
- CECE, 16 juin 2010, n° 3118401) Par le premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme (c. urb.), qui prescrit que l'urbanisation dans les zones de montagne se réalise en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 307893Il résulte de la combinaison des dispositions du premier alinéa de l'article L. 146-6 et de l'article R. 146-1 du code de l'urbanisme que, s'agissant des espaces boisés situés sur le territoire d'une commune littorale…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 309133Les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, qui visent des projets qui portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain, peuvent s'appliquer à des travaux qui affectent l'aspect du…
- CECE, 3 juin 2009, n° 310587L'objectif d'urbanisation limitée visé par le II de l'article L. 146-4 implique que soit retenu dans sa totalité, comme espace proche du rivage, un territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent. Si…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 305409L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'application de celles des dispositions d'urbanisme qui ont pour but d'éviter aux occupants d'un bâtiment, objet d'une…
- CECE, 8 oct. 2008, n° 293469Les impératifs de sécurité et de santé publique liés à une fréquentation estivale importante des plages peuvent requérir l'implantation d'installations nécessaires au public. Dans le cas d'aménagement de constructions…
- CECE, 21 mai 2008, n° 297744Il n'y a pas lieu de distinguer, pour l'application des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, les constructions ou installations nouvelles et celles portant extension d'une construction ou…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 284237Si une décision emportant droit de reconstruire un bâtiment, sur le fondement de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, ne peut utilement être contestée par la voie de l'exception d'illégalité de la décision…
- CECE, 27 sept. 2006, n° 275922a) Il résulte des dispositions des articles L. 146-1 et L. 146-6 du code de l'urbanisme que la protection prévue à ce dernier est applicable à tout terrain situé sur le territoire d 'une commune littorale et ayant les…
- CECE, 27 sept. 2006, n° 275924Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 146-1 et du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que les règles définies à ce dernier article sont applicables à tout terrain situé sur le…
- CECE, 5 avr. 2006, n° 272004Le caractère limité de l'extension de l'urbanisation dans un espace proche du rivage, au sens des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, s'apprécie eu égard à l'implantation, à l'importance, à…
- CECE, 14 mars 2003, n° 235421Les dispositions du I de l'article 10 du décret du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, publié au Journal officiel du 11 octobre 1995, qui abrogent l'article R. 111-3 du code…